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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les jugements attaqués, à la suite de leur licenciement pour cause économique, Mme X... et plusieurs autres salariés de la société Bravard ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir attribuer une prime d'assiduité pour les années 1986, 1987 et 1988, ainsi qu'un rappel de prime de licenciement et de congés payés afférents ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la prime d'assiduité était versée régulièrement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait régulièrement dénoncé l'usage qu'invoquaient les salariés pour réclamer la prime, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les…

; que la salariée a pris acte le 25 août suivant de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er août, du fait de son employeur qui ne lui aurait pas payé les heures supplémentaires effectuées en juillet ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée, en plus des 186,33 heures rémunérées, 223,7 heures supplémentaires et congés payés afférents pour 31 jours de travail en juillet 1988, le jugement, après avoir déclaré que l'horaire de travail prévu au contrat avait été modifié de façon substantielle, s'est borné à énoncer que les heures supplémentaires réclamées n'avaient pas été payées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater quel avait été l'horaire hebdomadaire réellement travaillé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1989,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1989), que Mlle A... a été au service de M. Y... du 1er avril 1985 au 20 mars 1986 en qualité d'employée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de son ancienne salariée était à temps complet et de l'avoir en conséquence condamné à payer à celle-ci un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'antérieurement à son licenciement, Mlle A... n'avait nullement contesté les bulletins de salaire à temps partiel qui lui avaient été remis par M. Y... pour la période du 1er mai 1985 au 20 mars 1986, soit durant près d'un an ; qu'en retenant néanmoins que, pendant cette même période de temps, Mlle A...

; que l'association lui ayant donné l'ordre le 3 avril 1986 de reprendre à compter du 15 avril son poste d'infirmière, tout en maintenant son nouveau salaire, l'intéressée a pris acte, le 19 avril 1986, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et congés payés afférentes, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, ainsi que de l'avoir débouté de ses demandes en garantie et en dommages-intérêts dirigés contre son ancien directeur, M. Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'ayant constaté que, par deux notes de services datées des 23 mai et 14 juin 1985, l'association Marie-Hélène avait rappelé à M.

en qualité d'assistante administrative, ont été licenciés pour faute grave par lettre du 30 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer à M. A... des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à Mlle Z..., une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société LMB faisait valoir dans ses écritures que même s'il ne pouvait être établi de façon certaine que le canapé litigieux avait été détourné au profit d'un salarié non expatrié, la cause du licenciement tenait exclusivement dans la dissimulation, par M. A...

formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1985 qui a dit que le Centre artistique de Paris exerçait une activité d'entrepreneur de spectacles et était en conséquence tenu, en ce qui concerne les artistes produits auxquels la présomption de salariat de l'article L. 762-1 du Code du travail était applicable, des obligations règlementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1989) d'avoir rejeté son recours alors, premièrement, que, d'une part, si l'article L.

reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 11 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre tous bulletins de paie conformes aux heures travaillées, un certificat de travail, une lettre de licenciement et un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, le tout sous astreinte, alors qu'il n'a pas précisé le montant des salaires ou le nombre d'heures travaillées qui pourtant faisaient l'objet de la demande du salarié ; Mais attendu qu'il appartient à la juridiction qui a statué d'interpréter la décision qu'elle a rendue, conformément à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, et que, par suite, l'ambiguïté d'un jugement ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a, le 13 janvier 1989, procédé au licenciement de M. Z..., motif pris des résultats commerciaux insuffisants du bureau de Paris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que d'une part il ressort de ces constatations que la progression du chiffre d'affaires a eu lieu pendant que M. Z... était encore directeur commercial de la société pour son bureau de Paris et que dans ces conditions son licenciement ne se justifiait en aucune façon par une cause réelle et sérieuse, même si des concours extérieurs lui ont été apportés dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il s'y soit opposé, que dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L.

Sur le moyen unique pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; d'autre part, que le salarié ne justifiait pas avoir été autorisé à prendre ses congés en juillet, ni qu'il les prenait habituellement à cette date ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir limité à 65 397,03 francs et 6 464,48 francs le montant des commissions et des congés payés pour la période 1985-1986, alors, selon le moyen, qu'une convention ayant pour but de faire supporter au salarié le montant des cotisations patronales, doit être déclarée nulle ; qu'en déboutant le salarié, représentant de commerce, de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, au motif que les parties avaient pu légalement convenir d'une rémunération déterminée pour tenir compte du fait que les charges sociales et congés payés ne lui incomberaient pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que ce contrat a été prorogé d'un an à compter du 2 septembre 1987 ; qu'estimant que son contrat avait été rompu irrégulièrement par son employeur, M. Z... a, le 27 mai 1988, fait attraire celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

l'employeur faisant valoir que la somme de 450 francs correspondait à une retenue sur salaires représentant la part salariale de la cotisation à une mutuelle, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers la Société STAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

Mais attendu que le moyen, sous couvert de dénaturation des rapports d'expertise ou d'insuffisance de motifs, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande subsidiaire en paiement de commissions de 60 636 francs et des congés payés incidents, alors, selon le moyen, d'une part que l'expert avait déclaré dans son rapport du 24 janvier 1984, auquel le rapport du 10 juin 1987 se bornait sur ce point à renvoyer, qu'il ne lui appartenait pas de conclure sur la réalité d'une perte de rémunérations au détriment de M.

; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale pour demander paiement, notamment sur la base de la qualité de VRP statutaire, de rappel de salaires, d'indemnités et remise de divers documents ; que M. X... s'y est opposé, soutenant qu'elle travaillait à l'essai à titre d'activité libre, avant la signature éventuelle d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à verser à l'intéressée une somme à titre de congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire réguliers et un certificat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes de Saintes était incompétent du fait de l'activité de Mme Y...

! Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

! Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Nogacentres fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; que M. X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X...