Cour de cassation · 26 novembre 1992

rompu irrégulièrement par son employeur, M. Z... a, le 27 mai 1988, fait attraire celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur étant affilié à la caisse des congés payés du batiment et le

tions ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes a retenu que le salarié, compte tenu de ses absences, aussi bien à son travail qu'aux stages de formation obligatoires dispensés par le centre de formation des apprentis, n'a pas démontré que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statu

l'exécution du contrat d'apprentissage, et non pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le c

["(sur les 1° et 2° moyens) contrat de travail, formation","apprentissage","résiliation du contrat d'apprentissage","conditions","constatations insuffisantes"]

pas sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture des relations contractuelles était intervenue au cours de l'exécution du contrat d'apprentissage, et non pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

son employeur, M. Z... a, le 27 mai 1988, fait attraire celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur étant affilié à la caisse des congés payés du batiment et les diligences nécessaires ayant

non-respect de la procédure, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur étant affilié à la caisse des congés payés du batiment et les diligences nécessaires ayant été effectuées par lui auprès de ladite caisse, il appartenait à l'intéressé de s'adresser à celle-ci pour obtenir le paiement de ses congés ; Mais attendu qu'il ne résu

s ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur étant affilié à la caisse des congés payés du batiment et les diligences nécessaires ayant été effectuées par lui auprès de ladite caisse, il appartenait à l'intéressé de s'adresser à celle-ci pour obtenir le paiement de ses congés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que la société ait soutenu devant

age ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Z... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes a retenu que le salarié, compte tenu de ses absences, auss

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SDF Paradiso Frères, quartier du Moulin à Mallemoisson (Alpes-de-Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section industrie), au profit de M. Gilbert Z..., demeurant HLM Le Grand Pré à Malijai (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient

statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture des relations contractuelles était intervenue au cours de l'exécution du contrat d'apprentissage, et non pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, quant à ce, la c

e prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 17 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de