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Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

par lettre datée du 4 octobre 1985 ; qu'en admettant même que la lettre du 5 août 1985 ait été de nature à interrompre le cours de la prescription, celle-ci a recommencé à courir à compter de cette date sans être interrompue avant une nouvelle demande de paiement formée seulement le 19 septembre 1989, soit plus de quatre ans après la notification initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que la caisse, à qui le moyen tiré de la prescription a été opposé d'office, ait été invitée à présenter ses observations sur cette fin de non recevoir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du

l'employeur étant affectée aux autres risques, les juges du fond en ont exactement déduit que les indemnités litigieuses n'avaient pas à être financées pour partie à l'aide de la participation de l'employeur au régime de l'IPSA et qu'elles se trouvaient, en conséquence, exclues de l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'URSSAF à payer à la société une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cet article ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne dispense pas de l'obligation de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés par la partie qui en demande le

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et de retraite des ingénieurs et cadres a réclamé à Mme Sophie Z..., prise en sa qualité de co-héritière, le remboursement d'une quote-part des arrérages de ladite pension, afférents au troisième trimestre de 1985 et versés par anticipation à Mme Y... le 27 septembre 1985 ; que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, le jugement attaqué énonce que l'allocataire n'étant décédée qu'après avoir reçu la pension du troisième trimestre, cette circonstance excluait qu'un tel versement eût été effectué par erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en disposant qu'il n'y a pas d'arrérages au décès, l'article susvisé exige que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance, le tribunal en a fait une fausse application ;

l'employeur était responsable de la rupture en application de l'article 50 de la convention collective régissant les rapports entre les parties ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à soutenir une thèse contraire devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le changement de lieu de travail était compensé par diverses propositions de l'employeur concernant, notamment, le transport organisé du personnel et la prise en compte du temps de déplacemnt dans le temps de travail, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la modification du contrat de travail ne revétait pas un caractère substantiel ;

par lettre du 19 octobre 1987, un licenciement pour faute grave a été notifié à l'intéressée ; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que Mme X... avait commis une faute grave et rejeter l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait insulté son chef de service qui lui faisait des reproches justifiés, qu'elle avait aussitôt rassemblé ses affaires et qu'elle était partie ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la période de préavis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a alloué cumulativement à M. C..., l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective applicable d'un montant supérieur ; qu'elle lui a octroyé une indemnité de douze mois de salaire en raison du non-respect du droit à réintégration, conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-7 ; qu'elle a fixé le montant des sommes allouées sur la base d'un salaire mensuel de 8 520 francs en relevant que ce chiffre n'était pas contesté ; Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122

par contrat du 1er octobre 1979 comportant une clause de non-concurrence par la sociétéoffart Bazzoni actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur et représentant des créanciers, qui a repris l'instance, a démissionné le 31 août 1985 ; qu'il a signé le 17 janvier 1986 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a, ensuite, fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché sa

par lettre du 10 octobre 1984, la société Manumesure a procédé à son licenciement pour raison économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, afin que lui soit notamment reconnue la qualité de cadre, et qu'en conséquence, la société Manumesure soit condamnée à lui verser des compléments d'indemnité de préavis et de licenciement ; que, reconventionnellement, la société Manumesure a demandé que, dans le cas où la qualité de cadre serait reconnue à M. X..., celui-ci soit condamné à rembourser le montant d'une prime d'ancienneté ; Attendu que, pour rejeter la demande de remboursement de primes d'ancienneté présentée par la société Manumesure, la cour d'appel a énoncé que le versement effectué n'avait pu l'être qu'en toute connaissance de cause et que les primes avaient été librement versées ;

l'employeur ayant refusé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, il a rompu le contrat de travail par lettre du 26 juillet 1985, en précisant que cette rupture était imputable à la société Sopromic ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A..., liquidateur judiciaire de la société Sopromic, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. G... pouvait prétendre au statut d'ingénieur de recherche et d'avoir, en conséquence, condamné la société à lui payer certaines sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, outre les intérêts de droit à compter du 22 avril 1985, une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens,

la sociétéMA Enseigne Cora, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1990), Mlle Y..., embauchée le 19 avril 1984 par la sociétéMA en qualité d'employée affectée à la cafétéria, a été licenciée le 5 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, Mlle Y... ayant été licenciée en raison de la désorganisation qu'entraînaient dans son service ses absences répétées, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'application de la convention collective nationale des VRP, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SARL PMER, envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

il résulte des conclusions d'appel prises par l'une et l'autre parties, que celles-ci étaient d'accord pour fixer la date de la rupture effective des relations de travail entre elles au 12 mai 1987 ; qu'en remettant en cause cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'au terme de l'article L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice de délai-congé ; qu'en déboutant M. E... de sa demande en indemnité de préavis sans relever à son encontre une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dès la reprise du travail, le 26 avril, le salarié avait refusé d'exécuter son travail dans les conditions prévues par son contrat ;

l'employeur qui faisait valoir que M. F... s'était livré à un véritable détournement de clientèle, aggravé par le fait qu'il avait été commis alors que le contrat qui liait les parties comportait une clause de non concurrence et qu'il avait été effectué alors que le contrat de travail n'était pas encore expiré, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les faits de concurrence déloyale et de détournement de clientèle imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait

il résulte du jugement que la société a reconnu devoir le complément de congés payés réclamé par le salarié ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué au salarié une certaine somme à titre de prime de régularité alors, selon le moyen, que M. X... s'est toujours refusé à pointer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu la possibilité matérielle de pointer avec régularité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que la société l'Européenne de banque a mis à la retraite par anticipation, M. Y..., son salarié, à compter du 31 janvier 1985, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; que, par arrêt du 6 juin 1988, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a dit que l'intéressé avait droit à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à l'article R. 122-1 du Code du travail ; que saisie par le salarié, la même cour d'appel a statué, par arrêt du 17 janvier 1989, sur une requête en interprétation de sa précédente décision ;

M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande

la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à affirmer qu'étaient dues à ce titre les sommes prévues par la convention collective des VRP, déduction faite des sommes déjà payées ; qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancienne salariée un rappel sur rémunération minimale et un rappel à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, quant à ce

par lettre de l'employeur du 28 septembre 1988 ; Sur le pourvoi n8 R/91-41.180 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des banques prévoit, non seulement que l'âge de 60 ans est l'âge normal de la retraite, mais aussi que l'agent peut solliciter de la banque la poursuite de son contrat de travail au-delà de cet âge ; que la banque ayant convoqué M. Y... à un entretien préalable, puis indiqué à l'intéressé que son contrat de travail prendrait fin à l'âge de 60 ans en application de l'article 51 précité, et M. Y... n'ayant, à