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et l'organisation du temps de travail, n'ayant pu mettre fin à un avantage contractuel, le salarié conservait le bénéfice d'un jour d'absence autorisée pour convenance personnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avantage prévu par l'accord collectif n'avait pas la même cause ou le même objet que celui revendiqué au titre de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat CGT de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, l'arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

; que le 20 juin 2001, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement du salarié et le 26 octobre 2004, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, à l'encontre de la société Freins et techniques, de la société Todd et de M. Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X... a été engagé le 22 octobre 1996 par la société Pro immobilier en qualité de négociateur immobilier et qu'il en a été nommé gérant le 23 janvier 1998 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de gérant le 1er juillet 2005 et à son contrat de travail en octobre 2005 ; Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le licenciement de Mme X... prononcé pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Pierre d'Arlanc en août 1999 a été déclaré sans effet et qu'a été constaté le transfert de son contrat de travail à la société d'Arlanc productions qui avait repris l'unité de production de la société Pierre d'Arlanc ; que la société d'Arlanc productions ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur a procédé au licenciement économique de la salariée le 11 février 2003 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a

pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur la demande d'un salarié en réparation du dommage qu'il a subi dans l'exécution de son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, peu important que ce dommage découle ou non de faits pouvant être qualifiés d'accidents de travail ; qu'en décidant que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur une demande de réparation d'un préjudice médical au motif inopérant que les dommages invoqués par le salarié consistaient dans des accidents de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 4121-1 et L.

; qu'il occupait en dernier lieu, dans cet établissement, les fonctions de formateur, assurant notamment la préparation à certains concours de l'Education nationale au titre de la formation continue ; qu'à la suite de la décision de cette administration de supprimer dans l'enseignement catholique le cursus de préparation aux concours internes du CAPES et de l'Agrégation, l'AGILEPS a proposé au salarié, par lettre du 19 juillet 2006, une modification de son contrat de travail se traduisant par une réduction de son activité, avec cependant pour en limiter les effets l'attribution d'activités complémentaires, et une diminution en proportion de sa rémunération ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé ; qu'il a été licencié le…

... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Par ailleurs, l'obligation de loyauté du salarié comprend notamment une obligation de discrétion et de réserve lui interdisant de critiquer ouvertement les décisions de son employeur.

relèvent de l'exercice des fonctions d'administrateur de M. X... au sein de la société Venusial sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si les mandats sociaux qu'elle détenait dans les sociétés du groupe ne s'exerçaient pas, tant en vertu de son objet social que de la convention de prestation de service conclue avec la société Venusial et du contrat de travail de M. X..., sous le contrôle direct de la Safem, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 du code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, ensemble l'article L. 221-1 du même code, 3°/ qu'en relevant, pour dire que M. X...

sociétés du groupe homonyme ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie à partir du 9 janvier 1999, puis a été placé en invalidité le 9 janvier 2002 et déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise le 21 février 2005 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 5 avril 2005 ; qu'après une première procédure en résiliation du contrat de travail, dont il a été débouté par un arrêt du 27 mai 2004, le salarié, contestant son licenciement a saisi à nouveau en 2006 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Compo France venue aux droits de la société Algoflash au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de la clause de non-concurrence, de la participation aux bénéfices, de la prime de jubilé et de l'attribution de la médaille du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, a été licenciée le 21 novembre 2006 pour motif économique par M. A..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société dissoute à la suite du retrait de ses trois associés en décembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation solidaire de la société et de ses associés au paiement de diverses sommes au titre de salaires et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de condamner la société civile professionnelle d'avocats Y... Z... in solidum avec ses associés, les consorts Y...

des sommes allouées aux salariés et condamné celle-ci au paiement de ces sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si le liquidateur judiciaire est habilité à prononcer le licenciement des salariés de la société en liquidation judiciaire, ces licenciements ne peuvent être imputés à une autre société à laquelle est reconnue, postérieurement à la rupture des contrats de travail, la qualité de co-employeur ; que cette dernière ne peut davantage se voir imputer les conséquences de la nullité des licenciements, consécutive à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement s'agissant de salariés protégés, ni celles de l'absence de cause réelle et sérieuse, le liquidateur ne pouvant engager, par les décisions qu'il prend, que la société en liquidation vis-à-vis de laquelle il est investi d'un mandat judiciaire ; qu'en jugeant la société LC Maitre solidairement tenue des indemnités…

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 17 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

que son contrat de droit privé se poursuivait jusqu'à son licenciement et lui a indiqué que son absence du centre hospitalier s'analysait en une démission exclusive d'indemnité de rupture ; Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte d'un contrat de travail suppose une expression de volonté claire et non équivoque ; que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, l'employeur soulignait que le contrat de travail de droit privé se poursuivait ; qu'en affirmant néanmoins en dépit de l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur sur ce point que, dans ses courriers, celui-ci a entendu prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

, une partie du personnel de la société IBM France, qui en était chargé, passant alors à son service ; que des salariés ont contesté ce changement d'employeur, au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, et saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour qu'elle ordonne la suspension du changement d'employeur et la poursuite des contrats de travail avec la société IBM France ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de confirmer les ordonnances ayant jugé qu'il n'y avait lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

; qu'en décidant cependant que la société haras de l'Orne ne pouvait pas se prévaloir des actes de violence verbale et physique que M. X... avait commis à l'hippodrome de Vincennes au préjudice de M. Y... qui avait eu recours à ses services en qualité d'entraîneur particulier indépendant des chevaux dont il était lui-même propriétaire dès lors que ces faits n'avaient pas été commis sous sa subordination et qu'ils n'avaient d'incidence sur l'exécution du contrat de travail qui le liait à la société Ecurie du haras de l'Orne, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les violences physiques et morales commises au préjudice de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2010), que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Ciepiela Bertranuc en qualité de dépanneur en chauffage, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X...

pas été portés à la connaissance de l'employeur à la date où ils ont été commis" et que "l'embauche d'un intérim et la cause de cette embauche ne pouvaient pas être sérieusement ignorées de l'employeur" (motifs adoptés), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir résilié le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 15 mars 2004, prévoit en son article 1er consacré aux conditions d'engagement, que le salarié déclare sur l'honneur ne pas avoir été l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information pénale en cours ; que bien qu'aucune des décisions visées par Giuseppe X...

X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Dun&Bradstreet France aux droits de laquelle se trouve la société Altares D&B, a été licencié par lettre du 21 novembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de quitter brusquement son poste de travail sans autorisation constitue pour une secrétaire, investie de l'entière confiance du gérant de l'entreprise, une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme X...