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; Sont prises en compte au titre de l'ancienneté les périodes sous contrat à durée déterminée effectuées dans les deux années qui précèdent l'embauche » ; que par ailleurs, le Code du travail prévoit en son article L. 1237-4 : « Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales » ; qu'en son article D. 1237-2, le Code du travail stipule : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois.

Dés lors, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la transaction était entachée de nullité pour vice du consentement. Lorsqu'elle est appelée à statuer sur la validité d'une transaction, réglant les conséquences d'un licenciement, la juridiction prud'homale n'a pas à rechercher si les faits fondant le licenciement sont suffisamment établis et pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail ; elle doit seulement, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales et que les faits invoqués ont été justement qualifiés.

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le contrat a donné lieu à la conclusion, le 18 septembre 1998, d'une convention entre l'Etat et l'employeur conformément aux dispositions légales et à une déclaration d'embauche signée des deux parties le 4 janvier 1999 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat avait été signé par le salarié le 28 janvier 1999, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le contrat de travail, auquel ne saurait se substituer la déclaration d'embauche, avait été transmis à l'intéressé dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 14 novembre 2005 pour le remplacement du même salarié dont l'arrêt de travail avait été prolongé jusqu'au 26 novembre 2005, étant précisé que le contrat se poursuivrait au-delà de cette date en cas de prorogation ; que M. X... a été en arrêt de maladie du 6 au 30 mars 2007 ; qu'un entretien, qui s'est tenu le 2 avril 2007, a débouché sur la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à l'octroi d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats litigieux mentionnaient que l'intéressé était engagé "pour occuper un emploi de cuisinier destiné à faire face au remplacement de M. Z...

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les écritures de M. X..., si l'association Spirale formations conseils n'employait pas de manière continue des psychologues pour ses activités permanentes et normales, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du code du travail, devenu L. 1242-1 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat de travail avait été conclu en application de l'article 5 de la convention collective des organismes de formation, lequel prévoit expressément que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 122-1-1, 3°, devenu L.

ne détenait pas la clé du magasin », que son « BEP de carrières sanitaires et sociales ne la destinait pas à un emploi de vendeuse fleuriste » et que M. X... travaillait sous le régime de la micro entreprise « entreprise qui, par hypothèse, ne comporte pas un nombre de salariés important », la cour a statué par des motifs inopérants à écarter l'existence d'un contrat de travail, et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résultait des propres énonciations de l'arrêt que, dans des attestations versées aux débats par Mme Y..., Mmes A... et B... avaient déclaré « avoir été servies » par ladite exposante, et Mme C... et M. D... avoir vu cette dernière « travailler au magasin » ; qu'en déclarant néanmoins qu'aucune des attestations versées aux débats ne relatait un seul élément qui permette de considérer qu'un lien de subordination ait pu exister entre M. X...

marge brute et estimé à 32 153 euros fin septembre 2002 sur l'objectif annuel de 229 500 euros, d'absence de prévision de redressement pour la fin d'année 2002 et le début de 2003 relativement aux dossiers en cours, de manque de qualification des dossiers présentés, de défaut d'intégration au sein de l'équipe d'assistance opérationnelle ; que l'avenant au contrat de travail du 25 septembre 2001 contresigné par la salariée sur la partie variable visait la constitution d'un fichier de prospects avec trente rendez-vous et l'ouverture de huit contrats sans chiffre d'affaire quantifié ; qu'il en ressort que la mission de Mme X... B...

remplissait les conditions pour bénéficier de la « clause de cession » et, en conséquence, de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de congédiement, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'indemnité de congédiement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, le journaliste professionnel démissionnaire doit exprimer d'une manière claire et non équivoque tant son intention de mettre fin au contrat de travail que la motivation de sa décision fondée sur une des causes énoncées à l'article L. 7112-5 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la lettre de rupture de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2009), que la société Immobilière F a acquis le 26 mars 2002 un immeuble appartenant auparavant à la société Foncière Gutenberg, avec laquelle M. X... avait conclu le 18 décembre 1996 un contrat de travail aux termes duquel la société mettait à sa disposition un studio situé au rez-de chaussée, l'intéressé s'engageant en contrepartie à entretenir l'immeuble dans son ensemble (ménage, sortie des poubelles, etc.), effectuer de petites réparations, faire effectuer des visites et, d'une façon générale, tenir les lieux dans un état présentable ; que Mme Y..., concubine puis épouse de M. X..., soutenant avoir occupé avec celui-ci le studio et toujours effectué elle-même l'entretien de l'immeuble, M. X...

pour les journées des 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire pour les journées des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009 ; Attendu que la société Luz productions fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'état d'une lettre d'engagement signée par les deux parties prévoyant quatre jours de travail les 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, l'employeur précisant "qu'il ne nous sera, en aucun cas, fait obligation de proroger le présent engagement à expiration, même si l'oeuvre audiovisuelle n'est pas terminée", le juge qui, pour décider que Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location gérance assortie d'un mandat de vente, cette dernière relation ayant pris fin à son initiative suivant le 31 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'application des dispositions de l'article L.

a été engagé le 24 août 2005 en qualité de chef de produits par la société L'Oréal produits de luxe international (L'Oréal) ; qu'il a été muté à compter du 1er février 2006 au sein de la société Prestige et collections international, puis du 1er juillet 2006 au sein de L'Oréal ; qu'il a été licencié le 26 mars 2007 pour avoir refusé un poste en Chine ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause par laquelle un salarié embauché par une société à l'issue de son stage accepte, dans le cadre de son projet professionnel défini d'un commun accord avec son employeur, d'être formé dans un premier temps par la société qui l'emploie pour être ensuite…

Si l'article 19 § 2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

Les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Doit être approuvé le jugement qui ayant constaté que la pratique de l'employeur faisait perdre au salarié le bénéfice des deux jours fériés auxquels il pouvait prétendre en application du droit local d'Alsace-Moselle lui accorde les rappels de salaires correspondants

de recevoir à son domicile des communications téléphoniques en provenance de clients appelant depuis un poste fixe ou mobile, son engagement à se connecter aux jours et heures convenues avec Mme X... ainsi qu'une rémunération sur la base d'un tarif horaire, payable mensuellement sur présentation d'une facture ; que soutenant être liée à Mme X... par un contrat de travail, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1972 en qualité de collaborateur par la société d'expertise comptable fiduciaire de France, devenue la société KPMG ; que son contrat de travail comportait une clause de "respect de clientèle" ; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de bureaux, il a été licencié par lettre du 21 novembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du salarié à lui verser une indemnité pour violation de la clause de respect de clientèle (article 8) les liant, alors, selon le moyen, que la clause dite de « non-

hiérarchique à un poste placé sous la dépendance hiérarchique directe du directeur, de poste de grade F depuis le 1er janvier 2003, et en paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non pas en considération des mentions du contrat de travail ou des bulletins de salaire ; que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'il avait produit des documents concernant le recrutement d'autres salariés dans lesquels il était qualifié de Hiring Manager, un courriel dans lequel il était dénommé Team Leader, qu'il figurait sur un organigramme du 2 septembre 1998 comme dépendant du directeur de service avec l'indication de trois salariés virtuels dépendant de lui, et que l'arrêt du 27 février 2001 ayant autorité de chose jugée en son dispositif lui avait reconnu un grade 9 en…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de cette indemnité et de ses astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. X...

dans le cadre d'un travail organisé du lundi au vendredi, soit des jours de repos pour un travail organisé par cycle ; qu'il en a exactement déduit que les journées non travaillées de la salariée survenues un jour férié correspondant nécessairement à un jour de repos, et non à un jour où elle n'avait pas à fournir de prestation de travail conformément à son contrat de travail à temps partiel, lui ouvraient droit à un jour de repos conventionnel supplémentaire rémunéré au prorata de son temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en violation de l'article 1147 du code civil, la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions conventionnelles et du contrat de travail, en particulier de celles…