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au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, sans imposer aucun mode d'information particulier ; qu'en l'espèce, la note de service du 28 mars 1989 indiquait : "le personnel est informé que l'entreprise fonctionnera à effectif réduit les deux dernières semaines de juillet, au bénéfice des personnes ne pouvant bénéficier de la totalité de leurs congés payés pour cause d'embauche postérieure au 1er septembre 1988" ; que le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 12 avril 1989 mentionnait notamment : "A ce propos, la direction confirme la décision de maintenir l'entreprise ouverte les deux dernières semaines de juillet. Cette décision est opportune à deux titres : permettre aux personnels n'ayants pas droit à la totalité de leurs congés payés de travailler et donc de ne pas perdre de rémunération...

Mais attendu que les dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile n'interdisent pas au défendeur de former un pourvoi incident avant le dépôt du mémoire ampliatif ; que, dès lors, le pourvoi incident est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le calcul des congés payés par la société Bata était conforme à la législation ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M. X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société Moreau, en qualité de chauffeur routier, du 15 avril 1980 au 28 novembre 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 3 juillet 1990) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, qui est insuffisamment motivé et n'a pas répondu aux conclusions du demandeur relativement aux heures supplémentaires dans lesquelles M. Y...

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par le syndic de la liquidation des biens de la société ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, ès qualités, à payer à l'intéressé un solde de commissions du 25 juillet 1986 au 6 octobre 1986 et un solde de commissions pour les affaires traitées avec un client, ainsi que les congés payés afférents, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de l'existence d'une créance incombe au demandeur et qu'en faisant droit aux demandes formées par l'ancien salarié en rappel de commissions sous prétexte que ces créances n'étaient pas sérieusement contestées par le syndic qui aurait, dans ce cas, produit des documents démontrant qu'elles n'étaient pas dues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., soutenant avoir été au service de la famille X... de 1953 à 1968, a, au mois de juin 1989, saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre M. André X... en vue d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des salaires et des congés payés pour la période susvisée et à la remise d'un certificat de travail ; que le conseil de prud'hommes a déclaré cette demande irrecevable et que Mme A... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme A...

a été engagé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI) du 12 juillet 1989 au 27 octobre 1989, date à laquelle il a démissionné ; qu'il a réclamé à son employeur diverses sommes à titre de rappel de salaires, commissions et frais ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié le salaire et les congés payés d'octobre 1989, les frais de septembre 1989, un rappel de commissions et des jours de retraits non justifiés, alors qu'il appartient au juge de vérifier le bien-fondé des demandes qui lui sont présentées ; qu'en se contentant de constater l'existence d'un décompte non contesté, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée André Y... et compagnie, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M.

Y..., assentiment que celui-ci lui avait refusé, sachant qu'il s'agissait d'une manoeuvre de son employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, et répondant aux conclusions, a relevé, que M. Y... souhaitait quitter son emploi pour s'installer à son compte, et qu'un projet de résiliation d'un commun accord du contrat de travil avait été établi ; que le salarié, invité à reprendre son travail à l'issue des congés payés avait fait savoir à son employeur qu'il refusait et qu'il avait contracté de nouveaux engagements ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu décider que le salarié avait démissionné ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

; qu'après avoir fait l'objet d'une mise au chômage partiel du 16 janvier au 14 février 1989, Mme X... n'a pas été reprise par la société ; que la salariée, soutenant qu'elle n'avait ni démissionné, ni donné son accord pour que le contrat à durée déterminée soit rompu avant l'échéance du terme, a assigné la société en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, d'indemnité de congés payés et d'une prime de treizième mois ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors qu'en condamnant l'employeur pour rupture anticipée du contrat de travail tout en relevant qu'il n'a rien fait pour licencier la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contredit ; Mais attendu que la contradiction invoquée n'existe pas ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1991), que M. X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Raboulin, a été licencié le 7 septembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés et à la remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la formation de référé était incompétente, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence d'une contestation sérieuse ne pouvait être déduite du seul fait qu'il s'agissait d'un problème de fond ; alors que, d'autre part, le licenciement dont le salarié avait fait l'objet et le fait qu'il avait, en définitive, obtenu la délivrance de l'attestation ASSEDIC…

X..., engagé le 15 décembre 1985 en qualité de chef d'agence par la société Somica, et nommé un an plus tard directeur d'agence, a cessé son travail le 7 octobre 1988 ; Attendu que la société Somica fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été employée en qualité de secrétaire commerciale, du 16 février 1989 au 16 février 1990, par M. X..., en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée de douze mois ; qu'après l'expiration de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale qui a condamné M. X... à lui payer une somme à titre de prime sur chiffre d'affaires, une autre au titre des congés payés sur cette prime et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que le chiffre d'affaires produit par la salariée n'était pas celui de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y...

, a procédé à son licenciement le 21 mars 1988, en invoquant une faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stettler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que l'exercice pendant 15 mois par Mlle X...

; qu'en octobre 1985, la Citibank UAE a mis fin à sa mission et lui a proposé son rapatriement en France dans un poste de cadre supérieur à Paris ; que, le 4 novembre 1985, M. X... a refusé ce poste ; que, par lettre du 7 novembre 1985, la société lui a fait savoir qu'il était considéré comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus injustifié de M. X...

conventionnelle de licenciement était due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statut de cadre jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et d'avoir condamné la banque à payer au salarié un rappel d'indemnités de préavis, de congés payés et de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56, alinéa 2 de la convention collective des banques populaires, le salarié dont l'inaptitude est à l'origine d'un changement d'emploi "reçoit le traitement afférent à son nouvel emploi", ce dont il résultait que la baisse de salaire imposée à M.

Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle à la société et ne prouvait pas en avoir créé ou développé une ; que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en instaurant un abattement forfaitaire de 30 % de l'indemnité de congés payés, ce que ne demandait pas l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à supposer le moyen de droit, les juges ne pouvaient le soulever d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en…

; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure a été reprise par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, et que le fait pour la salariée d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires lui interdisait donc d'en reclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs sans rechercher si, comme le soutenait la salariée,…

supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société SORLUT a été prononcée et la procédure a été reprise par M. A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires leur interdisait donc d'en réclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenaient les…