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loi du 20 avril 1810, dénaturation d'une stipulation claire et précise, manque de base légale ; Attendu que la société Smith-Corona-Marchant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Poubelle une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la prolongation de la période d'essai, acceptée par les deux parties, était sans valeur, le règlement intérieur ne mentionnant pas la possibilité d'une prorogation de la période d'essai, alors que le règlement intérieur qui fixe à trois mois la période d'essai pour le personnel des ventes et les cadres, prévoit la prolongation automatique de la durée de stage de formation pour le personnel dont le début d'emploi est conditionné par un stage de formation ; que le règlement intérieur n'exclut pas la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai en…

Mais attendu que Lavios n'ayant pas précisé en quoi le certificat de travail qui lui avait été offert n'était pas conforme aux exigences de l'article L 122-16 du Code du travail, les juges du fond, en constatant que c'était lui qui avait refusé de le recevoir, ont répondu à ses conclusions et justifié le rejet de sa demande ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la Cour d'appel d'avoir décidé, d'une part, que Lavios avait été engagé pour une période d'essai de trois mois et, d'autre part, qu'il n'avait droit qu'à un préavis de huit jours, alors que, d'après la convention collective, la période d'essai ne pouvait être que d'un mois et alors que la durée du préavis devait être d'un mois ; Mais attendu que, dès lors qu'il était jugé que le licenciement de Lavios était justifié par ses fautes professionnelles, il importait peu que le licenciement fût intervenu au…

DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES JUSQU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS CETTE MESURE, MALGRE LA DEMANDE DE DUPIRE, AU PRETEXTE QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'IL AURAIT PU LE LICENCIER SANS MOTIF A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, NI EN APPRECIER LE DEGRE DE GRAVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUPIRE AVAIT ETE AU SERVICE DE L'UNICOF PENDANT UNE DUREE DE MOINS D'UN AN, QU'IL EN RESULTE, EN APPLICATION DES…

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X...

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN LICENCIANT BERNARD POUR UN MOTIF QU'ELLE CONSIDERAIT N'ETRE NI REEL NI SERIEUX, LA COUR D'APPEL EST RESTEE DANS LES LIMITES DU LITIGE ; QU'AINSI LES MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, BERNARD A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974, COMME CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE BELL CONSTRUCTION POUR LA REGION PARISIENNE ET LES DEPARTEMENTS DE L'OISE, EURE-ET-LOIR, LOIRET ET SEINE-ET-MARNE ; QU'IL A ETE LICENCIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL ETAIT DISPENSE, LE 3 MARS 1975 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE A CETTE RUPTURE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT DES BULLETINS DE…

QU'AYANT RELEVE, EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LAQUELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECHERCHE LA NATURE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISE ENTRE LES PARTIES, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE DOCTEUR PLATEAUX ETAIT ENTRE LE 3 MARS 1975 EN QUALITE DE MEDECIN PSYCHIATRE A LA MAISON DE SANTE DE L'ERMITAGE A MONTMORENCY DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X..., POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, QUE, S'IL RESTAIT LIBRE DE SES PRESCRIPTIONS MEDICALES, IL N'AVAIT NI LA LIBERTE DU CHOIX DE SES MALADES NI LA POSSIBILITE DE FIXER LUI-MEME SES HORAIRES DE TRAVAIL, CEUX-CI COMME CEUX-LA LUI ETANT IMPOSES PAR LA CLINIQUE, QU'IL ETAIT TENU DE PROCEDER A SES CONSULTATIONS DANS LES LOCAUX, EN UTILISANT LE MATERIEL ET AVEC LE PERSONNEL DE CETTE DERNIERE, QU'IL NE PERCEVAIT PAS D'HONORAIRES DES MALADES D'APRES LES…

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JURIDIQUE DU VAL-DE-LOIRE A ENGAGE X... EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE SUIVANT CONTRAT DU 2 SEPTEMBRE 1974 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN POUR TOUT MOTIF SANS INDEMNITES DE PART NI D'AUTRE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 19 DECEMBRE 1974 ; QUE X...

CARACTERE MANIFESTEMENT ILLICITE DE CETTE MESURE PRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, SANS L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1975 PREVOYAIT QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME A L'ESSAI JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1976, LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1975 A PRECISE QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, SANS PRECISER QUE CETTE FACULTE POUVAIT ETRE UTILISEE A TOUT MOMENT, SI BIEN QUE LE CONTRAT NE POUVANT PRENDRE FIN QU'A L'ISSUE DU DELAI DE PREAVIS, CE DELAI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENTENDRE D'UN CONGE DONNE TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, COMME L'AVAIT RELEVE LE PREMIER JUGE, ET QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT CEPENDANT PRENDRE FIN LE 31 OCTOBRE 1976, CONFIRME AINSI NECESSAIREMENT QUE TELLES…

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL A UN EMPLOYE A L'ESSAI, ENGAGE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DU LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-4 DU MEME CODE, LES REGLES DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES L. 122-14-2 ET L.

ET QUE LES SONDAGES DE L'EXPERT Y... EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974, AINSI QUE LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LUI DEBUT FEVRIER 1975 AVAIENT ETE FAITS A PARTIR D'UNE DATE BIEN ANTERIEURE A LA PRISE DE FONCTIONS DE DAME X..., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE DAME CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DEFAILLANCES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE PAR DAME X... ET QUI N'ETAIENT PAS CONTESTEES RESULTAIENT DE VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT Y...

QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA NOTE ELOGIEUSE DU 12 JUILLET 1974 ETABLIE DEUX MOIS APRES L'EMBAUCHE, N'IMPLIQUAIT AUCUNE APPRECIATION DEFINITIVE DE L'ATTITUDE DE LA SALARIEE, CELLE-CI SUIVANT A L'EPOQUE, DES COURS DE STENO-DACTYLOGRAPHIE, CE QUI POUVAIT LAISSER ESPERER UNE RAPIDE AMELIORATION DE SON EFFICACITE ; QUE LE STAGE DE NEUF MOIS QUI SUIT LA PERIODE D'ESSAI REPRESENTE UNE PERIODE PROBATOIRE AU COURS DE LAQUELLE, AVANT TITULARISATION, L'EMPLOYEE DOIT CONFIRMER SON APTITUDE AU POSTE QUI LUI EST CONFIE, QUE LE DELEGUE REGIONAL ECRIVAIT NOTAMMENT LE 10 OCTOBRE 1974 QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACCORDER ENCORE A LA STAGIAIRE UN DELAI D'UN MOIS ENVIRON POUR LUI DONNER TOUTES SES CHANCES, CE QUI EXCLUAIT LE PRETENDU CARACTERE DE SOUDAINETE DU REVIREMENT DE LA DECISION DE LA BANQUE, AFFIRME PAR LA COUR D'APPEL, QUE DEUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA DELEGATION DE BORDEAUX AVAIENT ATTESTE QUE…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MARCEL X..., DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE LA SOCIETE MAISONS TRADITIONNELLES DE L'OUEST, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS ET INDEMNITES DE RUPTURE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EXPIREE, LORS DE LA RUPTURE, LE 5 DECEMBRE 1974, DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT FONDEE A LE RESILIER SUR LE CHAMP AUX TORTS DU SALARIE, POUR INEXECUTION PAR LUI DE SES OBLIGATIONS DE REALISER MENSUELLEMENT UN CERTAIN CHIFFRE DE VENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS REPROCHEE A X..., QU'ELLE A CONSIDEREE EXACTEMENT COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, ETAIT CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, OU LOURDES, EXCLUANT L'ATTRIBUTION DE CONGES PAYES, LA COUR…

1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BAUWENS, QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR, POSITION II, INDICE 100, A SON AGENCE DE TOURS, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT, POUR RECLAMER A SON EX-EMPLOYEUR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE CORRELATIVE ALORS QUE CETTE STIPULATION AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 LIMITANT A UNE ANNEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, SAUF A LA RENOUVELER UNE FOIS ; MAIS ATTENDU QUE BAUWENS NE SE PREVALAIT PAS DE LA…

L'ATTENTION D'UN GESTIONNAIRE, NE PUT DONNER TOUS LES ECLAIRCISSEMENTS NECESSAIRES ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT BLOQUE LE REGLEMENT DE SES COMMISSIONS TANT QUE LES COMPTES NE SERAIENT PAS REGULARISES, AVAIT PROPOSE AU SALARIE, QUI AVAIT ALORS ETE CONTRAINT D'ACCEPTER, UN NOUVEAU CONTRAT, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1968, POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS, SELON UN SALAIRE MENSUEL DE 2.000 FRANCS, SON TEMPS DEVANT ETRE CONSACRE MOITIE A LA VISITE DE LA CLIENTELE, MOITIE A LA TENUE DES ECRITURES DU STOCK, MAIS QUE SA SITUATION ETANT DEVENUE PRECAIRE, PUISQUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT DIMINUEE DE 56 %, IL AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE NEFITEX UNE LETTRE DE DEMISSION LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN ESTIMANT QUE LION N'AVAIT PAS PROUVE QUE LA SOCIETE EUT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A SON EGARD, ONT DECIDE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS FIN LE 28 FEVRIER 1975, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LETOURNEAUX, QUI N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION, MONTRAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE TACITEMENT A LA PROLONGATION PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE D'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT UNE RENONCIATION VALABLE, CERTAINE ET EXCEPTIONNELLE DE LETOURNEAUX AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES LIMITANT A…

LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE Y...

, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX USAGES DANS LA PROFESSION ET LA REGION, LE DELAI DE SIX MOIS STIPULE, S'AGISSANT D'UNE SIMPLE STENODACTYLOGRAPHE, ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ALORS QU'EN SE REFERANT DE FACON GENERALE AUX SEULS USAGES DANS LA PROFESSION DE STENODACTYLOGRAPHE ET DANS LA REGION, POUR EN DEDUIRE LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF, DE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'EXAMINER ET DISCUTER LES DONNEES PARTICULIERES DE L'ESPECE QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'EN EFFET LA DUREE DE SIX MOIS STIPULEE PAR LES PARTIES S'EXPLIQUAIT ET SE JUSTIFIAIT PAR LA QUALITE DE L'EMPLOYEUR, CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE, ET LA NATURE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR PAR LA DACTYLOGRAPHE EMBAUCHEE PAR CET ORGANISME AUX LOURDES RESPONSABILITES ; QU'AINSI EXPLIQUE ET JUSTIFIE DANS DES CONCLUSIONS PAR AILLEURS DELAISSEES, LA DUREE DE SIX MOIS DE LA…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122 ET SUIVANTS R241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL, LICENCIE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS LEXOVIENS (GIL) AU MOTIF QUE C'EST L'ABSENCE DE RAPPORTS DE CONFIANCE QUI A EMPECHE LA REALISATION DU CONTRAT APRES ESSAI ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE ATTEINTE AU DROIT, A LA SECURITE ET AU SECRET MEDICAL DES TRAVAILLEURS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LE POSTE FUT RESTE VACANT ; ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS, SON EVICTION AVAIT POUR CAUSE DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES EN MATIERE DE…

, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLEMOT, QUI ETAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMEZ BATIMENT, FUT ENVOYE PAR ELLE EN LYBIE EN VERTU D'UN CONTRAT DU 15 MAI 1973, QUI PRIT EFFET LE 26 JUILLET SUIVANT ET PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE VILLEMOT AVISA VERBALEMENTLA SOCIETE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 DE SON REFUS DE CE POSTE ; QU'IL REVINT EN FRANCE LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE LUI NOTIFIA LE 17 DECEMBRE 1973 QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE SON PRECEDENT EMPLOI ET QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VILLEMOT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE D'UNE PART IL…

COMME CHEF DU SERVICE EXPLOITATION DE L'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE SVP TRANSPORT, ET LICENCIE LE 31 JANVIER 1974, POUR N'AVOIR PAS DONNE SATISFACTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, NOTAMMENT EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE PAS L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ET SE BORNE A LA REGLEMENTER; QUE, FAUTE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AVOIR PREVU UNE PERIODE D'ESSAI, L'EMBAUCHE ETAIT DEFINITIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AIT PREVU LE PRINCIPE D'UNE PERIODE D'ESSAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE POUR LE SALARIE POUVAIT Y DEROGER; QUE LA COUR D' APPEL S'EST ABSTENUE DE…