Cour de cassation · 5 octobre 1978

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JURIDIQUE DU VAL-DE-LOIRE A ENGAGE X... EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE SUIVANT CONTRAT DU 2 SEPTEMBRE 1974 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN POUR TOUT MOTIF SANS INDEMNITES DE PART NI D'AUTRE ;

QU'ELLE L'A LICENCIE LE 19 DECEMBRE 1974 ;

QUE X... A INVOQUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR LIMITANT LA PERIODE D'ESSAI A TROIS MOIS POUR PRETENDRE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT DEFINITIF ET RECLAMER NOTAMMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, UN COMPLEMENT TRIMESTRIEL DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS NE PEUVENT DEROGER AUX CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR, ET EN JUSTIFIANT AU SURPLUS UNE TELLE DEROGATION PAR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE X..., EN SA QUALITE DE SPECIALISTE DU DROIT DU TRAVAIL, N'AVAIT CERTAINEMENT PAS MANQUE DE SE RENSEIGNER SUR L'EXISTENCE DE CE REGLEMENT AU MOMENT OU IL CONTRACTAIT ;

MAIS ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE LA FORMATION JURIDIQUE DE X... ET DE SON EMPLOI DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT VALABLEMENT CONVENU DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, DIFFERENTES DE CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR, EN FIXANT A QUATRE MOIS LA PERIODE D'ESSAI, DUREE QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE EU EGARD AUX FONCTIONS QU'IL DEVAIT REMPLIR ;

QU'AINSI LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NIE LA VALIDITE DU REGLEMENT INTERIEUR INVOQUE PAR X... AU MOTIF QUE C'ETAIT CELUI D'UNE SOCIETE STREGO, SANS RECHERCHER SI CETTE SOCIETE LA SOCIETE JURIDIQUE DU VAL-DE-LOIRE NE CONSTITUAIENT PAS EN FAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DISPOSANT D'UN REGLEMENT INTERIEUR UNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN SUPPOSANT LE REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE ;

QUE LES MOTIFS SURABONDANTS PAR LESQUELS ELLE A MIS EN DOUTE LA POSSIBILITE DE L'APPLIQUER A LA SOCIETE JURIDIQUE DU VAL-DE-LOIRE NE PEUVENT DONC ETRE UTILEMENT CRITIQUES ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE RAYSSIGUIER DE SES DEMANDES SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT, SELON LEQUEL "TOUS LES AVANTAGES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SERONT APPLICABLES AU SIEUR X... S'ILS LUI SONT PLUS FAVORABLES QUE CEUX PREVUS AU PRESENT CONTRAT", CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE LA CLAUSE PLUS FAVORABLE DU REGLEMENT INTERIEUR LIMITANT LA PERIODE D'ESSAI A TROIS MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CLAUSE QUI NE VISAIT A L'EVIDENCE QUE LES AVANTAGES DEVANT ETRE ACCORDES AU PERSONNEL DANS L'AVENIR ;

ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A X... LE BENEFICE DU SUPPLEMENT TRIMESTRIEL DE SALAIRE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL Y AVAIT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE SON CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE X... N'AVAIT RECLAME CE SUPPLEMENT DE SALAIRE QUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1974, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR EXCLUAIT CET AVANTAGE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ADMETTENT AINSI QUE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT NE DEROGEAIT PAS A CETTE CLAUSE DU REGLEMENT ;

QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, INCLUANT LE MOIS DE DECEMBRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ATTENDU QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE RAYSSIGUIER EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE PRISE DE CONTACT AVEC LA SOCIETE, DE DEMENAGEMENT, D'INSTALLATION ET DE RETOUR DE SON MOBILIER APRES SON LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CES REMBOURSEMENTS N'ETAIENT PAS PREVUS PAR SON CONTRAT, DENATURANT AINSI SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT NON LE CONTRAT MAIS UN DOMMAGE FINANCIER LIE AU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE POUR SOUTENIR QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, X... AVAIT INVOQUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-4, NE SONT PAS APPLICABLES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ;

QU'EN DECIDANT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE PENDANT CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A EXCLU L'IRREGULARITE EN LA FORME OU AU FOND DE SON CONGEDIEMENT ET SON DROIT CORRELATIF AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ;

ATTENDU QUE LE QUATRIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.