Cour de cassation · 5 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.954

Préavis / indemnités de rupturePériode d'essai

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

5 janvier 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE Y... AVAIT ETE REMUNERE DEPUIS LE 6 JANVIER 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES INTERPRETER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE, SI L'ENTREE EN FONCTION DE Y... AVAIT ETE PREVUE DANS LE CONTRAT ECRIT POUR LE 6 JANVIER 1975, ELLE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 25 FEVRIER SUIVANT ET CELLE DE SA FEMME LE 3 MARS, CE RETARD ETANT DU A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES ET RESULTANT DES FORMALITES NECESSITEES PAR LE VOYAGE ;

D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE POUR CHACUN DES EPOUX A TROIS MOIS ET QUE L'ENGAGEMENT DE LA FEMME DEVAIT AUTOMATIQUEMENT EXPIRER AU TERME DE L'EMPLOI DU MARI AU CANADA, SELON SON CONTRAT, QUE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ETAIT NECESSAIRE A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER L'APTITUDE DE SES EMPLOYES A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL LES AVAIT ENGAGES, AUTORISAIENT LES JUGES D'APPEL A EN DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI POUR QUE CELLE-CI NE FUT PAS PRIVEE D'EFFICACITE, NE L'AVAIENT COMMENCEE QU'A LA DATE REELLE DE LEUR ENTREE EN FONCTION, PEU IMPORTANT CELLE INITIALEMENT FIXEE DANS LE CONTRAT ECRIT ;

QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME AMOK, CHACUN PAR CONTRAT ECRIT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES …
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ffective des fonctions et que la rupture de la convention, pendant la durée de l'essai comptée depuis cette date afin que l'épreuve ne fût pas privée d'efficacité, a pu intervenir sans donner lieu à paiement d'indemnités complémentaires de préavis et de congés payés ou de dommages intérêts pour rupture abusive.
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CUTER AU CANADA, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT
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T 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE Y... AVAIT ETE REMUNERE DEPUIS LE 6 JANVIER 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS CLAIRES ET PR
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NITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE Y... AVAIT ETE REMUNERE DEPUIS LE 6 JANVIER 1975, ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES INTERPRETER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE, SI L'ENTREE EN FONCTION DE Y... AV
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ELLE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 25 FEVRIER SUIVANT ET CELLE DE SA FEMME LE 3 MARS, CE RETARD ETANT DU A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES ET RESULTANT DES FORMALITES NECESSITEES PAR LE VOYAGE ; D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE POUR CHACUN DES EPOUX A TROIS MOIS ET QUE L'ENGAGEMENT DE LA FEMME DEVAIT AUTOMATIQUEMENT EXPIRER AU TERME DE L'EMPLOI DU MARI AU CANADA, SELON SON CONTRAT, QUE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ETAIT NE
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A, LE MARI EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE, LA FEMME EN QUALITE DE COMPTABLE, ET LICENCIES RESPECTIVEMENT LE 20 ET 21 MAI 1975, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE QUE JUSQU'AU 6 AVRIL 1975, Y... SERAIT CONSIDERE COMME ETANT A L'ESSAI, QU'AUCUNE PROROGATION DE LA PERIODE D'ESSAI N'AVAIT ETE CONVENUE, QUE
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ne date plus tardive, d'autre part, que le contrat dont bénéficiait l'épouse de l'intéressé devait automatiquement expirer au terme de l'emploi de ce dernier à l'étranger, les juges du fond ont pu estimer que la période d'essai stipulée au contrat de travail du mari avait pris effet à la date de prise effective des fonctions et que la rupture de la convention, pendant la durée de l'essai comptée depuis cette date afin que l'épreuve ne fût pas privée d'efficacité, a pu intervenir sans donner lieu à paiement d'indemnités complémentaires de préavis et de

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