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X..., engagé le 8 octobre 1984 par la société Lucheux, a été affecté au service du président du conseil d'administration de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le lendemain 19 septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait…

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais a été saisi directement, à son audience du 10 décembre 1990, par le renvoi qui lui en a été fait par la formation de référé, de la demande en paiement d'un rappel de salaire de 3 516 francs et d'une somme de 1 747 francs à titre d'indemnité de congés payés, que M. X... avait formée contre son employeur, la société Maisons Werval, en liquidation judiciaire, contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur, et contre l'ASSEDIC Oise et Somme, représentant l'AGS ; qu'à cette audience, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991), que M. X... a été engagé, le 1er juin 1988, en qualité de décorateur par M. Y... ; que le salarié, soutenant qu'il avait travaillé jusqu'à fin décembre 1988 et n'était plus payé depuis le mois de septembre, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires, de frais de déplacement, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté certaines de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui devait déposer ses conclusions devant la cour d'appel, avant le 6 septembre 1990, ne les a déposées que le 8 novembre suivant, à l'audience et après la mise de l'affaire en délibéré, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant été condamnée, par une ordonnance de référé du 9 décembre 1988, à verser à Mme X..., qui prétendait avoir travaillé à son service du 3 octobre au 21 novembre 1988, diverses sommes à titre de provision sur les salaires, les indemnités de congés payés et les frais de déplacement qui lui étaient dus, la société SEEB, contestant l'existence d'un contrat de travail, a formé une demande en remboursement des sommes mises à sa charge et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 4 décembre 1990) d'avoir déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que ce principe, inapplicable à la procédure de référé, par essence provisoire, n'interdit pas…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ESA X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'ayant signé, le 10 mars 1989, un reçu pour solde de tout compte d'une somme représentant le solde de salaires, accessoires de salaire, congés payés, remboursement de tous frais et toutes indemnités, M. Y..., ancien salarié de la société ESA X..., a saisi, le 3 avril 1989, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de M. Y...

était inapte à la reprise du travail à un poste comportant de la manutention lourde répétée et qu'il était apte à un poste avec manutention allégée, pour une durée de plus de six mois ; que l'employeur, invoquant qu'il n'avait pas de poste à manutention allégée disponible, a constaté le 20 juillet 1988 la rupture du contrat de travail du fait du salarié en raison de son inaptitude physique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis : Attendu que M. X...

; que la société Draftex, estimant que les salariés, qui avaient pris leur cinquième semaine de congé en décembre 1981, avaient, en fait, bénéficié cumulativement des dispositions du protocole d'accord et de celles de l'ordonnance du 16 janvier 1982, a retenu, à compter de février 1984, sur les sommes dues aux salariés quittant l'entreprise, un montant équivalant à l'indemnité correspondant à trois jours et demi de congés payés ; que le syndicat CGT a assigné en justice la société Draftex ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les congés supplémentaires pris par les salariés de la société Draftex au mois de décembre 1981 l'ont été en vertu des dispositions du protocole d'accord du 17 avril 1980, alors que, d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de…

Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.

Les demandes, objet d'une seconde instance prud'homale et relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comme celles présentées initialement qu'elles complétaient ou dont elles découlaient, sont irrecevables, le salarié ayant eu la faculté de les présenter devant la juridiction du second degré s'il ne s'était pas désisté de son appel du premier jugement.

'occasion, et licencié le 16 février 1989 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à fixer le montant de la créance, par lui revendiquée, à titre de salaire, de prorata du treizième mois, d'indemnité de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail signé par M. X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, de rejeter cet écrit et qu'il appartenait à M. X...

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Armand reproche en outre à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli, dans leur montant sollicité par M. X..., les demandes de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il est constant que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1987 ; que, malgré tout, sa demande de rappel de salaires de 44 779,65 francs est présentée tant dans les calculs par elle effectués que dans le jugement prud'homal qui rapporte cette prétention, pour une période allant du 1er août 1987 au 24 juin 1990 ; qu'il apparaît donc que la période recouvrant cette demande dépasse de deux mois la durée réelle de travail de Mme X...

Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la classification conventionnelle correspondant, selon elle, aux fonctions et aux responsabilités exercées par M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée, le 25 janvier 1989, comme femme de ménage par Mme X..., Mme Y... a démissionné de son emploi par lettre du 8 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L.

principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par la salariée, ou était volontairement appliquée par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les rappels de salaire et congés payés afférents, les indemnités complémentaires maladie et congés payés afférents, les primes annuelles et l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ; Condamne Mme X..., envers la société Magasins réunis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt…

; qu'il a pu décider qu'en l'absence d'une modification du contrat d'un commun accord le salarié avait droit à la rémunération correspondant à l'horaire convenu ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société TMC à payer à M. Z...

; qu'à compter de janvier 1979, la société à responsabilité limitée Viaud a repris la société en règlement judiciaire et a engagé Mlle X... par contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions à compter du 1er mars 1979 ; que, licenciée pour motif économique le 31 janvier 1986, la salariée a demandé une indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté cumulée dans les sociétés précitées, ainsi qu'une indemnité de congés payés pour une période antérieure à son licenciement du 5 octobre 1978, ce qu'a refusé la société à responsabilité limitée Viaud ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X...

Les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail autorisent en matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail. Tel est le cas de l'extension, en appel, à un nouvel employeur, de prétentions qui avaient été formulées par un salarié en première instance, sur le fondement du même contrat de travail, contre son ancien employeur.

; que, par une nouvelle correspondance datée du 4 avril 1990, l'employeur demandait au salarié de lui confirmer son acceptation des conditions de travail qui lui avaient été proposées pour mettre un point final à leur différend, mais que le salarié ne reprenait pas son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en recevant un acompte sur son salaire, le salarié a manifesté son accord sur la poursuite du contrat en discutant seulement le montant du salaire et qu'en ne reprenant pas son travail, sans fournir aucune justification, il a rompu son contrat de formation sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas accepté la…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... reproche au conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Thouars, 26 octobre 1989), saisi sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, de l'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., condamné à lui verser des salaires du 7 juin au 2 juillet 1984 (108 heures au SMIC) et une indemnité de congés payés, alors qu'en l'état de ses constatations, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni l'existence d'un lien de subordination, ni celle d'un accord sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération, éléments constitutifs du contrat de travail ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1990), Mme X... a été engagée par la société Camping "Le Grand Lierne", par contrat à durée déterminée, pour les saisons 1985, 1986, 1987 et 1988 ; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée diverses sommes au titre du salaire relatif aux heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée avait été engagée pour s'occuper de l'accueil, de la réception et de l'aide au bar ; qu'il ne résulte pas toutefois de l'arrêt attaqué que la salariée fût tenue d'exercer ses fonctions sans…