Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 91-40.398

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1994

Numéro d'affaire

91-40.398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant Grande rue à Villers-sur-Bar (Ardennes)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant Grande rue à Villers-sur-Bar (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ... à Saint-Menges (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l…