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; que dès lors, ayant constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail du salarié, qui n'était que suspendu du fait de la maladie, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que la société était tenue de lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, pour statuer de la sorte, retient le motif dubitatif selon lequel "il ne paraît pas dans les fiches de salaire, fournies au conseil, que M. X...

l'employeur ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'estimant que son nouvel employeur ne respectait pas le contrat de travail, M. Y... a quitté l'entreprise le 30 juin 1990 après avoir observé un délai de préavis d'un mois ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la société Pram B2 EI était tenue de reprendre et de poursuivre l'exécution des contrats de travail sans pouvoir y apporter de modification substantielle ; que pour apprécier l'existence d'une modification substantielle, l'arrêt s'en est tenu à la seule appréciation, par ailleurs insuffisante, du maintien partiel des heures supplémentaires, bien que M. Y...

Pour l'application de l'article 3 du protocole d'accord du 22 janvier 1982 relatif au décompte de la durée du travail du personnel soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, et à la rémunération ou la récupération des heures supplémentaires effectuées, d'une part, les repos conventionnels trimestriels doivent être décomptés en jours indépendamment du nombre d'heures qui auraient été travaillées, d'autre part, les heures supplémentaires se décomptent, si la durée du travail est organisée, en vertu d'un accord de modulation, sous forme de cycle de travail, par rapport à la durée moyenne hebdomadaire de 39 heures calculée sur la durée de ce cycle, peu important la répartition inégale dans les limites conventionnelles des heures journalières effectives de travail.

Il résulte de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, selon lequel " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la somme globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ", que chaque salarié peut prétendre au paiement de ladite prime.

321-6 vise les attributions de la juridiction prud'homale en général, tant au fond qu'en référé ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

est tombé malade le 27 mars 1990 ; qu'il a réclamé le bénéfice du régime de prévoyance ; que, cependant, il n'a pu bénéficier de la garantie incapacité de travail et invalidité qui n'était pas prévue par le nouveau contrat ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'aux termes du jugement du tribunal de commerce en date du 29 avril 1987, la reprise des contrats de travail des salariés de la SMAG par la PIB devait avoir lieu selon la convention collective du bâtiment ; que le contrat de travail entre M. X...

a été embauché, le 2 juillet 1991, en qualité de chef d'équipe monteur par M. X... et a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article 616 du Code civil local ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 2 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si…

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par la société Assurest à compter du 24 février 1992 et qu'elle a cessé son travail le 30 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'un complément de salaires, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Assurest fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Thionville, 30 décembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée et que la salariée a commis diverses erreurs ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société Assurest, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de…

Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé que l'enquête était inutile, a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société ASSUPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et d'avoir par voie de conséquence condamné l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, de rappels de salaires, ensemble au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors que, d'une part, selon le moyen, à aucun moment la cour d'appel ne constate que les motifs de licenciement ont été énoncés à la demande du salarié, après la réception de la lettre de licenciement, dans la mesure où seule la lettre adressée à la suite de cette demande pouvait en droit lier le juge ; qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard des…

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCOP AT2P goudronnages fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 13 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provisions sur salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que M. X...

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de majoration pour heures supplémentaires pendant les suspensions du contrat de travail, de complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de salaire pendant les six derniers mois d'arrêt de travail, la cour d'appel se borne à énoncer que les demandes du salarié en relation avec la nullité invoquée du licenciement doivent être rejetées ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors que l'examen de ces demandes n'était pas subordonné au prononcé de la nullité du licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses…

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 26 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la SARL L'Intégral, à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas le gérant de cette société ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. X... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Intégral, envers M.

; que par lettre du 26 mai 1987, la société SGGAN leur a notifié qu'en raison du contrat conclu avec la société SGE, elle les considérait comme démissionnaires à la date du 18 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail des salariés lui était imputable et d'avoir fixé leur créance au titre des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société SGGAN avait fourni du travail et payé les salaires des intéressés jusqu'au 17 mai 1987, peu important qu'elle ait envisagé de licencier un autre salarié, et, d'autre part, qu'informés, le 11 mai 1987, de ce que leur contrat de travail ne serait pas repris par la société Ongas, dont il résultait…

a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M. X...

; que la salariée ayant refusé cette offre, l'employeur a mis fin à ses fonctions le 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat peut être conclu à durée déterminée en ayant pour terme la réalisation d'une condition dans un délai précisé, convenu entre les parties ; que tel est le cas d'un contrat qui subordonne l'engagement à la production par la salariée d'une attestation d'équivalence française d'un diplôme étranger dans un délai de douze mois à compter de la signature du contrat ; qu'en refusant de reconnaître que ce…

encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention collective ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la provision sur congés payés que le bureau de conciliation lui avait ordonné de verser, alors, selon le moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir qu'il était établi par le "solde de tout compte de M. X..." que la société lui avait réglé la somme de 2 652,92 francs représentant les congés payés sur la période de juin 1985 à octobre 1985 inclus, alors que, dès le mois d'octobre 1985, M. X...

; qu'il a été licencié pour inaptitude, par lettre du 2 octobre 1989, sans indemnité ni préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le GIE Angevine Joints Pananceau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour méconnaissance des articles L. 122-32-2 L. 122-32-7 du Code du travail, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il était constant que si M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 mars 1991) que M. X..., employé par le bureau d'information et de prévisions économiques du 29 avril au 31 décembre 1980, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de congés payés ; Attendu que le bureau d'information et de prévisions économiques fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande au seul motif que dans le cas d'espèce, M. X...

a été embauchée le 18 novembre 1991 par l'association Société protectrice des animaux (SPA) en vertu d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée de douze mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 17 juin 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, selon l'article 4 du contrat, celui-ci ne pouvait être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave, que la lettre de rupture ne mentionnait pas le cas de force majeure ni de faute grave, et que le contrat avait été rompu par l'employeur en méconnaissance du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la…