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alors qu'il n'est démontré aucune baisse de rémunération encourue de ce fait ; qu'en ce qui concerne la charge de travail liée à des objectifs importants, il a été démontré qu'il n'apparaissait pas que M. Y...

; qu'en ce qui concerne la charge de travail liée à des objectifs importants, faute d'établir qu'il avait l'approbation de l'employeur pour effectuer les heures supplémentaires qu'il revendique, M. Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2129 FS-D Pourvoi n° X 16-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... Green Sofa SRL, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y... mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., 4°/ à M. Alexandre A..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, 5°/ à la société I... E...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2128 FS-D Pourvoi n° K 16-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... Green Sofa SRL, dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., dont le siège social est [...] , 4°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2127 FS-D Pourvoi n° E 16-23.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... G... , dont le siège est [...] , 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , 3°/ à la société H... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., dont le siège est [...] , 4°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvois n° Z 16-23.224 à D 16-23.228 H 16-23.231 G 16-23.232 P 16-23.237 R 16-23.239 à U 16-23.242 A 16-23.248 B 16-23.249 D 16-23.251 à H 16-23.254 M 16-23.258 à P 16-23.260 R 16-23.262 T 16-23.264 U 16-23.265 W 16-23.267 Y 16-23.269 à B 16-23.272 J 16-23.279 M 16-23.281 N 16-23.282 Q 16-23.284 R 16-23.285 T 16-23.287 V 16-23.289 X 16-23.291 Z 16-23.293 à B 16-23.295 D 16-23.297 E 16-23.298 J 16-23.302 à Q 16-23.307 T 16-23.310 U 16-23.311 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 16-23.224, A 16-23.225, B 16-23.226, C 16-23.227, D 16-23228, H 16-23.231, G 16-23.232, P 16-23.237, R 16-23.239, S 16-23.240, T 16-23.241, U 16-23.242, A…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2124 FS-D Pourvois n° X 16-23.222 F 16-23.230 K 16-23.234 J 16-23.256 JONCTION Q 16-23.261 F 16-23.276 W 16-23.290 G 16-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-23.222, F 16-23.230, K 16-23.234, Q 16-23.261, F 16-23.276, J 16-23.256, W 16-23.290 et G 16-23.301 formés par : 1°/ M. Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Samya Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Monique Z..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Marie-Andrée A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Catherine C..., domiciliée [...] , 6°/ M. Réjane D..., domicilié [...] , 7°/ M. François E..., domicilié [...] , 8°/ M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 7 avril 2016) et les productions, que M. Y... a été engagé à compter du 1er janvier 2000 par la Société de fret et de services (SFS) en qualité de manutentionnaire cariste, qu'il a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel, qu'il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2011 après autorisation de l'inspection du travail, qu'il a été réintégré dans les effectifs de l'entreprise à compter du 4 décembre 2011 à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du travail le 28 novembre 2011, mais qu'il n'a effectivement repris son emploi qu'en mars 2012, que par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011 et que, par décision du 23 décembre 2013, le ministre du travail a indiqué à la société SFS qu'une décision implicite de rejet…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2003 F-D Pourvois n° Y 16-14.552 Z 16-14.553 B 16-14.555 C 16-14.556 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-14.552, Z 16-14.553, B 16-14.555 et C 16-14.556 formés respectivement par : 1°/ M. Bruno Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Julien Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Michael A..., domicilié [...] , 4°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1996 F-D Pourvois n° J 16-18.265 à R 16-18.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 16-18.265, K 16-18.266, M 16-18.267, N 16-18.268, P 16-18.269, Q 16-18.270 et R 16-18.271 formés par : 1°/ M. Aurélien Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Laurent A..., domicilié [...] , 4°/ M. Jean-Paul B..., domicilié [...] , 5°/ M. Christophe C..., domicilié [...] , 6°/ M. Julien D..., domicilié [...] , 7°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 1963 FS-D Pourvoi n° Y 16-16.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine A..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT - Force ouvrière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée…

à la CGT n'est pas démontrée par ce dernier, son élection en qualité de membre du CHSCT n'étant à cet égard aucunement significative puisqu'il a été élu en tant que candidat libre ; le courrier de son employeur du 19 avril 2014 constitue le premier élément susceptible de caractériser cette connaissance, puisqu'il a été transmis aux syndicats CGT et CFDT ainsi qu'à l'Inspection du travail, mais cette communication, qui peut parfaitement s'expliquer par l'appartenance syndicale de M. B... (CFDT) et de Mme C... témoin de l'altercation (déléguée syndicale CGT) ainsi que par le courrier que M. Stéphane Y... ne conteste pas avoir adressé à la CFDT, ne permet pas de caractériser une tentative de déstabilisation et d'intimidation de ce salarié en lien avec son appartenance syndicale et son mandat électif ; il convient également de relever que l'élection de M. Stéphane Y...

exerce plusieurs mandats de représentants du personnel depuis 1986. Recruté comme soudeur le 3 décembre 1984 au coefficient 175, revalorisé à 190 le 11 janvier 1988, il est devenu le 4 janvier 1989 conducteur d'installations au coefficient 215 porté à 245 le 2 janvier 1995. Depuis le 2 janvier 1995, son coefficient n'a plus varié. Il résulte d'un procès-verbal établi par l'inspection du travail le 28 juin 2012 qu'il a été procédé à la comparaison des salaires de Philippe Y... avec un panel de 6 salariés embauchés la même année (1984) dans la même catégorie d'emploi et au même coefficient que lui. La société CATERPILLAR ne saurait sérieusement vouloir limiter la comparaison de l'évolution des salaires de Philippe Y... avec celle d'autres salariés à partir de 2003 au motif qu'un protocole revalorisant ses salaires avait déjà été signé en 2003 avec Philippe Y....

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n°s X 16-14.321 A 16-14.439 M 16-14.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-14.321 formé par Mme Maryse Y..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur les pourvois n° A 16-14.439 et M 16-14.564 formés par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, contre le même arrêt rendu dans le…

soutient que le licenciement est nul, en raison des motifs invoqués par le CNES à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement qui se rapportent à la période où elle bénéficiait de la protection légale due à son mandat de représentante au CHSCT, et non à son activité de déléguée syndicale suppléante ; que le CNES réplique que dans la lettre de saisine de l'inspection du travail, il est fait mention du fait que Mme Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10860 F Pourvoi n° D 15-28.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Eurobraille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , En présence de : la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. Didier Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eurobraille, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant à M.

Youssef Z... produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Cergy Location Services à lui verser différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la mise à pied conservatoire de M.

; que l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ne peut être modifié par l'attribution d'un siège réservé à la catégorie agents de maîtrise ou cadres à un salarié d'une autre catégorie, peu important qu'en l'espèce les agents d'exécution de l'UP traction aient des contacts quotidiens avec les agents de maîtrise et cadres ; qu'aucune dérogation n'a été sollicitée auprès de l'inspection du travail conformément à l'article R.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2032 F-D Pourvoi n° J 16-14.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

affirme qu'il bénéficiait d'un statut protecteur lors de son licenciement, la CGTR ayant envoyé une lettre recommandé avec avis de réception le 3 juin 2010 à l'employeur précisant la candidature imminente du salarié à l'élection du délégué du personnel ; que s'il est acquis aux débats par la pièce n° 6 produite par le salarié que ce courrier a été effectivement envoyé à l'employeur après avoir été faxé à l'inspection du travail la veille soit le 2 juin 2010, outre la grande proximité de date entre cet envoi et la convocation à l'entretien préalable et l'absence de manifestation antérieures du salarié envers la représentation syndicale affirmation de l'employeur non contredite par F. Y..., il convient de noter que F. Y...