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Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, formée contre Mme X..., en sa qualité d'héritière de son employeur, Paulette Y..., décédée, le jugement attaqué se borne à énoncer que la transaction intervenue le 12 novembre 1991, après la rupture du contrat de travail, doit être tenue pour valable, comme contenant les concessions réciproques des parties pour mettre fin aux différends nés à l'occasion de cette rupture; Attendu, cependant, qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet à la Cour de Cassation d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Sancho, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de la société Carcassonne ravalement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Carcassonne ravalement, les conclusions de M.

la salariée, engagée, par la SCP Picaud, Roy et Vedrunes en 1985, en qualité de secrétaire manipulatrice en radiologie et licenciée pour faute le 1er décembre 1989, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 novembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée s'employait délibérément à perturber le rythme de travail du cabinet, contraignant les malades à une attente prolongée, et que cette attitude portait une

par lettre en date du 5 juin 1989; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son indemnité de clientèle; Mais attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, ayant constaté que les griefs étaient clairement précisés, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre en réponse au salarié du 27 juin 1989, a légalement justifié sa décision;

il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmé selon lesquelles M. Y... a perçu, dès le mois de janvier, une prime de non-concurrence de 1 000 francs mensuelle; que ladite prime consistait en une majoration de salaire qui, en l'absence de convention contraire des parties, devait nécessairement prendre fin à la rupture du contrat de travail; qu'en jugeant que les primes versées à M. Y... devaient seulement s'imputer sur le montant d'une indemnité que la société Eurest Collectivités se serait engagée à verser pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence faite à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a

Mme X..., engagée par la société Eurest collectivités en qualité d'assistante le 12 janvier 1987, a été licenciée le 21 juin 1988; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de créer une société concurrence à celle de son employeur sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés dont deux occupent des postes de direction et avec lequels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par contrat en date du 30 juin 1989 par l'Association familiale scolaire des minimes "Bâtonnier Cretinon", en qualité de responsable administratif du lycée Notre-Dame des minimes; que le 8 juin 1990, lui a été transmis aux fins de signature un avenant audit contrat; qu'après avoir cessé son travail le 22 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se contentant d'

l'employeur au titre des irrégularités de forme; que la cour d'appel, qui a condamné la société Toupargel à payer à M. Y... la somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et qui a, de la sorte, cumulé les deux indemnités, a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié ayant moins de deux

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., exerçant l'activité de VRP multicartes pour la société François Noël, a adressé en date du 8 janvier 1990 un courrier à la société, lui faisant part de sa volonté de démissionner; que, le 1er juin 1990, l'employeur a accusé réception de ce courrier, indiquant au salarié que la démission prendrait effet au 15 juin 1990; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, dans l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que la décision de M. X... devait être considérée comme une véritable démission;

il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que les fautes reprochés à M. X... auraient été commises début septembre ainsi que le 20 novembre 1990; que la faute grave impliquant la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail, le délai séparant ces prétendues fautes du déclenchement de la procédure de licenciement le 27 décembre 1990 établit l'existence d'une tolérance empêchant par la suite l'employeur d'invoquer une faute grave; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 du Code du travail; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de faits, dont certains sont anciens que s'il les a sanctionnés lorsqu'il a eu connaissance de leur commission;

l'employeur faisait état du comportement agressif du salarié sur les lieux de son travail et notamment de sa participation, un jour donné, à une bagarre; Qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, décidé exactement que l'énoncé des griefs était suffisamment précis et, d'autre part, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1992), que M. X..., salarié de la société Usines Rosières, a été licencié pour faute grave; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rosières, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole SCEA la Moutounade, représentée par son gérant M. Philippe X..., dont le siège est : 82710 Bressols, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Driss Y..., demeurant Beausoleil Bas, appt 35, bât D, route d'Albi, 82000 Montauban, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 954, alinéa 3 et 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par MM. F... Y..., Z..., Vanni et B... tendant au paiement de salaires et indemnités pour le mois d'octobre 1988, de sommes dues au titre des congés payés et de rappel de salaires au titre des pourboires non distribués intégralement, la cour d'appel a énoncé qu'après avoir, dans les conclusions qu'ils avaient déposées, développé les moyens invoqués en faveur de l'existence de contrats à durée déterminée, les intéressés se bornaient à indiquer subsidiairement pour l'hypothèse d'une qualification des contrats, en contrats à durée indéterminée, à "tenir pour répétées les écritures de première instance" et que faute de

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité de tâcheron par M. Y..., viticulteur, a été licencié le 13 mars 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur reconnait avoir retiré cinq ouvrées à la tâche de son salarié qui, initialement, était chargé de soixante dix ouvrées de vigne, l'intéressé n'a élevé aucune protestation, a continué à travailler aux conditions nouvelles et a ainsi admis la modification intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. X... de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail

l'association des copropriétaires de la Résidence les Veneurs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagéele 15 juin 1977 par l'Association des copropriétaires de la Résidence "Les Veneurs", pour exercer des travaux de femme de ménage dans l'immeuble ; que soutenant que son contrat avait été unilatéralement modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la salariée a cessé de travailler et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis au motif que le non-paiement du préavis, en cas d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne marche de l'entreprise dans un cas et sont liés à des dispositions d'ordre public dans l'autre cas ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 57 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne, relatif au préavis

Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er juin 1987, M. X..., employé depuis le 10 mai 1986 par la société Corcoral en qualité de chauffeur, a été placé en arrêt de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie l'informait que le paiement des indemnités journalières cesserait le 1er juin 1989 et que le 14 juin 1989, l'employeur établissait une attestation de salaires destinée à l'ASSEDIC ; qu'estimant avoir été licencié courant juin 1989 pendant la suspension de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de ses

l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen de sa demande en paiement de salaire pour la période du 25 novembre au 16 décembre 1991 a été renvoyée devant le bureau de jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Montoux fait grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 13 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M. X... reconnaissait dans ses écritures avoir été réglé des indemnités légales de préavis et de licenciement et que sa seule demande concernait le préjudice qu'il avait subi du fait qu'il avait dû attendre le 16 décembre 1991 pour être licencié alors que l'avis de consolidation et l'avis de la médecine du travail étaient en date du 25 novembre 1991 ;

l'employeur de procéder à un licenciement économique, la cour d'appel a énoncé qu'un accord d'entreprise du 18 juillet 1980, pris en application des articles 4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, dans l'hypothèse considérée, ces dispositions n'étaient pas moins favorables aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-23 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'accord du 18 juillet 1980, conclu entre la société Cannes balnéaire et l'intersyndicale CGC-FO-CFDT des cadres et