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Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 18 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 12 juillet 1991), que la Société d'ameublement du Mas D'Azil a engagé M. X..., en qualité de directeur industriel, le 1er janvier 1986 ; que M. X... a été licencié, le 14 décembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 18 mars 1991), de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. Z..., le salaire du mois d'avril 1990 et à lui délivrer le bulletin de paie correspondant et un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la Caisse des congés payés du bâtiment, alors que, selon le moyen, si M. X... n'a pas payé le salaire du mois d'avril 1990, en revanche, M. Z...

d'affectation et lui a écrit, le 19 décembre 1988, "vous ne vous êtes pas présenté à votre travail depuis le 5 décembre 1988. En conséquence, nous interprétons cette absence comme une rupture du contrat de travail et vous considérons comme démissionnaire à compter du 5 décembre 1988" ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas formellement établi que M. X...

n'avait aucune activité pendant les mois de janvier, février et mars, tout en continuant à appartenir à l'entreprise et sans que son contrat de travail soit suspendu, les juges du fond ont pu décider que cette période de trois mois ne devait pas être déduite des jours d'appartenance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992), M. X..., entré au service de la Banco Borges et Irmao (BBI) comme employé de banque, a été "révoqué" le 1er décembre 1989 pour fautes graves ; Sur le premier moyen : Attendu que la BBI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant constaté que les rapports d'expertise graphologique établissaient la fausseté des signatures des actes de cautionnement, la cour d'appel, qui n'a cependant, à aucun moment, recherché si les rapports…

en 1986 ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis de trois mois s'achevant le 30 septembre 1988 et a quitté son poste de détachement à Abu Dhabi, où il avait toujours été affecté, le 30 juin 1988 ; Attendu que la société Total reproche à la cour d'appel d'avoir imposé à l'employeur le paiement, à titre de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, des avantages liés à l'expatriation, alors, d'une part, selon les moyens, que, tant par application du plan social que par application du contrat de travail, l'expatriation avait pris fin d'un commun accord le 1er juillet 1988 et que M. X..., revenu en France, a reçu et ne pouvait réclamer que le salaire auquel il avait droit à Paris, lieu conventionnel de recrutement ; et alors, d'autre part, que l'arrêt a fait application de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que Mme X..., chef-comptable de la société Actar depuis 1975 et licenciée le 12 août 1989, avait commis une faute grave et pour rejeter ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué relève qu'elle a opéré une compensation, en 1987, au bénéfice de la société Arrem ; qu'il ne s'agissait pas là d'un acte de routine, que la pratique antérieure ne pouvait être prise en compte puisque son mari dirigeait alors la société Actar et que les intérêts de cette firme pouvaient être en opposition avec ceux de la société Arrem qu'il contrôlait ; Attendu, cependant, que ne constitue pas une faute grave l'acte conforme à une pratique courante sous…

par suite de la disparition de son titre, qu'à la restitution des sommes reçues avec intérêts de droit à compter de la sommation de restituer, et non à compter du jour de la perception desdites sommes ; qu'en l'espèce le jugement de première instance était, ainsi qu'il l'énonce, "de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, qui avait fait l'objet, le 29 septembre 1986, d'un licenciement intervenu sans autorisation administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration à laquelle il a été fait droit par jugement du 8 décembre 1987 ; que le 10 mars 1988, elle a à nouveau saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire et de congés payés correspondant à la période de septembre 1986 à février 1988, au cours de laquelle elle avait été exclue de l'entreprise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le montant des salaires dus ne pouvait être déterminé ni être entièrement exigible qu'à compter de la réintégration de la salariée dans son emploi, donc après l'introduction de la première instance prud'homale ; que, par suite, les juges du fond ont violé les articles R. 516-1 et R.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat Mme X..., de Me Devolvé, avocat de la société Clinique des Cèdres, les conclusions de M.

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que M. X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles ont été déposées par le salarié, sans que l'employeur ait reçu les pièces ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société…

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

d'appel, qui a fait ressortir que le comportement du salarié ne permettait pas son maintien dans l'entreprise pendant le préavis, a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, la cour d'appel s'est bornée à invoquer la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave ne prive pas le salarié de son droit à indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

salariée était de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Vierzon, 21 décembre 1990 ), que M. X... a été employé, en qualité de représentant, par la société Henri Maire jusqu'au 28 février 1990, date de sa démission ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat qui doit être prise en considération ; que le conseil de prud'hommes a écarté la correspondance entre les parties qui est pourtant l'émanation de leur commune intention et qui régit leurs rapports ; que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 5 février 1991), Mlle X... a été engagée pour une durée déterminée par la Caisse d'allocations familiales du Gard ; qu'après avoir fait connaître à la salariée qu'il était mis fin au contrat à compter du 16 février 1990, la caisse lui a demandé de prendre le solde de ses congés payés du 2 au 16 février 1990 ; que, malgré le refus de Mlle X..., la caisse a maintenu sa décision relative à la prise du congé avant l'expiration du contrat ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales du Gard fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité de congés payés, un complément de gratification annuelle et un solde de prime de fin de contrat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 et L.

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Douai, 17 janvier 1991), Mme François précédemment au service de la société R.V. Néon, a appelé devant la juridiction prud'homale son ancien employeur aux fins de paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de sommes au titre de frais de déplacement et d'une prime de repas ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu que la société R.V.

Y..., qui était employé par M. Z... comme boucher depuis le 1er novembre 1983, a fait l'objet le 31 janvier 1989 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose un contrat écrit pour le temps partiel et que les prétentions de l'employeur étant fondées sur ce que M. Y... n'aurait travaillé qu'à temps partiel, les juges du fond en ne s'expliquant pas sur leur appréciation des preuves en l'absence du contrat écrit et des bulletins de salaires ont privé leur décision de base légale au regard dudit article L.