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Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnités de rupture d'un salarié à l'encontre d'une société, relève qu'aucun contrat n'a été conclu entre lui et cette société et que son travail au sein de ladite société résultait d'une convention de mise à disposition pour une mission précise et temporaire entre son employeur et la société en cause, faisant ainsi ressortir que le salarié est resté sous la seule subordination de son employeur, peu important que son salaire ait été réglé pendant la période de mise à disposition par l'autre société.

par lettre du 13 octobre 1988 ; que, dans les quinze jours qui ont suivi, la salariée a justifié de son état de grossesse; que le 14 novembre suivant, l'employeur lui a fait savoir qu'il ne pouvait la reprendre dans son personnel; que le 24 novembre, alors que la salariée avait manifesté la veille son intention de reprendre son travail, il a écrit au médecin du travail pour lui demander d'examiner la situation de Mme X...; qu'estimant avoir été illégitimement licenciée, cette dernière a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Résidence Saint-Pierre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnité

considérant que l'erreur invoquée n'était pas une cause de nullité parce que le contrat de travail liant les parties était un contrat conclu en considération de la seule personne de M. X..., la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise dudit contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans les conclusions d'appel laissées sans réponse, la société Olide 92 faisait valoir qu'elle avait été victime de manoeuvres dolosives de son employé visant à masquer son incompétence; que, dès lors, en laissant sans réponse ce moyen qui était de nature à montrer que l'employeur avait été victime d'un dol de la part de son salarié, ce qui ne permettait plus de considérer son erreur comme inexcusable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

la salariée, la société Obi a procédé à son licenciement le 4 avril 1992, avec prise d'effet au 8 avril; qu'en cours de procédure, elle a appris que Mme Y... avait été embauchée par une autre entreprise depuis le 24 février 1992 et qu'elle avait déclaré sur son bulletin d'embauche avoir été licenciée par la société Obi depuis le 22 février 1992; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'elle a été déclarée inapte temporairement par avis du médecin du travail en date du 16 janvier 1992 puis, devant le refus de la société Obi de prendre en compte les

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que pour refuser à M. Diom X... le paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dit qu'aux termes de l'article L. 122-32.6, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur se trouvait exonéré des indemnités dues au titre du licenciement dans le cas où, ayant fait à son préposé une proposition de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail, le salarié la refusait de façon abusive; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère injustifié du refus du salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture, mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

l'employeur était tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement de la salariée et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom; Condamne Mme X..., envers Mme de Bruin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le

il résulte de l'arrêt du 7 décembre 1990, devenu définitif tant en son dispositif qu'en ses motifs décisoires que la rémunération de Mme X... comporte en sus de son salaire fixe un intéressement qui, à s'en tenir à une lettre du 19 décembre 1983, doit être déterminé en fonction du nombre des pages de publicité, l'expert ayant eu pour mission d'éclairer la cour d'appel sur ce dernier point tant en ce qui concerne la période d'activité en 1985 que celle correspondant à la durée du préavis; que le GIE est donc irrecevable à tenter de remettre en cause les principes résultant d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée; que l'expert conclut à ce que Mme X... pourrait prétendre à un rappel d'intéressement pour les deux supports "Cadres et Maîtrise" et "Tribune Libre";

par lettre du 23 juillet 1991, à la suite de ses réclamations concernant sa situation dans l'entreprise, que son contrat de travail demeurait suspendu sans rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1992) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages-intérêts, alors, selon les moyens, que l'employeur est tenu d'envisager sans précipitation les possibilités éventuelles de reclassement d'un salarié déclaré partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son avis définitif

la salariée, qui travaillait à temps partiel, n'ayant pas accepté le poste à temps complet proposé par l'employeur, a informé ce dernier le 24 novembre 1989 qu'elle était contrainte de quitter l'entreprise; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que "Mme X... ne peut invoquer un avantage définitivement acquis qui aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que le contrat de travail de la salariée a subi une modification substantielle;

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Sameca depuis le 3 janvier 1972, en qualité d'aide-opérateur, promu responsable d'exploitation, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'il n'a pas signé, comportant une clause de mobilité ; que le salarié, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1990; Attendu que, pour dire que le salarié était tenu par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca depuis le 6 juillet 1970, en qualité de monitrice de saisie, a reçu, le 30 décembre 1988, de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail qu'elle n'a pas signé comportant une clause de mobilité; que la salariée, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1990; Attendu que, pour dire que la salariée était tenue par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., au service de la société Sameca depuis le 1er juillet 1978, en qualité d'aide-opérateur, promue aide-monitrice, a reçu, le 30 décembre 1988 de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'elle n'a pas signé, comportant une clause de mobilité ; que la salariée, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licenciée pour motif économique le 19 janvier 1991; Attendu que, pour dire que la salariée était tenue par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour la débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L.

Vu les articles 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M. X..., au service de la société Sameca, en qualité de chef d'atelier depuis le 1er septembre 1968, a reçu, le 30 décembre 1988 de son employeur, préalablement à l'absorption de la société Sameca par la société Sociag, un contrat de travail, qu'il n'a pas signé, comportant une clause de mobilité; que le salarié, ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation après la fermeture de l'établissement, a été licencié pour motif économique le 14 janvier 1991; Attendu que, pour dire que le salarié était tenu par le contrat de travail du 30 décembre 1988 et pour le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'article L. 121-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (section encadrement, 4e chambre), au profit de la société d'HLM des Chalets, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM des Chalets, les conclusions de M.

par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée de douze mois; qu'à l'issue de cette période, est intervenu un contrat à durée déterminée; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur ait attribué ou reconnu à sa salariée la qualification de comptable, le conseil de prud'hommes a dénaturé les bulletins de salaire susvisés et violé l'article 1134 du Code civil;

il résulte de l'article susvisé, que les salariés travaillant entre vingt-deux heures et six heures bénéficient d'une majoration du salaire de base, qui ne se cumule pas avec des modalités de même nature au moins équivalentes fixées expressément dans un contrat de travail; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une majoration du salaire de base pour travail de nuit, la cour d'appel a retenu, que la majoration ne s'appliquait pas à l'intéressé qui, étant au régime de travail en trois x huit, recevait un salaire et des primes calculés sur cette base; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les modalités du régime de travail en trois x huit résultant du contrat de travail de l'intéressé étaient au moins équivalentes à

par lettre du 25 février 1992, pris acte de la rupure de son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité; que Mme Y... a saisi, en référé, la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de verser les sommes que la salariée réclamait aux titres du préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître les limites de sa compétence, allouer à un salarié dont le contrat s'est trouvé rompu une indemnité de préavis et accessoires et une provision sur l'indemnité de licenciement, dès lors que l'obligation dont se prévaut le salarié est sérieusement contestable, qu'il en était ainsi dès l'instant où se

par lettre du 23 octobre 1989, M. Y... a présenté sa démission à son employeur avec un préavis de trois semaines ; qu'en outre, à la suite d'une correspondance en date du 25 octobre suivant de son employeur prenant acte de sa démission et lui proposant de le dispenser de l'exécution de son préavis, M. Y... a accepté cette proposition par lettre du 1er novembre 1989, alors même qu'il avait, entre-temps, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant exclusivement à un rappel de salaires, de primes de commissions sans demander aucune indemnité de rupture; que dès lors, les écrits du salarié manifestaient sa volonté délibérée de donner un caractère définitif à sa démission; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du Code du travail, décide exactement que l'intéressée doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code, alors applicable, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13.

Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).