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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NON INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR,…

L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LABAT AUQUEL BOURJADE AVAIT ANNONCE QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE 1977, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR DIRE QU'ELLES ETAIENT CONVENUES D'UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PERIODE EUT PRIS EFFET AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE PERIODE D'ESSAI COMMENCE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LABAT ETAIT AU SERVICE DE BOURJADE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR…

LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1976 A UN MOMENT OU ELLE ETAIT ENCEINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ONT UN CARACTERE GENERAL ET ABSOLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE FEMME POUR RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET DE L'ARTICLE M 122-25-2 QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE FEMME ENCEINTE SAUF S'IL JUSTIFIE UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE, NON LIEE A L'ETAT DE GROSSESSE OU DE…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEBLAIN A ENGAGE MARTIGNON, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT DU 3 FEVRIER 1977 PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QU'IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MARTIGNON D'UNE PART, UN RAPPEL DE SALAIRE ALORS QUE LA REMUNERATION A TITRE D'AVANCES SUR COMMISSIONS EST FONCTION DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DU CERTIFICAT DE TRAVAIL POUR JUSTIFIER DE LA BONNE EXECUTION DU CONTRAT, D'AUTRE PART, UN COMPLEMENT DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE, EN DENATURANT LES TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PREVOYAIT QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE JUSTIFIES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROZE A ETE ENGAGE PAR LA S.I.C.A. "UNION DES VITICULTEURS DE L'ILE DE BEAUTE", EN QUALITE DE DIRECTEUR, DANS LE CADRE DE SON ETABLISSEMENT DE PARIS, SELON UN CONTRAT DU 1ER MARS 1976 QUI PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET INDIQUAIT QU'IL SERAIT "REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAVES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS ET EN HARMONIE AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE DES VINS ET SPIRITUEUX" ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 29 JUIN 1976 ; ATTENDU QUE ROZE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, VALABLEMENT CONVENUE NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE PAR LES…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES (EPTM) POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER AU GABON SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE QUATRE MOIS COMPORTANT UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, A PARTICIPE A UNE GREVE LE 7 FEVRIER ; QUE, LE LENDEMAIN, IL A ETE RAPATRIE EN FRANCE OU LA SOCIETE A PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR SON FAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA FIN DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE LUI FUT APPLICABLE L'ARTICLE 210 DU CODE DU TRAVAIL GABONAIS, QUI

, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS KF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., ENGAGE PAR ELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'AU TERME DES TROIS PREMIERS MOIS DE TRAVAIL, DUREE MAXIMUM DE LA PERIODE D'ESSAI, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, M X...

; ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE PAR LETTRE DU 21 MARS 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS EN LUI INDIQUANT QUE, LES RESULTATS OBTENUS N'ETANT PAS EN RAPPORT AVEC SES PREVISIONS, ELLE JUGEAIT INUTILE DE PROLONGER LA PERIODE D'ESSAI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ESTIMANT QU'AUCUNE PERIODE D'ESSAI N'AYANT ETE CONVENUE, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN MOTIF INEXACT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU D'EXAMINER LES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR FORMULAIT CONTRE SON SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE SALARIE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS INVOQUES AU COURS DE…

ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE TRANSLITTORAL PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU 25 MAI 1979 AU 23 JUIN SUIVANT A ETE LICENCIE LE 9 JUIN ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... EQUIVALENTS AUX SALAIRES RESTANT A COURIR, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE STIPULAIT PAS DE PERIODE D'ESSAI, ALORS QUE CELUI-CI SE REFERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS QUI PREVOIT UNE PERIODE D'ESSAI DE QUINZE JOURS, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... ETAIT CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE DE QUATRE SEMAINES, SANS PRECISER QUE LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ; /ATTENDU QUE DANIELE Z..., ENGAGEE LE 1ER JUIN 1977 COMME DIRECTRICE DE LA BOUTIQUE SAINT LAURENT RIVE GAUCHE, PLACE SAINT SULPICE, A PARIS, PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMPRENANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, A ETE LICENCIEE LE 13 NOVEMBRE 1978, POUR INAPTITUDE A LA GESTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Z...

AUX INDEMNITES DES SALARIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 SELON LESQUELLES L'AVOCAT QUI EXERCE SA PROFESSION COMME AVOCAT COLLABORATEUR N'A JAMAIS, SANS AUCUNE EXCEPTION, LA QUALITE DE SALARIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES MME Y...

1978 ; PAR SUITE DE LA REORGANISATION DE NOTRE SOCIETE, LE POSTE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ETANT SUPPRIME, M. Y... NOUS QUITTE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT. " ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, REPOUSSE L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR CONSISTANT A SOUTENIR, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS A SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PARCE QUE Y... SE TROUVAIT EN PERIODE D'ESSAI, D'AUTRE PART, QUE LE POSTE DE Y... N'A PAS ETE SUPPRIME, ET QUE LE CERTIFICAT N'AVAIT ETE DELIVRE DANS LES TERMES RAPPELES CI-DESSUS QUE PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI PENDANT LA PERIODE D'ESSAI LE CONTRAT PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'EMPLOYEUR QUEL QUE SOIT LE MOTIF D'ORDRE TECHNIQUE OU NON POUR LEQUEL L'EMPLOYE SOUMIS A L'EPREUVE NE PARAIT PAS CONVENIR A L'EMPLOI ENVISAGE ; QU'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE L.

BRUTALEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE THEATRE DES FOLIES BERGERES AVAIT, LE 10 AVRIL 1977, MIS UN TERME AUX PRESTATIONS DE M X... ET M Y...

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIES COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y... ET M. ZERKOWSKI X... Z... LES 9 ET 15 FEVRIER 1978 PAR CONTRATS PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE 2 MOIS PAR LA SOCIETE ANONYME PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN QUALITE D'AGENTS TECHNIQUES NIVEAU IV ECHELON 1 FURENT INFORMES LE 3 AVRIL SUIVANT QU'ILS ETAIENT MIS, AVEC UN PREAVIS DE 2 SEMAINES AUX PERIODES D'ESSAI CONTRACTUELLEMENT FIXEES A 2 MOIS ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'UN MOIS APRES LEUR ENGAGEMENT, ELLE LEUR AVAIT PROPOSE AVEC LEGERETE UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT ENTRAINANT NE RETROGRADATION DU NIVEAU IV AU NIVEAU III ; ATTENDU CEPENDANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VIRAX, QUI AVAIT ENGAGE M. X..., EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LE 29 NOVEMBRE 1976, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS, LUI A NOTIFIE, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, QUE SON CONTRAT PRENAIT FIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A M. X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU'AYANT LICENCIE INDIVIDUELLEMENT M. X...

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LE PREAVIS EST INSTITUE AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DU SALARIE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ADMET LA RECIPROCITE DE LA DUREE DU PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU APRES CETTE PERIODE N'ETAIT PAS DU AUSSI BIEN EN CAS DE LICENCIEMENT QUE DE DEMISSION, ET SI CETTE RECIPROCITE COMME CETTE DUREE N'ETAIENT PAS D'USAGE DANS LA PROFESSION COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ET DISPOSAIT SEULEMENT QU'APRES CETTE PERIODE LE CHEF DE SERVICE DONNANT SA DEMISSION DEVAIT OBSERVER UN PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT…

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LE PREAVIS EST INSTITUE AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DU SALARIE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ADMET LA RECIPROCITE DE LA DUREE DU PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU APRES CETTE PERIODE N'ETAIT PAS DU AUSSI BIEN EN CAS DE LICENCIEMENT QUE DE DEMISSION, ET SI CETTE RECIPROCITE COMME CETTE DUREE N'ETAIENT PAS D'USAGE DANS LA PROFESSION COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ET DISPOSAIT SEULEMENT QU'APRES CETTE PERIODE LE CHEF DE SERVICE DONNANT SA DEMISSION DEVAIT OBSERVER UN PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT…

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE LE PREAVIS EST INSTITUE AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DU SALARIE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI ADMET LA RECIPROCITE DE LA DUREE DU PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE SIX MOIS PREVU APRES CETTE PERIODE N'ETAIT PAS DU AUSSI BIEN EN CAS DE LICENCIEMENT QUE DE DEMISSION, ET SI CETTE RECIPROCITE COMME CETTE DUREE N'ETAIENT PAS D'USAGE DANS LA PROFESSION COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, ET DISPOSAIT SEULEMENT QU'APRES CETTE PERIODE LE CHEF DE SERVICE DONNANT SA DEMISSION DEVAIT OBSERVER UN PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT…

DE L'ILLEGIMITE DE LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR DE MODERNISER SON ATELIER DE PELAGE NI DU CARACTERE SOUDAIN ET ARBITRAIRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI, A L'ORIGINE, IL AVAIT, DANS SA LETTRE DU 19 JUILLET 1973, PREVU UN DELAI DE REPONSE TRES BREF A LA PROPOSITION D'UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION, LE DELAI DE REFLEXION CORRESPONDANT A LA PERIODE D'ESSAI DES MACHINES AUTOMATIQUES AVAIT ETE SUFFISANT POUR QUE LES SALARIES AIENT PU PRENDRE LEUR DECISION EN CONNAISSANCE DE CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES DE L'ATELIER DE PELAGE, INTERVENU LE MEME JOUR, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE L'OUTILLAGE DE L'ENTREPRISE ET D'UNE MODIFICATION CONSECUTIVE DU MODE DE REMUNERATION NON ACCEPTEE PAR LES SALARIES; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A L'OCCASION DE CE…

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, LE SERVICE MATERNITE DE 18 LITS QUI DEPENDAIT D'UNE AUTRE CLINIQUE ET QUE LA DAME X..., SAGE-FEMME, ENTREE EN 1956 AU SERVICE DE CELLE-CI, DIRIGEAIT; QUE CETTE SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L.