Cour de cassation · 14 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.699

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

14 mars 1983Décision rendue

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6 septembre 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
14 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NON INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR,
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SOIT TENU DE JUSTIFIER QU'IL EUT RESPECTE SON OBLIGATION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS NON INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, ONT ESTIME, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ;

QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DES DIVULGATIONS EVENTUELLEMENT UTILISABLES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ;

QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET RELEVANT QUE M X... S'ETAIT EXPLIQUE TANT SUR LA BRIEVETE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE QUE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE DE SA NOUVELLE ACTIVITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE …
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UE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENT
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N INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, ONT ESTIME, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQ
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EURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DES DIVULGATIONS EVENTUELLEMENT UTILISABLES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET RELEVANT QUE M X... S'ETAIT EXPLIQUE TANT SUR LA BRIEVETE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE QUE SUR
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RET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE,
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ERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT DUE AU SALARIE SANS QUE CELUI-CI SO
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APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DES DIVULGATIONS EVENTUELLEMENT UTILISABLES PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A STATUE SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, L'ARRET RELEVANT QUE M X... S'ETAIT EXPLIQUE TANT SUR LA BRIEVETE DU TEMPS PAR LUI PASSE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE QUE SUR
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CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN
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DANIEL X..., ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE REVENDIQUEE ETAIT UNIQUEMENT SUBORDONNEE AU MAINTIEN DE L'INTERDICTION D'ENTRER DANS UNE MAISON CONCURRENTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT D
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AVAIT ETE LICENCIE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE, ONT ESTIME, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARAISSAIT PAS, COMPTE TENU DE LA BRIEVETE DU TEMPS DE PASSAGE DU SALARIE DANS LA SOCIETE SIEMENS, QUE CELUI-CI EUT PU ACQUERIR UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES SECRETS DE L'ENTREPRISE POUR ETRE EN MESURE DE SE LIVRER, APRES LA RUPTURE DU C
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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c5065b

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