Rechercher une décision

Savoie (OPAC) aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat (OPH) ; que le 31 janvier 2007, il a été chargé du transfert et de la mise en place d'une coopérative, nommée IDEIS, jusqu'à sa nomination comme directeur général de celle-ci, par décision du conseil d'administration de la société ; que le 26 mars 2007, il a signé un "accord de rupture du contrat de travail " sans indemnité mais avec une clause selon laquelle il serait réintégré dans l'OPAC en cas de dissolution, cession ou cessation d'activité de la coopérative IDEIS, pour quelque cause que ce soit ; que le 29 janvier 2009, il a été révoqué de ses fonctions de directeur général de la coopérative ; que faute pour l'OPAC de le réintégrer, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture, en soutenant qu'il exerçait les fonctions de directeur général de la coopérative au titre du contrat de…

ALORS QUE le contrat conclu sans écrit doit être réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée, qui invoquait l'absence de contrat écrit, demandait la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ce dont il résulte qu'elle se prévalait de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'application des règles propres à la rupture d'un tel contrat ; qu'en retenant que sa demande était fondée sur l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois dont elle ne rapportait pas la preuve, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°.

aller visiter un bien seuls, clefs remises à des acquéreurs entre la signature du compromis et la vente elle-même, clefs conservées dans le bureau alors que la vente définitive avait eu lieu depuis un certain temps) ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié, d'en rapporter seul la preuve ; que, s'agissant du premier grief, la SCP D..., E..., F... verse aux débats une sommation interpellative délivrée le 2 septembre 2009 à Monsieur Z..., à qui l'huissier a rappelé que Monsieur X...

a été engagé par la société Le Club en qualité d'aide cuisinier suivant un contrat, intitulé "travail en extra", pour une durée allant du 3 au 30 mai 2008 ; que soutenant que son contrat lui avait été transmis tardivement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen ; 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée soumis à la signature du…

; qu'elle a été engagée en février 2007 par l'agence d'interim Vedior Bis, devenue société Randstad, et a exécuté des missions au sein de la société ASF jusqu'au 6 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle avec la société ASF en un contrat à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir recensé les contrats à durée déterminée et les missions d'intérim en vertu desquels la salariée a travaillé en qualité de receveuse de péage au profit de la société ASF, retient qu'en raison du fait que l'intéressée a travaillé de manière discontinue et moins de un jour sur deux, il ne peut être considéré, même si tous ces contrats concernaient principalement la gare…

a été engagé le 9 avril 1990 en qualité de technicien chantier par la société Comiso France et affecté en dernier lieu sur un chantier à Roissy-en-France ; que le 30 novembre 2006, il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre à Roissy-en-France et de rencontrer ou d'entrer en relation avec un dirigeant de la société ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 mars 2007, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un…

; qu'en vertu d'un contrat de prestation de services du 21 février 2005, il a exercé une fonction de consultant spécialisé pour cette société ; que M. X... a été engagé par la société Amonter, filiale de la société Schindler, par contrat écrit du 15 décembre 2005, à compter du 1er janvier 2006, en tant que "directeur général (non mandataire social)" avec reprise de l'ancienneté acquise au titre de son précédent contrat de travail ; que le 16 janvier 2006, il a été nommé directeur général, mandataire social de la société Amonter ; que son mandat, renouvelé le 2 novembre 2006, puis le 30 juin 2008, a été révoqué le 15 septembre 2008 à effet du 25 septembre 2008 ; que M. X...

statut (TFA/ technicien péage) peut entraîner une affectation sur la gare principale du groupe de gares, ou sur la gare du groupe de gares pour laquelle le besoin en heures de travail est le plus important ; qu'il s'ensuit que l'affectation du receveur TFA ayant choisi le statut de technicien péage à la gare principale ne constitue pas une modification du contrat de travail, ou tout au moins n'est qu'une conséquence possible de l'adhésion à ce statut, nécessairement acceptée comme telle ; que Mme X..., qui a participé à la négociation de la convention n° 80 en sa qualité de représentante syndicale et ne conteste pas avoir reçu comme tous les salariés concernés une information complète avant d'effectuer son choix, ne pouvait ignorer au moment où elle a choisi le statut de technicien de péage la possibilité d'une nouvelle affectation principale ; que la qualité de salariée protégée de…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines, qu'est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2010), que M. X..., engagé le 4 juillet 2005 en qualité de coffreur par la société Emt construction, a été licencié le 11 juillet 2007 pour avoir refusé de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, qui lui ôte alors tout caractère fautif ; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas réglé au salarié l'intégralité des indemnités…

; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, n'a pas demandé le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de la procédure ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que le chantier a pris fin au mois d'avril 2006…

; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y... étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'alléguant avoir travaillé jusqu'à la fin du mois de mars 2006 et que l'employeur ne lui avait pas notifié l'expiration de son contrat, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une autre somme pour non respect de la procédure de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2011), que M. X... a été engagé par M. Renaud Y... exploitant l'entreprise Y... frères, en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 2005 pour motif d'accroissement temporaire d'activité moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros ; qu'estimant que l'employeur avait méconnu les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée, et soutenant n'avoir pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires ;

si la marge est supérieure à 27 % ; qu'estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il convient de constater que le contrat de travail prévoit, en sus de la rémunération brute mensuelle, le versement d'un forfait pour dépassement horaire de 86,88 euros par mois et d'un pourcentage du chiffre d'affaires boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; qu'il en résulte que le salarié, qui bénéficie ainsi d'un complément contractuel de rémunération, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que toutes les sommes perçues par le salarié en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2011), que suivant contrat à durée déterminée du 26 août 2004 à effet du 1er septembre 2004 M. X... a été engagé par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de jardinier gardien suivant contrat de travail du 15 avril 2000 et contrat de travail "chèque emploi services" du 1er avril 2006, stipulant tous deux une durée de travail de trois heures par jour, cinq jours par semaine ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée

de responsable après vente et magasin pièces de rechange ; qu'ayant été licencié le 7 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre de la prime de service pièces de rechange, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime, qui n'était pas prévue dans le contrat de travail, était payée annuellement à M. X...

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt relève que celle-ci s'impose comme exécution d'une obligation de faire en l'absence de contestation sérieuse, la salariée ne s'acquittant plus de la participation financière lui incombant pour l'usage du véhicule à des fins personnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire du contrat de travail, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat, d'autre part, que la portée des stipulations contractuelles étaient contestées et ne pouvaient être appréciées sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;…

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la demande du salarié tendant à ce que soit reconnue sa créance de salaire pour la période du 1er novembre 2005 au 30 août 2006 fondée sur l'article L.

pour ce dernier une expérience professionnelle ou des compétences différentes de celles de l'intimé ; qu'outre que ce dernier a bénéficié de l'expérience de guichetier polyvalent pendant cinq ans, dont ne dispose pas Monsieur Y..., la circonstance que celuici aurait exercé les fonctions de responsable de bureau de 1988 à 1989 jusqu'à la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de santé, et aurait repris des fonctions de chargé d'accueil en 1992, ne peut être pris en considération ; qu'outre que l'employeur ne justifie pas de cette circonstance qu'il se borne à affirmer, et qui n'apparaît pas du tableau qu'il fournit en pièce 22, elle ne justifie pas objectivement une disparité de rémunération dès lors que Monsieur X...