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amplitude de la journée avec durée quotidienne de travail, a statué par des motifs t inopérants qui n'étaient en rien de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard des textes susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen ET AUX MOTIFS QUE au vu des éléments produits de part et d'autre et analysés ci-dessus, il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, celle au titre de l'indemnité de travail dissimulé. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Cedric F...

retenues à l'appui de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Océan des Pains à payer à M. Y... la somme de 27.376,58 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ; qu'en application de l'article L.

, la cour d'appel, en faisant droit à la demande de monsieur Y..., a méconnu l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société Darty Grand Ouest, employeur, à payer à monsieur Y..., salarié, la somme de 11 258,58 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; Aux motifs que, selon l'article L. 8221-5 2° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; que l'article L.

8223-1 du Code du Travail stipule qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que l'article L.

a dénaturé ces pièces et a violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de l7 734,44 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail en matière de durée du travail ; Aux motifs que sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... au titre du travail dissimulé et pour exécution fautive du contrat de travail en matière de durée du travail, Mme Y...

commerciale de tous les vendeurs, y inclus le salarié, à 8 h 30, sauf le samedi à 9 h, la cour d'appel qui a dénaturé ces attestations, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de l'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société commerciale Citroën aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société commerciale Citroën à payer à M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., humoriste, qui avait été engagé par le service municipal des fêtes de Bagnères-de-Luchon pour qu'il se produise au cours de deux spectacles, le 19 juillet et le 30 août 2002, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'organisateur de ces spectacles au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter l'intéressé de cette demande, l'arrêt retient qu'il produit aux débats un courrier en date du 3 août 2011 adressé au directeur du service municipal des fêtes par lequel il fait savoir que ces deux animations n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que sur la base de ce seul élément, et en l'absence de la preuve de l'existence d'un contrat de travail, M. Y..., qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

contrat de travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le quatrième moyen ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié reprises oralement à l'audience que le montant de l'indemnité pour travail dissimulé alloué par la cour d'appel ne tenait pas compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice spécifique pour perte de chance ; Mais sur le cinquième moyen : Vu…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des indemnités ou prestations consécutives à l'absence d'affiliation aux organismes sociaux (chômage, retraite et maladie) ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. Y...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'UD s'étant bornée à dresser des tableaux de trésorerie reprenant les opérations bancaires, dont l'équilibre n'a pu être assuré qu'en créant une ligne de sorties non justifiées de 14.755,31 euros sous la rubrique « vol » en 2009, - de justificatifs, à l'origine d'une redressement Ursaff au titre de frais non justifiés (remboursés notamment à M.

refusé de subir les agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Agraf à payer à Mme X... la somme de 11.709,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QU'il est établi que la salariée a été contrainte d'effectuer des heures supplémentaires ni rémunérées ni rattrapées en raison de la surcharge de travail, dissimulées par une pratique habituelle recommandée par l'employeur de débadgeage et d'écrêtage de sorte que conformément à sa demande et en application de l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnisation pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE la cour confirmera le jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. X... pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en application des articles L. 822-5 et L. 822-1 du code du travail, dès lors que n'est pas caractérisée une réelle intention dissimulatrice émanant de l'employeur ; ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que l'intention dissimulatrice de l'employeur n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Dalila X...

privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, et procéder à leur saisie quel qu'en soit le support ; QU'en l'espèce, l'administration fiscale, usant de son droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, saisi d'une action de deux musiciens à l'encontre de la société Musarm Productions pour pratique de travail dissimulé et rupture abusive de contrats de travail, a, à la lecture des écritures des demandeurs, pu apprendre que ces musiciens qui auraient accompagné M. Charles A...

demandes au titre des repos compensateurs et des congés payés y afférents, en raison de l'absence de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes concernant les heures supplémentaires, les repos compensateurs et le travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la privation d'effet de cette clause [la convention de forfait] n'est pas discutée, replaçant M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L.

la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser la somme de 299.304 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat s'analyse en une prise d'acte de rupture par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné la société H Pro Menuiserie à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir effectué de déclaration préalable à l'embauche et de ne pas avoir payé les cotisation sociales obligatoires ;…