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pas conforme aux dispositions conventionnelles" ; Que cependant, force est de constater que les pièces produites révèlent que des courriers relatifs à l'application des dispositions conventionnelles ont été échangés entre les salariés eux-mêmes notamment Madame Z..., M. A..., Madame B..., Madame C..., M. D..., M. E..., Madame F..., Madame G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2209 F-D Pourvoi n° F 16-10.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Mélasses, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Jean-Yves Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M.

se soit dégradé, aucun élément objectif du dossier ne permet de caractériser le harcèlement moral ; qu'il n'est pas démontré l'existence d'un « danger » résultant d'une situation anormale ou répréhensible ; que de plus M. Y...

sur la question de la résiliation, qui s'appuie sur la modification du contrat de travail qu'aurait imposée la société, que c'est à juste titre que le salarié, qui avait saisi la juridiction du travail avant la notification du licenciement, se fonde à titre principal sur la résiliation du contrat de travail, puisque l'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail a été prononcée le 12 avril 2011, qu'une modification du contrat de travail imposée au salarié s'analyse comme un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et fonder la résiliation, et que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; Attendu…

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

SOC. / ELECT CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2227 F-D Pourvoi n° V 16-25.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NXTO France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale des travailleurs du personnel de la société NXTO, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nextiraone France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le…

nombreuses heures supplémentaires en sorte que celui-ci était parfaitement informé de l'existence de ces heures qu'il avait volontairement choisi de ne pas rémunérer, d'autre part, qu'en dépit de ses réclamations répétées, son employeur avait persisté dans son refus de régler ces heures, enfin, que face à cette situation, il avait été contraint de saisir l'inspection du travail le 15 avril 2013 et d'adresser une mise en demeure le 25 février 2013 à laquelle son employeur n'avait cru devoir répondre que le 18 avril 2013, à savoir le même jour où il avait décidé d'envoyer à M. A...

par vous. Il est indéniable que cette réaction des salariés (...) traduit une carence managériale grave établissant votre incapacité en votre qualité de directrice à gérer le personnel sans générer un stress négatif (...) ; (...) Vous avez multiplié les procédures disciplinaires pour des faits qualifiés de maltraitance allant jusqu'à solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, M. B..., par courrier du 8juin 2009. Or, vous n'avez informé la direction générale qu'après la tenue du comité d'entreprise où vous avez proposé ce licenciement.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger son licenciement pour inaptitude dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner l'employeur à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE statuant sur la contestation émise par M. Y... à l'encontre de l'avis d'aptitude émis le 13 mai 2013 par le médecin du travail, l'inspection du travail, après consultation du médecin inspecteur régional du travail, a constaté le 8 août 2013 que "les éléments médicaux et les éléments relatifs au poste de travail et aux conditions de travail de M. Y... ne permettent pas d'assurer la préservation de son état de santé": il a en conséquence déclaré M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2198 FS-D Pourvoi n° G 16-15.780 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... épouse Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

y avait été embauchée en mars 2003 est sans aucune portée ; que par ailleurs il ne justifie aucunement de ce que Mme D... n'a jamais été placée sous l'autorité de Mme A..., se limitant à cet égard à des allégations, - sa pièce n° 58 : il s'agit de la décision du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 12 août 2014, prise sur recours formé par l'employeur contre la décision de l'inspection du travail du 26 mai 2014 ayant déclaré Mme Claudette Y... inapte à tous postes dans l'entreprise et le groupe E... Apple Shoes ; - sa pièce n° 23 : il s'agit d'un courrier en date du 27 juillet 2012, rédigé par le président directeur général de la société E... Apple Shoes, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2185 F-D Pourvoi n° G 16-13.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office Dépôt France, nom commercial : Office Dépôt - Viking Direct, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A prud'homme), dans le litige l'opposant à M. C... Z...

; que la configuration du véhicule 416 GT, et notamment les hauteur et largeur des 4 soutes par comparaison aux deux larges soutes du modèle 416 GT HD, ne permet pas sérieusement de contredire les arguments de l'employeur selon lequel la pénibilité au chargement et au déchargement est largement supérieure sur les plus petits véhicules ; que ce constat est confirmé par l'inspection du travail, le 17 septembre 2010 sur les sites d'Orly-Sud et Orly-Ouest, qui indique dans son contrôle transmis à la société : «... En outre, la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se plier en deux, à s'étirer, voire à s'allonger pour manutentionner les bagages restés tout au fond ...

; que la configuration du véhicule 416 GT, et notamment les hauteur et largeur des 4 soutes par comparaison aux deux larges soutes du modèle 416 GT HD, ne permet pas sérieusement de contredire les arguments de l'employeur selon lequel la pénibilité au chargement et au déchargement est largement supérieure sur les plus petits véhicules ; que ce constat est confirmé par l'inspection du travail, le 17 septembre 2010 sur les sites d'Orly-Sud et Orly-Ouest, qui indique dans son contrôle transmis à la société : «... En outre, la configuration du poste de travail liée à la profondeur des soutes à bagages, l'étroitesse de ces soutes, l'espace restreint entre le sol et le plafond des soutes obligeait les salariés à se plier en deux, à s'étirer, voire à s'allonger pour manutentionner les bagages restés tout au fond ...

étayer sa demande ; que pour étayer sa demande, Arnaud Y... produit aux débats un ensemble de feuilles de route hebdomadaires et journalières, visées par lui-même mais contestées par l'employeur qui indique lui avoir payé régulièrement les heures supplémentaires ainsi qu'en attestent les fiches de salaire versées aux débats ; que cependant, le rapport de l'inspection du travail du 14 avril 2011, base des poursuites ayant abouti à la condamnation pénale du gérant de la S.A.R.L. Royal Ambulances de ce chef le 22 avril 2013, confirme l'existence des heures supplémentaires effectuées en juin 2010 et réclamées par Arnaud Y...

avait consulté pour une souffrance au travail en se plaignant d'une charge importante de travail, d'une situation de travail stressante et insatisfaisante et d'un dialogue difficile avec sa hiérarchie, qu'elle n'avait pas souhaité être arrêtée mais qu'elle avait été dirigée vers le Docteur A... afin de pouvoir être prise en charge ; qu'il est également établi que l'inspection du travail a été saisie le 22 Mars 2010 par une salariée, Madame H... faisant état de difficultés rencontrées au travail en même temps qu'elle joignait la lettre adressée au Président de l'AGRAF ; que dans cette lettre elle évoque le fait qu'une salariée Madame X...

difficile d'admettre que la sanction ne soit motivée que par le fait de ne pas avoir oeuvré dans le sens de l'apaisement sans préciser en quoi cela a consisté) ; la démarche de Mme E... , (à défaut pour l'employeur de communiquer d'autres éléments sur le comportement de Mme E...

en raison de son statut cadre depuis le 1er janvier 2009 ; QUE néanmoins, en application des dispositions de l'article L.2414-1 du code du travail la société ISS Propreté a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert de Monsieur Y..., salarié protégé ; que par décision du 5 juillet 2010 l'inspecteur du travail de la 3ème section d'inspection du travail de l'Hérault a dit que "la demande d'autorisation de transfert de Monsieur Y..." est rejetée pour incompétence de l'inspecteur du travail, la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail" ; que sur recours hiérarchique exercé par la société La Pyrénéenne, le ministre du travail a, le 10 décembre 2010 décidé d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 5 juillet 2010 et a rejeté l'autorisation de transférer le contrat de…

; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'une quelconque des parties, ni pour la procédure de première instance, ni pour celle d'appel ; que le salarié qui succombe doit être tenu aux dépens ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le débat porte donc sur la qualité de délégué syndical du salarié au moment où la procédure a été initiée, le défaut de consultation des services de l'Inspection du travail suivi du licenciement constituant dans ce cas un trouble manifestement illicite ; qu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 7 novembre 2013, M. Y... n'avait pas encore été désigné délégué syndical, ne l'ayant été officiellement que le 14 novembre 2013 ; que cependant, l'article L.