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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes de reconnaissance d'agissements de discrimination syndicale dont il a été victime, de condamnation de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de ces agissements, d'enjoindre à la société de le repositionner au coefficient cadre 2/120 et de condamnation de la société au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et d'AVOIR condamné M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence France presse, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'Agence France Presse avait commis des faits de discrimination en raison des activités syndicales de Monsieur [S] [T], d'AVOIR condamné l'AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

par rapport à Monsieur [R], conseiller de niveau 1 cotation 11 car distinctes : qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait des conclusions de l'exposante que les demandes assises sur la comparaison à titre principal avec Monsieur [R] et à titre subsidiaire avec Mesdames [G] et [J] étaient fondées sur l'inégalité de traitement et la discrimination, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [Z], salarié de la société Altran technologies, était aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 2. Il a fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [I], salarié de la société Altran technologies, était aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 2. Il a fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [O], salarié de la société Altran technologies, était aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 2. Ils a fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant l'exécution du contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance.

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 18 décembre 2019), M. [D] et deux autres salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. Ils ont fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 4. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de leurs contrats de travail.

2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [L] et six autres salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. Ils ont fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 4. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail.

2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [J] et dix-sept autres salariés de la société Altran technologies étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. Ils ont fait l'objet d'une mise à disposition au sein d'une autre société du groupe, la société Altran lab. 4. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail.

vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [R]-[B], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R]-[B] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [J], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [P] [J] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

[H] et les neuf autres salariés, demandeurs aux pourvois principaux n° G 20-12.576, J 20-12.577, M 20-12.579, N 20-12.580, Q 20-12.582, R 20-12.583, V 20-12.587, W 20-12.588, Z 20-12.959 et D 20-12963 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir juger qu'ils ont été victimes d'une discrimination et d'une inégalité de traitement sur la rémunération et obtenir, en conséquence, un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 791,38 ? de congés payés sur préavis, 20 000 ? de dommages et intérêts pour préjudice moral, 20 000 ? de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 ?

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande indemnitaire formée par M. [U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L.

[J] est motivé par une faute grave et débouté ce dernier de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [J] invoque à titre principal la nullité du licenciement en faisant valoir que celui-ci a été prononcé uniquement en raison de son appartenance syndicale ; subsidiairement, il conteste avoir commis la moindre faute ; la société PSA Automobiles conteste toute discrimination à l'encontre de M.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'action en contestation du licenciement intervenu en avril 2009 aurait du être introduite au plus tard au mois d'avril 2014 ; que le nouveau délai de prescription de deux ans applicable ne peut avoir pour effet d'allonger le délai de prescription de 5 ans prévu par la loi antérieure ; que cette nouvelle disposition ne s'applique pas aux actions exercées pour des faits de discrimination ou de harcèlement moral ; qu'en matière de harcèlement moral ou sexuel, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil continue de s'appliquer ; que la saisine du conseil des prud'hommes en vue de la réparation du préjudice consécutif à un harcèlement moral doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits ; que l'article L.113445 du Code du travail prévoit une disposition spécifique en matière…

[U] a été engagé à compter du 11 mars 1974 en qualité d'aide gestionnaire par la société Groupama Assurances vie, devenue Groupama Gan vie. Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable. Il a été élu délégué du personnel de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Le 1er janvier 2016, M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite.

La Cour retient de l'ensemble de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que Monsieur [A] ne pouvait se prévaloir de l'application de l'article L. 1237-9 du code du travail et qu'ils l'ont débouté de sa prétention de ce chef. Ils méritent d'être confirmés. Sur la demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et discrimination: Au motif qu'il n'a pu bénéficier de l'usage "coup de chapeau" aggravé par l'absence d'indemnité de départ à la retraite, Monsieur [A] soutient également qu'il a été victime d'une inégalité de traitement, il réclame à ce titre une indemnité de 5.000 euros de dommages-intérêts.

Il est donc dû à Mme [Y] la somme de 5538,44 euros outre les congés payés afférents » ET AUX MOTIFS QUE « le paiement partiel de la prime exceptionnelle en 2013 ainsi que l'inégalité de traitement retenus par la cour constituent un comportement discriminatoire.