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par arrêté du 6 juin 1986, prévoit en son article 3-1 que les salariés repris conserveront chez le nouvel employeur la garantie globale de leurs avantages individuels tels qu'ils ressortent d'un contrat de travail ou de leurs bulletins de salaire habituels ; que cet avenant exige, en cas de modification du mode de répartition de la rémunération, un avenant écrit au contrat de travail ; que, d'ailleurs, le contrat fait la loi des parties et que la lettre de l'employeur du 23 mai 1985 indiquait que le changement d'employeur ne modifiait en rien le contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir l'exigence d'un avenant écrit pour toute modification du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations des moyens, la cour d'appel s'est expliquée sur l'application de l'article L.

l'employeur au paiement de rappel de salaire, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ; Condamne M. X..., envers la société Comello, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Meaux, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié n'avait présenté sa demande en paiement de cette indemnité qu'à l'audience de jugement du 1er février 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi n° A 90-42.703 formé par le salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure et aux intérêts moratoires sur l'indemnité de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

l'employeur faisait apparaître sur les bulletins de paie le paiement du 15 août, jour férié, "à part des congés payés", sans vérifier si cette présentation formelle impliquait au total le versement d'une rémunération supérieure aux prévisions de la loi ou de la convention collective ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui, tout en constatant que les salariés avaient été remplis de leurs droits au regard des textes applicables à la mensualisation et aux congés payés, considère que l'employeur doit leur verser un complément de salaire au titre du jour férié du 15 août 1988 parce que ce jour férié ne figurait pas distinctement sur les bulletins de paie et avait été "incorporé... dans les congés payés" ;

l'employeur rétorquait que le problème n'était pas là , l'irrecevabilité de leur demande résultant du non-respect de la procédure de validation des périodes litigieuses ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en se fondant sur cet accord, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cet accord d'établissement du 30 août 1988 édictait une forclusion des droits qui étaient reconnus aux salariés par la convention d'entreprise ; qu'en affirmant pourtant qu'il n'apportait pas de restriction aux droits des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé, ce faisant, les articles L.

l'employeur avait précisé que le licenciement de M. X... était lié à des résultats insuffisants dus à ses fonctions de directeur commercial, à son échec de la mission de réorganisation des ateliers dont il était conjointement responsable, à une insuffisance globale se traduisant par le malaise et l'inadaptation qu'il avait admis lors de l'entretien préalable ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments inopérants, en tirant sa conviction de la situation de l'entreprise avant sa reprise par la société Imprimerie de bureau et publicité de l'Ouest et du résultat ultérieur de cette société après le départ de M. X... ; que c'est au jour de la rupture que doivent être appréciés les motifs réels et sérieux du licenciement ; Mais attendu que les juges du fond, sans méconnaître les termes du litige, ont constaté l'existence des insuffisances de M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, fixant les conditions d'emploi par les magasins d'alimentation à succursales de leurs gérants non salariés ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, une annexe fixe, en accord entre toutes les parties, la ventilation de la commission globale entre les co-gérants et que cette ventilation est établie en considération des aménagements convenus entre les co-gérants pour la gestion du magasin qui leur est confié, pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des co-gérants ; Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme X... un complément de rémunération minimale sur la base du SMIC, la cour d'appel a énoncé que chacun des époux avait la qualité de co-gérant et, par voie de conséquence, avait droit à une rémunération minimale égale au SMIC ;

Vu les articles 612, 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'énonce aucun moyen de cassation, ne vise pas le syndicat CFDT parmi les défendeurs ; que le mémoire en demande, contenant les moyens de cassation et mentionnant ledit syndicat, a été déposé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le premier des textes susvisés ; que le mémoire, à l'égard du syndicat CFDT, est dès lors irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne les salariés ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Reinier à payer à M. Y... et seize autres salariés de cette société des sommes à titre de salaires et accessoires, le conseil de prud'hommes énonce que l'indemnité de panier est représentative de frais, que l'article D.

Même si la fiche de classement dressée en application de l'article 9 de la Convention collective du notariat ne porte pas mention de la gratification allouée par un employeur, ce silence de ladite fiche de classement n'interdit pas au salarié concerné de prouver que l'employeur a pris en sa faveur un engagement qui n'a pas été respecté.

Un capital-décès, directement dû à une veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, est une créance qui résulte non d'une action en responsabilité exercée contre l'employeur, mais d'une obligation de ce dernier en exécution du contrat de travail.

L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d'une convention collective prévoyant l'élection annuelle des délégués du personnel.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non visée dans les conclusions des parties et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce pour dire que M. Z... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur les procès-verbaux d'interrogatoires de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la plainte déposée par La Samaritaine contre le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M. Z... ne s'était pas prévalu de ces procès-verbaux d'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre... pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" et seulement au cas où "le nombre de licenciement envisagé est au moins égal à dix sur une même période de trente jours" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui

l'employeur a dénié toute valeur juridique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une certaine somme à titre de complément de rente, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame l'exécution d'un engagement unilatéral de son employeur de prouver son existence, qui ne peut résulter de la seule détention, par ce salarié, d'un document écrit, signé, sans autre mention, du nom d'un administrateur délégué de la société, qui ne porte mention d'aucun destinataire, et dont il n'est pas constaté qu'il aurait reçu application après sa rédaction, dès lors qu'il n'est pas établi que ce document a été diffusé par son auteur auprès des salariés envers lesquels il devait produire effet

il résulte donc de la combinaison de ces deux articles, que l'employeur devait s'exécuter, sans que M. Y... recoure à l'exécution forcée, à partir du moment où le conseil lui avait notifié le jugement ; alors que deuxièmement les frais exposés par la victime pour réparer les conséquences de son dommage, dès lors qu'ils sont déterminables dans leur quantum, s'analysent comme une dette de somme d'argent dont les intérêts courent à compter de la demande ; qu'en l'occurence, la saisine du conseil remonte bien au 30 avril 1984 (voir jugement du 1er juillet 1991, dont les demandes ont été tenues en l'état en raison de l'affaire pénale) ; qu'en relevant, pour décider que les intérêts ne devaient courir qu'à compter de l'arrêt, que le salarié ne justifiait

il résulte de ce texte qu'est affilié au régime général de sécurité sociale le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ; que s'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance ; Attendu que, pour dire que Mme X..., employée comme secrétaire à mi-temps dans l'entreprise de son époux, devait être assujettie au régime général de sécurité sociale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le taux horaire retenu

il résulte des conclusions d'appel de la société Maroquinerie PJ Guène que l'entreprise a expressément admis avoir été informée par les salariés de leur maladie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle qui veut qu'une partie soit dispensée de prouver les faits dès lors que l'adversaire en admet expressément l'existence ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré par application de l'article 1315 du Code civil ; et alors, deuxièmement, que le jugement avait considéré que l'entreprise avait été informée de la maladie par ses salariés dès lors que les arrêts de maladie figuraient sur les bulletins de salaire établis par l'employeur ; qu'en sollicitant la confirmation du jugement, l'Urssaf de la Haute-Marne s'en était approprié les motifs par application de l'article 954 du Code de procédure civile ;

la salariée ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de l'application de la convention collective nationale des employés des grands magasins et de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; que le moyen, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a constaté que les licenciements litigieux dont celui de Mme X... ont été provoqués par la fermeture de l'annexe du magasin principal à la suite de difficulté économiques et que le reclassement de l'intéressé dans le poste nouvellement créé était impossible ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que la Société française des Nouvelles galeries sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

par lettre du 15 mars 1991 avec dispense d'effectuer leur préavis qui expirait le 22 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé dans les conclusions du salarié, et qu'en ne vérifiant pas le décompte, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait des éléments de preuve soumis à son examen que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

par lettre du 22 avril 1988 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté devant les juges du fond que la société Eurest avait supprimé le poste de simple cuisinier attaché à la Maison de retraite Saint-Vincent pour le remplacer par le poste de cuisinier-gestionnaire pour lequel M. X... n'était pas qualifié ; qu'en refusant de tenir ces faits pour acquis aux débats, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il résulte des documents visés par la cour d'appel que M.