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La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction était valable. A défaut de concessions réciproques de la part de l'employeur, la transaction est nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2 ) M. Stéphane G..., demeurant ... (Finistère), 3 ) M. Bruno D..., demeurant ... (Finistère), 4 ) M. Laurent C..., demeurant ..., 5 ) M. Marc F..., demeurant ... (Finistère), 6 ) Mme Annie X..., demeurant ... à Plouzane (Finistère), 7 ) M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 8 ) M. Christian A..., demeurant Kerhallet Locamaria Plouzane à Plouzane (Finistère), 9 ) M. Paul B..., demeurant 9, place Le Gonidec à Le Drennec (Finistère), 10 ) M. Maurice E..., demeurant ..., 11 ) M.

par arrêt rendu le 1er juin 1994, cassé la décision du 30 juin 1992, la référence faite par l'arrêt attaqué à l'arrêt du 30 juin 1992 ne crée pas entre les deux décisions un lieu de dépendance nécessaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; qu'enfin la cour d'appel a relevé que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail de Mme X... n'avait pas été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; d'où il suit, abstraction faite de tous autres motifs, qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtels Concorde Lafayette, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations de la cour d'appel que l'accord conclu le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions négociées depuis 1957 ; que, dans ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ;

il résulte des constatations que l'accord conclu le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation à se substituer aux précédents accords sur les points sur lesquels il n'avait pas été conclu ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail ; alors, surtout, qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt attaqué que les accords dénoncés étaient nombreux et constituaient une succession de dispositions négociées depuis 1957 ; que, dans ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ;

la salariée tenant à la compétence insuffisante de celle-ci pour occuper le poste de travail modifié, invoquée par l'employeur nonobstant l'obligation de réadaptation professionnelle à l'issue du congé parental d'éducation prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme Y... reposait sur un motif économique et l'a en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet,

l'employeur et le salarié peut toujours se traduire par un régime plus favorable pour le salarié sans que cela entraîne l'application du plafond 4 au lieu du plafond 13 ; qu'en exigeant du salarié qu'il se réfère à des dispositions législatives ou règlementaires précises ou à des stipulations d'une convention collective pour pouvoir bénéficier du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais professionnels résultait du contrat de travail en sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire référence à une loi ou à une convention collective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse interprêtation de l'article D. 143-2 du Code du travail ;

par arrêt rendu le 1er juin 1994, cassé la décision du 30 juin 1992, la référence incidente faite par l'arrêt attaqué à l'arrêt du 30 juin 1992 ne crée pas entre les deux décisions un lien de dépendance nécessaire ; que, d'autre part, l'ordonnance de référé suspendant les procédures de licenciement n'interdisait pas au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'enfin, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi ne saurait être accueilli ; Sur la demande fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... réclame la condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000 francs sur le fondement de cet article ;

Vu les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à faire le compte des sommes revenant aux salariés, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu d'adjuger au syndicat CFDT, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux le bénéfice de leur demande, tant pour le personnel payé au fixe que pour le personnel payé au pourcentage ; Attendu, cependant, que si une organisation syndicale peut, sur le fondement de l'article L. 135-4 du Code du travail et sans avoir à justifier d'un mandat, intenter une action en faveur de ses membres, à la condition que ces derniers, identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'

l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci fixant les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au cours de l'entretien verbal du 21 janvier 1991 faisant suite à l'avertissement du 20 décembre 1990, l'employeur a décidé de le muter en raison de son insuffisance professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit ;

l'employeur avait augmenté les salaires des autres techniciens et réembauché trois personnes dans l'année suivant son licenciement, dont un technicien dans l'agence de la Sarthe, que son poste n'avait pas été supprimé mais qu'il avait été confié à un autre technicien du même coefficient, que la lettre de licenciement ne précisait pas la priorité de réembauchage dont il bénéficiait, qu'à supposer qu'il y ait eu une baisse du chiffre d'affaires, elle n'était que passagère et en tous cas, due à des motifs extérieurs, telles que l'exécution de décisions de justice en raison de malfaçons dans certains lotissements de l'Orne, et enfin que l'employeur lui avait proposé, au mois de mars 1989, d'être franchisé chez Renofrance, filiale de la Sonkad, en qualité d'aménagiste d'espaces publicitaires, ce qu'il avait refusé ;

l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que la cour a en même temps privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'elle a violé ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusion, de violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il est, partant inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel accord. Dès lors que les accords dénoncés portent sur les salaires et accessoires des salaires, l'accord ultérieur, qui a le même objet, même si les parties sont convenues de poursuivre les négociations, est un accord de substitution et, par suite, à défaut de clause contraire plus avantageuse pour les salariés, après la conclusion de ce nouvel accord, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de droits acquis sous l'empire des dispositions antérieures.

il résulte des dispositions de l'article 37 bis de la convention collective nationale de la Fédération nationale des coopératives des consommateurs, applicable au personnel de vente, qui prévoient la majoration des heures de travail effectuées les jours de fêtes légales et le dimanche, que l'employeur a la faculté de faire travailler cette catégorie de personnel ces jours-là et ce non pas exceptionnelement (cette restriction contenue par l'article 37, alinéa 4, concernant le personnel des bureaux et entrepôts et non pas le personnel de vente) mais selon les nécessités de l'entreprise dont il est le seul juge ; que le non-exercice de ce droit conventionnellement reconnu par la société COOP pendant 16 ans n'a pu impliquer de sa part une manifestation

par lettre du 4 mai 1988, l'employeur a notifié à l'intéressée qu'elle ne faisait plus partie de ses effectifs ; que le 4 décembre 1988 Mme Y... a pris la décision de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 60 ans ; que l'URSSAF a refusé de lui verser l'indemnité de départ à la retraite, au motif que son contrat de travail était rompu ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt (Chambéry, 5 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, spécialement son article 44, ne faisait obstacle à ce que l'URSSAF de la Savoie prît acte de la rupture du contrat de

il résulte de l'article 9 de l'avenant du 6 janvier 1984 à la convention collective que, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est inférieure au taux effectif garanti, le salarié a droit à un complément qui pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel ; que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'à défaut d'avoir usé de cette faculté, en versant un acompte mensuel sur les primes semestrielles, l'employeur devait au salarié un complément de salaires pour chaque mois ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France VI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion, dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur pour rompre le contrat à la suite de la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail, alors, selon le moyen, que l'employeur après s'être empressé de dire qu'il n'y avait aucune possibilité de reclasser le salarié a attendu près de deux mois avant de prendre l'initiative de le licencier causant par cet aternoiement fautif un préjudice au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait espéré qu'il parviendrait à reclasser le salarié et qu'il avait reçu les 21 septembre et 10 octobre 1989 des avis de la Fédération nationale des accidentés du travail et de la direction départementale du Travail sur la conduite à suivre à l'égard du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ;

par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 h 30 par jour rémunéré au coefficient 160, 9 h 30 de présence responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X...

l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié de celui des deux modes de calcul de l'indemnité de congé prévus par ce texte qui lui est le plus favorable ; Et attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu à juste titre qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le salaire annuel de référence les primes d'efficacité semestrielles, il a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la règle du dixième était la plus avantageuse pour les salariés en cause ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais-Ouest ; Attendu que, selon cet article, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté auxquels peuvent avoir droit les ouvriers et ETDAM est appréciée au 1er juin de chaque année civile ;