Cour de cassation · 23 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.790

Faute graveSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 avril 1989Jugement prud'homal Passage source
23 novembre 1994Décision rendue

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18 juillet 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
17 avril 1989Jugement prud'homal Passage source
23 novembre 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1991), que Mlle Y... a été engagée, le 13 février 1984, en qualité d'employée de maison par Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de Mlle Maryvonne Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1991), que Mlle Y... a été engagée, le 13 février 1984, en qualité d'employée de maison par Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ;

que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ;

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 h 30 par jour rémunéré au coefficient 160, 9 h 30 de présence responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison ;

Mais attendu que le jugement du 17 avril 1989 devenu définitif s'est borné à accorder à la salariée le coefficient 160 sans préciser qu'il s'agissait d'une rémunération forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison ; Mais attendu que le jugement du 17 avril 1989 devenu définitif s'est borné à accorder à la salariée le coefficient 160 sans préciser qu'il s'agissait d'une rémunération forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le …
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Conventions citées

Convention collective des personnels employés de maisonConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… (Caen, 4 avril 1991), que Mlle Y... a été engagée, le 13 février 1984, en qualité d'employée de maison par Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 …
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Convention collective du personnel employé de maisonConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison ; Mais attendu que le jugement du 17 avril 1989 devenu définitif s'est borné à accorder à la salariée le coefficient 160 sans préciser qu'il s'agissait d'une rémunération forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du …
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Faute graveMentions dans le texte
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ent à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1991), que Mlle Y... a été engagée, le 13 février 1984, en qualité d'employée de maison par Mme X... ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 1988 pour faute grave ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de mai
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, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 h 30 par jour rémunéré au coefficient 1
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de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que Mlle Y... accomplissait, en plus d'un travail effectif de 6 h 30 par jour rémunéré au coefficient 160, 9 h 30 de présence responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160,
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h 30 de présence responsable rémunérées aux deux tiers du coefficient 160, alors que, devant la cour d'appel, Mme X... rappelait que l'attribution du coefficient 160 à Mlle Y..., aux termes du jugement entrepris, était censée aboutir à la rémunération globale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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ve ; que, par jugement du 17 avril 1989 devenu définitif, la juridiction prud'homale a retenu que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du
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que la qualification réelle de Mlle Y... était celle de garde-malade de nuit à l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient et que la rémunération de la "présence responsable" ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dé
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bale et forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 25 et 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison ; Mais attendu que le jugement du 17 avril 1989 devenu définitif s'est borné à accorder à la salariée le coefficient 160 sans préciser qu'il s'agissait d'une rémunération forfaitaire de l'ensemble du travail accompli par la salariée ; que le mo
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