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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2339 F-D Pourvoi n° N 16-11.092 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances taxis DSA et Lion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Flavien Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulances taxis DSA et Lion, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

suppléante, du fait du non respect de la procédure spéciale de licenciement attachée à son statut de salariée protégée, Aux motifs qu'il est constant que Mme Brigitte Y..., engagée par l'ADAPEI des Alpes Maritimes le 28 octobre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique et élue le 9 février 2006 déléguée du personnel suppléante ainsi que le confirme l'inspection du travail (pièce 2 de la salariée), a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite de 2 visites du médecin du travail effectuées les 31 août 2009 et 14 septembre 2009 et licenciée pour inaptitude par lettre du 13 octobre 2009 ainsi motivée : « ...compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser sur un poste en adéquation avec votre état de santé, nous vous confirmons que nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail. Cette décision prend effet à compter du 20 octobre 2009...

existant avec Monsieur G... B... ; que s'agissant du plan de sauvegarde de la société Papeterie du Léman datant du 20/12/2013, cette dernière a préalablement à leur licenciement, demandé aux salariés concernés s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire français ; que s'il ressort d'une autorisation de licencier émanant de l'inspection du travail (pièce n° 27 de la H... A... ) que la recherche de postes de reclassement a été étendue au groupe PVL, « à la société RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche, situées à l'étranger », cette pièce ne mentionne pas le nom d'un groupe ; que pour sa part, la H... Papeterie du Léman reconnaît dans ses conclusions (page 17) n'avoir avec Monsieur B...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2325 F-D Pourvoi n° Y 16-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Souchier-Boullet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , domiciliée pour les besoins de la procédure en son établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

; que l'établissement Orange France Siège comprend, en plus des salariés provenant de l'établissement Vente Marketing France, des salariés en provenance des Etats-majors, des Agences Pro, des Agences PME et des fonctions support et finance, ceux-ci représentant 19 % de l'effectif actuel de l'établissement Orange France Siège ; que le courrier de l'inspection du travail, en date du 6 février 2015, qui a été rédigé « au vu des éléments portés à sa connaissance », sans que le comité d'établissement Orange France Siège n'ait été entendu, ne saurait remettre en cause les éléments produits par l'ensemble des parties dans le cadre de la présente procédure ; que l'article L.

par M Eric Y... qu'il ait été dénoncé comme il l'affirme ; que l'absence d'évolution de carrière de M Eric Y... s'explique par l'absence de demande de changement d'emploi du salarié depuis 2002 et ne résulte pas d'une discrimination syndicale ; qu'il ne résulte pas des éléments de comparaison fournis par l'employeur tant à la présente juridiction qu'à l'inspection du travail une inégalité de traitement concernant M Eric Y..., celui-ci se contentant de citer un nom sans rapporter la moindre preuve, étant précisé qu'encore en 2014, le salarié a reçu une gratification individuelle ce qui démontre l'absence de discrimination ; qu'il ne saurait être ordonné une mesure d'instruction destinée à pallier la carence de M Eric Y... dans la preuve alors que l'employeur a fourni les éléments de réponse requis sans que M Eric Y...

; que, de la même façon, s'agissant du risque grave tenant à la situation de Mme P..., il est rappelé que cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse 4 mars 2013 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat ; qu'à cette date, le M... n'a pas cru devoir déclencher la moindre alerte ; qu'aucune action n'a été menée auprès du médecin du travail ou de l'inspection du travail ; que dans son rapport d'enquête du 1er juillet 2013, le M... ne fait pas référence a Mme P... évoquant essentiellement la situation de Mlle O... ; que le constat est identique à la lecture de la délibération critiquée e du 5 juillet 2013 ; que le M...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11106 F Pourvoi n° Q 16-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Protection incendie bâtiment (Pro.I.Bat), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Attendu que la survenance de l'accident du travail n'est pas discutée ni dans ses circonstances, ni dans ses conséquences ; Attendu que s'agissant de l'origine de l'inaptitude, c'est au salarié de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude à son poste; Attendu que les certificats de non reprise du travail ne portaient pas de mention sur l'origine de l'inaptitude de sorte que Malika Y... Z...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° F 16-15.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carczynski Traploir, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Carczynski Traploir a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme du 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS, sur le harcèlement moral, QU'il n'est pas discuté que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement autorisé par l'inspection du travail ; que Monsieur Didier Y...

; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a fortiori de faute grave, en retenant que l'employeur n'apportait pas la preuve de la faute qui lui incombait exclusivement, et que « suite aux diverses réclamations de M. Y..., la SAS Lyon Le Grand Tour a tout mis en oeuvre pour l'évincer, comme il en ressort de l'enquête de l'Inspection du Travail » ; Mais que la société Lyon Le Grand Tour fait état dans la lettre de licenciement de quatre séries de faits précis qui constitueraient des manquements de M. Y...

; que cependant, lors du transport au cours duquel est survenu l'accident, il ne portait pas de lunettes de protection alors que, malgré ses dénégations, son employeur l'avait bien doté de ce matériel ; que le tribunal a encore retenu que M. A... avait reconnu à l'audience avoir pris les bidons dont il avait besoin sans vérifier que celui d'oxofoam était fermé ; que, ajoutant que les circonstances, et les déclarations de M. A... lui-même devant l'Inspection du travail, même s'il est revenu partiellement sur celles-ci à l'audience, établissaient qu'il avait délibérément porté à hauteur de son visage, pour pousser une porte battante, le bidon de produit dangereux, le tribunal a considéré, en définitive, que l'accident ne résultait que des fautes commises par M.

coupables des faits reprochés de marchandage et de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et en répression les a condamnés chacun à une peine d'amende de 2 500 euros ; "aux motifs que dans le cadre de l'enquête faisant suite au contrôle effectué le 24 février 2010 par les gendarmes de la brigade de Figeac avec le concours de la BCR, de l'URSSAF et de l'inspection du travail du Lot sur le chantier des époux Jacques Y..., MM. Jacek Z..., Grzegorz A... et Tomasz B... ont respectivement déclaré par le truchement d'un interprète en langue polonaise ce qui exclut toute difficulté de compréhension et d'expression à l'occasion de leurs auditions ; * M. Grzegorz A...

le bulletin de paie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Roland Z..., qui avait vendu à M. X... sa société d'ambulances, tout en restant, ainsi que son épouse, employé au sein de celle-ci en qualité de salarié, a dénoncé à l'inspection du travail divers manquements dans la gestion de la société ; que M. X...

; que la force probante de ces témoignages n'est pas atténuée par l'existence, arguée dans le jugement, de conflits entre ces salariés et l'employeur dès lors que le médecin du travail a attesté que deux autres salariés, M. C... et Mme H... , avaient également été victimes de maltraitances psychique et physique de la part de l'employeur et qu'il est surtout apparu qu'après la visite de l'inspection du travail, M. Y... avait réuni l'ensemble des salariés afin de leur demander de rédiger des attestations en sa faveur ; que l'imputation faite par M, A... à M. Y...

le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général B... ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure, en particulier du rapport de l'inspection du travail, base des poursuites, que M. X...

et M. B... ; " aux motifs que la défense fait valoir que les charges reposent sur les seules déclarations des plaignantes et ne sont corroborées par aucun élément probant ; que cependant, les salariés ont en l'espèce tenu le décompte de leurs heures travaillées, comme il est d'usage dans la restauration ; qu'à partir du moment où, malgré les demandes de l'inspection du travail, le prévenu n'avait pas affiché dans les locaux le planning indiquant les horaires de chacun des salariés et n'avait pas mis en place de documents de décompte de la durée du temps de travail, ces documents, tenus par les salariés peuvent être pris en considération, étant rappelé qu'en droit pénal, la preuve peut être rapportée par tout moyen conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale ; qu'ils sont d'autant plus crédibles que les relevés tenus individuellement par les salariés font…

tout au long de la procédure, et aucune disposition légale ne prévoit que l'ensemble des co-gérants, soient entendus ou appelés dans la cause ; que les éléments de l'enquête établissent que des filets ont été posés en sous-face mais uniquement sur une partie qui ne couvrait pas la zone incriminée le jour de l'accident, alors que cette installation avait été demandée en début de chantier par l'inspection du travail ; qu'au moment de l'accident, les victimes marchaient sur des platelages (rails de sécurité) qui reposaient directement sur la couverture et non sur des traverses, ce qui ne pouvait suffire à supporter le poids de quatre personnes, avec en outre le poids extracteur estimé à 70 kg ; qu'aucune des victimes ne portait de stop-chutes, seulement deux étaient à disposition alors que quatre employés évoluaient sur le toit ; que les quatre salariés de la société X...

Outre ces textes de portée générale, relatifs aux poussières quelles qu'elles soient, un certain nombre de rapports et d'études portant spécifiquement sur l'amiante existaient également avant 1950. Un rapport établi en 1906 par Monsieur D..., inspecteur de travail à Caen, qui dans une étude intitulée « l'hygiène et la sécurité des ouvriers dans les filatures et tissage d'amiante » publié par le bulletin de l'inspection du Travail, décrivait avec précision les causes de la mortalité en quinze ans d'environ cinquante ouvriers d'une usine de Normandie.