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; plusieurs attestations de salariés produites par 1'employeur établissent que celui-ci demandait aux salariés de prendre une pause de deux heures au cours de la journée de travail ; les attestations produites par M.

sont remplies. Par ailleurs aux termes de l'article XXII, « l'Agence coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente annexe ». S'agissant de la situation des employés de l'organisation, l'article XXVII prévoit que « l'Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des différends s'élevant entre l'Agence et le Directeur général, les membres du personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service ».

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus, s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

une autre procédure disciplinaire ; QU'enfin, la Société Norbert Dentressangle ne fournit aucune explication valable sur la tardiveté - plus de 2 ans après la première recommandation de la médecine du travail - de la mise à disposition du salarié d'un camion avec boîte de vitesse automatique ; qu'il convient au passage de rappeler que l'intervention de l'inspection du travail a été nécessaire pour que l'employeur respecte les consignes médicales ; QU'il convient dès lors de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ses agissements étaient étrangers à tout harcèlement et de constater que [S] [R] a fait l'objet de harcèlement ; que ce harcèlement étant à l'origine de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié, il n'y a plus lieu de démontrer que ce licenciement est en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse : il doit être déclaré nul (…)" (arrêt p.4 in fine,…

il résulte que Monsieur [T] a reconnu être parti, avec d'autres salariés, cinq minutes avant l'heure prévue compte tenu de ce que la ligne, sur laquelle il était affecté, était à l'arrêt depuis un certain temps, après avoir indiqué cet élément sur la feuille de relevé prévue à cet effet et que le directeur des ressources humaines a indiqué à l'issue de l'entretien qu'elle en resterait sur un plan pédagogique, avertissant Monsieur [T] que ce type de manquements ne serait plus toléré ; - la lettre de licenciement pour faute, pour avoir le 8 septembre, quitté l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, sans attendre la relève de poste, sans autorisation, ni même prévenir sa hiérarchie ; - des échanges de courriels entre l'employeur et le

pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, il est écrit : « nous avons reçu, depuis le 30 septembre, de nombreux courriers (dont un adressé à la secrétaire du comité d'entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre, notamment de membres de votre équipe », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er…

peu plus basse et par habitude il a fait une erreur ; qu'ainsi la contestation aujourd'hui du salarie quant à son ignorance de la hauteur exacte de sa remorque apparaît inopérante ; qu'il en est de même du litige existant avec son employeur quant au taux horaire applique à la suite du transfert de son contrat et pour lequel il a alerté l'inspection du travail aucun élément ne permettant de considérer que ce litige a également motivé la sanction retenue par l'employeur la seule attestation de M.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

supplémentaires tel qu'il apparaît dans les bulletins de salaire ; qu'à cet égard le courrier de réponse de la société employeur daté du 31 mai 2005 à une lettre de demande d'explication émanant de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, elle-même faisant suite à la dénonciation par l'intéressée à l'inspection du travail de manquements de son employeur dans la paiement des rémunérations dues et plus spécifiquement des heures supplémentaires, révèle que pour la période antérieure au mois de mai 2004 Mme Q...

; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur s'était affranchi des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, nonobstant le fait que les services de l'inspection du travail l'avaient alerté sur les droits du salarié, ce dont elle a déduit que les faits démontraient la mauvaise foi d'un employeur rétif, depuis huit ans, aux réclamations de son salarié et aux injonctions des services de l'inspection du travail, la cour d'appel, a ainsi fait ressortir, quel que soit le montant de la créance salariale, que les manquements de l'employeur étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait…

poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait été attribué. La salariée soutient que le 30 septembre elle se trouvait en arrêt de travail, avait le matin remis son arrêt de travail, puis avait déposé plainte pour les faits du 27 septembre et justifiait avoir en début d'après-midi téléphoné de son domicile de [Localité 1] à l'inspection du travail et n'avait pu de ce fait commettre les faits qui lui sont reprochés. La cour constate qu'il résulte de l'agenda de la salariée versé aux débats, que c'est en fait le 29 septembre au matin qu'elle a rencontré la directrice pour évoquer une rupture conventionnelle, et que dans la soirée du 29 septembre elle a consulté son médecin, lequel lui a effectivement délivré un certificat d'arrêt de travail daté du 29 septembre.

. Elle ne rapporte pas plus la preuve de ce que chaque salarié a été personnellement sensibilisé au risque de l'amiante et à la nécessité de respecter scrupuleusement toutes les précautions mises en place ou recommandées. Pour sa part, l'AGS soutient, sans plus d'éléments à l'appui, que les règles légales ont été respectées puisqu'il n'apparaît pas que l'inspection du travail ait dressé quelque procès-verbal que ce soit concernant la société.

son entretien préalable en avril 2009 en présence de la même supérieure hiérarchique, - deux courriers syndicaux adressés les 7 mars 2008 et 2 avril 2009 de questionnement de l'employeur sur les méthodes de cette salariée, - deux courriers de dénonciation adressés le 18 septembre 2009 au directeur régional de la société et le 10 novembre 2009 à l'inspection du travail, - une prescription médicale du 15 avril 2009 pour des médicaments [B] et [C], - deux attestations de proches, dont l'une de son ex-conjoint, témoignant de la perte de motivation et de l'affection émotionnelle de la salariée face à une attitude méprisante et de mise au placard émanant de sa responsable hiérarchique, ainsi que de la dégradation de son état de santé physique comme psychique, - plusieurs attestations d'anciens collègues salariés dénonçant les propos et le comportement au travail de…

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «… Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque ;

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « … Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque ;

L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la directive "rémunération du personnel du cadre permanent", ne limite pas le versement de cette indemnité aux hypothèses dans lesquelles les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service

l'employeur verse des attestations de personnes intervenues sur le chantier, telles celles de M. H..., électricien, qui évoque * le manque de respect (cite des insultes proférées à son endroit) * le manque « d'humanité » (à propos d'un accidenté du travail dont M. M... se serait désintéressé mais qui a été secouru, mais accident au sujet duquel aucune précision n'est apportée, date, gravité, circonstances, conséquences…), * le manque « d'humanité » caractérisé par le refus de mettre en place des toilettes sans plus d'explications, « le manque de « responsabilité » (lui a demandé de prendre des risques pour aller plus vite mais ne donne aucun exemple précis), * le manque de « professionnalisme » (change d'avis, incompétent dans le domaine du bâtiment, mais là également aucun exemple concret), l'attestation de M.

, et au vu de la réponse faite le 17 octobre, procédait à la convocation du CHSCT pour la date proposée du 21 octobre. Dès lors, ainsi qu'il a été constaté par les premiers juges il ne peut être reproché à Madame R... un refus de convoquer le CHSCT. 2. La création d'une situation de souffrance au travail : Ce grief se fonde sur un courrier adressé par l'inspection du travail le 29 septembre 2011 à la présidente de l'association dénonçant 'une accentuation des conditions de travail difficiles depuis longtemps, depuis l'arrivée de la nouvelle directrice en début de l'année 2001", et précisant que deux facteurs de cette dégradation avaient pu être déterminés, le premier tenant à la résistance à des changements souhaités par la directrice, le second à la mise en oeuvre par elle de méthodes de management qualifiées de brutales et d'inadaptées par les salariés.

ne transmet aucun élément permettant de dire que l'employeur en aurait eu connaissance puisqu'au contraire, les seuls documents transmis par Mme V... X... permettent de relever que son adhésion au Syndicat Cgt ne date que du ler octobre ; que quant à la date du 9 septembre apposée sur le chèque, elle n'apporte aucun élément quant à une connaissance potentielle de l'employeur de sa future candidature ; que, bien plus, il ressort du courrier de l'inspection du travail, en dernière page, que la contrôleuse du travail a pris note que Mme V... X... avait échangé avec Mme D... sur le renouvellement des élections professionnelles le 11 septembre, et que le 12 septembre, Mme D... avait informé la direction de sa candidature ; qu'aussi, Mme V... X...