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au même mode de décompte que les congés légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la MSA faisait valoir, exemple à l'appui, que le mode de décompte proposé par les salariés aboutissait à une inégalité de traitement au détriment des salariés à temps complet dont la retenue sur salaire était plus importante, pour une durée d'absence identique, que celle appliquée aux salariés à temps partiel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, l'accord du 3 juillet 1992 prévoit bien un décompte de conversion de la prime de fin d'année en congés ; Et attendu, ensuite, qu'elle a relevé l'absence, d'une…

de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 412-2 du code du travail qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L.

entre eux pouvant seul être accordé ; que l'avantage résultant de l'instauration, par l'accord d'entreprise du 18 juin 1986, d'un complément de rémunération sous forme de prime de treizième mois avait la même cause que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances résultant des six conventions collectives territoriales invoquées, à savoir l'égalité de traitement des salariés de l'entreprise quel que soit leur lieu de travail ; qu'en énonçant que ces avantages n'avaient pas la même cause dès lors qu'elle admettait que ledit accord ouvrait droit aux salariés de bénéficier des dispositions plus avantageuses des conventions territoriales, cependant qu'il était constant que la prime de treizième mois était d'un montant nettement supérieur aux primes de vacances prévues par ces conventions territoriales, ce qui conduisait nécessairement à écarter ces dernières, assurant par…

avait été réduit de 39 heures à 35 heures avec maintien de la rémunération brute mensuelle pour les salariés à temps complet, ce qui équivalait à un relèvement du taux horaire de ces salariés de 11,43 %, tandis que les salariés à temps partiel bénéficiaient d'une indemnité compensatrice de 10 % de leur salaire de base, a décidé à bon droit que le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, imposait que le taux horaire de ces derniers fût réévalué dans les mêmes proportions et leur a, en conséquence, alloué un rappel de salaires correspondant à cette majoration du taux horaire déduction faite des sommes perçues au titre de l'indemnité compensatrice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APAS à…

demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... et le syndicat UGICT CGT de leurs demandes, alors, selon le moyen, que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'après avoir constaté la disparité de traitement invoquée par M. Olivier X...

contrat de travail n'avait pas une cause économique lui permettant de se prévaloir des dispositions d'ordre public sur le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L. 321-1 alinéa 2 du code du travail ; 2 / que constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement des salariés la décision de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés sur des fondements juridiques distincts générant des avantages différents alors que les salariés sont placés dans une situation identique ; qu'en décidant que ne constituait pas une discrimination la décision de la mise à la retraite de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 06-43.013, E 06-43.015, H 06-43.017 à M 06-43.021 et P 06-43.023 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2006) que Mme X... et sept autres salariées de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités de chauffage et de logement pour la période d'avril 1996 à mars 2001 et de dommages-intérêts, estimant que la réduction de ces avantages conventionnels du fait de leur état de salariées mariées avec un autre salarié de l'entreprise constitue une discrimination salariale en violation du principe "à travail égal, salaire égal" et des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-43.010 au n° B 06-43.012, n° D 06-43.014, n° F 06-43.016 et n° N 06-43.022 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2006) que M. X... et cinq autres salariés de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage et de logement et de dommages-intérêts, estimant que la réduction de ces avantages conventionnels du fait de leur état de salariés célibataires établit une discrimination salariale en violation du principe "à travail égal, salaire égal" et des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-43.418 à Q 06-43.438 ; Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu'"en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a fait ressortir par motifs propres et adoptés d'une part que les fonctions d'inspecteur commercial exercées par M. X... avant son accès à celles de manager de réseau en 1999 ne correspondaient pas à un statut de cadre, et d'autre part que l'intéressé ne lui soumettait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence à son préjudice, avant cette date, d'une atteinte au principe d'égalité de traitement dans l'accès à un tel statut, d'autres inspecteurs commerciaux n'y ayant pas non plus accédé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 septembre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 19 septembre 2001 en qualité d'enseignant de théologie par l'Institut européen des sciences humaines (IESH), a été licencié pour motif économique le 17 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'un complément de salaire sur le fondement d'une "discrimination" salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" permet de traiter différemment des salariés se trouvant dans des situations distinctes ; que,…

Le contrat emploi consolidé étant un contrat de droit privé selon l'article L. 322-4-8-1 du code du travail et un centre communal d'action sociale (CCAS) une personne morale de droit public, il ne saurait être fait application à un salarié engagé avec ce type de contrat par un CCAS, ni du régime de la durée du travail et de la rémunération prévu pour les agents publics des CCAS, qui ne comprend qu'une indemnisation des heures effectuées la nuit, ni de celui prévoyant un système d'équivalence à la durée légale du travail pour les heures effectuées la nuit, résultant du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui n'est applicable qu'aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ceux-ci conformément à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, le préjudice qu'ils subissent du fait de la dénonciation de l'accord collectif dont ils tiraient ces avantages.

en dehors de l'unité dès lors que ceux décelés dans l'unité sont inférieurs à dix, la cour d'appel a violé les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 ; 3 / qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe ensuite à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que constitue un critère objectif et vérifiable les appréciations portées à l'occasion de l'évaluation annuelle du salarié par l'employeur desquelles il ressort que le salarié ne donne pas toute satisfaction ; qu'en affirmant qu'aucun élément objectif, notamment les appréciations portées à l'occasion de l'évaluation annuelle des agents par l'employeur, ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-42.586, Q 06-42.587, Y 06-42.595, B 06-42.598, C 06-42.599, F 06-42.602, G 06-42.604, U 06-42.614, V 06-42.615, Y 06-42.618, C 06-42.622, D 06-42.623, M 06-42.630, P 06-42.632, S 06-42.635 et R 06-42.588, T 06-42.590, V 06-42.592, W 06-42.593 et Z 06-42.596, D 06-42.600, E 06-42.601, H 06-42.603, K 06-42.606, M 06-42.607, N 06-42.608, P 06-42.609, T 06-42.613, W 06-42.616, B 06-42.621, E 06-42.624, H 06-42.626, G 06-42.627, J 06-42.628, N 06-42.631, U 06-42.637, W 06-42.639 et X 06-42.640 ; Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2005), que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... a été engagée par l'agence régionale du tourisme de la Corse le 15 mai 1993 en qualité de "chargé de mission" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire à titre notamment d'une prime conventionnelle de langues étrangères, d'un rétablissement de classification et de dommages-intérêts pour non-respect du principe à travail égal, salaire égal ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour refuser à la salariée ses demandes d'attribution du coefficient 357 et de réparation du préjudice causé par le non…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire état du principe d'égalité de traitement à propos du reclassement de M. X... et refuser de l'appliquer en ce qui concerne les réajustements opérés par la société Multi Contact France au profit de salariés placés dans la même situation que M. X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

136-2-8 du code du travail, lorsqu'un employeur institue un avantage particulier à la formation dans l'entreprise, il doit l'appliquer à tous les salariés placés dans une situation identique après avoir préalablement défini les conditions d'octroi de cet avantage ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.