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et à des actes de surveillance, MM. X..., Y..., Z... et A..., gardiens veilleurs à la succursale de Nantes de la Banque de France, contestant le système d'heures d'équivalence qui leur était appliqué, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de prime d'ancienneté, de repos compensateurs et de dommages-intérêts ; Attendu que ces quatre salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige les opposant à la Banque de France, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction administrative n'est compétente pour connaître des litiges opposant une personne publique à un agent, lié par un contrat de droit privé, que s'il participe à l'exécution du service public ; que si la compétence est, en principe,…

qu'après avoir accepté, le 30 janvier 1991, de remplacer une secrétaire en congé de maternité, elle a, dès le lendemain, pris acte de la rupture du contrat de travail en l'imputant à l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1992), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés afférents au préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-28-1, alinéa 2, et L.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié avec l'accord du salarié, et d'avoir ainsi débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de commissions et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat ; que le seul fait d'avoir établi des notes et de s'être fait payer le travail accompli, ne saurait caractériser l'accord du salarié à une…

que, pour son calcul, seules les primes de fonction versées d'une façon permanente sont prises en considération ; Attendu que, pour condamner la société Euromarché à payer à deux de ses salariés, Mlle Y... et M.

Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre d'apprécier la gravité de son affection, le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la salariée avait opposé au médecin contrôleur le fait que l'examen clinique qu'il allait devoir pratiquer était extrêmement douloureux et lui avait proposé de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires, d'autre part, que le médecin contrôleur avait refusé la consultation des documents proposée, a pu décider, en l'état de ces énonciations, que la salariée ne s'était pas soustraite au contrôle médical.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... ait créé ou développé la clientèle de son secteur d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur le solde des commissions et sur l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la date du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que la fixation des commissions et de l'indemnité compensatrice de congés payés résultant de l'application du contrat de travail et de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de VRP le 16 janvier 1981 par la société Frimat qui a été rachetée le 3 août 1981 par la société Europa France ; que le salarié a été licencié en mars 1982 ; Attendu que, pour limiter à la période pendant laquelle il était au service de la société Europa France le calcul de l'indemnité de congés payés due au salarié, la cour d'appel a énoncé que M. Y...

Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., employée par la Société d'aménagement touristique Buffet Est (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d'accidents du travail dont elle a été victime, de perte de salaires et congés payés ; que la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale et réclamé reconventionnellement le remboursement d'une somme à titre de trop perçu, le jugement a fait droit à l'exception d'incompétence et à la demande de remboursement formées par la société ; Attendu que, pour décider que le jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit, la cour d'appel a retenu que le jugement s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du…

1989 un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur de publication, prenant effet le 1er juin 1989 ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de la société, il était licencié le 3 juin 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil rendu le 28 juillet 1992 qui l'a condamné à délivrer à la salariée un certificat de travail et à lui payer un rappel de salaire du 1er au 9 janvier 1990, des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme X...

X..., engagé le 27 avril 1988 par la société Le Toit, en qualité de serrurier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1993 après qu'il ait été constaté qu'il était en état d'ébriété au volant d'un véhicule de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et pour lui allouer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'éthylisme de l'intéressé était ancien et bien connu de l'employeur, lequel s'était abstenu d'une quelconque sanction contre lui notamment quelques jours auparavant alors que des faits identiques lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, le conseil de…

; que le mandataire-liquidateur mettait un terme à tous les contrats de travail et versait diverses sommes aux salariés ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de commissions, de complément de salaire, d'indemnités de déplacement et de complément d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait fourni toutes les pièces concernant les commandes dont il réclame les commissions ; qu'en ne vérifiant pas les pièces du dossier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que M. X...

procédure civile ; alors, de dernière part que, concernant M. X..., responsable des chantiers de Choisy Le Roi (correspondant à deux établissements), l'expert a notamment relevé qu'il pouvait régler directement les question d'hygiène et de sécurité, qu'il prenait les décisions journalières relatives à l'organisation concrète du travail et du planning des congés payés, qu'il faisait des remarques verbales aux salariés concernant la discipline, qu'il rencontrait les candidats aux emplois qui se présentaient sur le site ; qu'étant présent en permanence sur le site, il était l'interlocuteur du personnel et que même si sa délégation de pouvoirs était limitée, c'est lui qui présidait les deux comités d'établissement et qui répondait aux questions des représentants élus ou désignés, quitte à prendre l'attache de sa direction ; qu'en estimant néanmoins, que M. X...

; qu'en l'espèce, pour mettre Mme Y... hors de cause, le conseil de prud'hommes se borne à retenir que M. Y... exploitait le fonds en son nom personnel et qu'il avait, seul, engagé, Mlle Y... ; que, toutefois, le conseil de prud'hommes relève également que, le 11 septembre 1991, c'était X... Rolland qui avait réglé à Mlle Alexandra Y... le solde des congés payés qui lui restait dû ; qu'il en résultait pour le conseil de prud'hommes l'obligation de rechercher si, de ce fait, Mme Y..., en succédant à son époux, n'était pas devenue le nouvel employeur de Mlle Alexandra Y... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail par manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M.

En application de l'article R. 516-1 du Code du travail, est irrecevable la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action, alors que les deux instances en référé avaient la même nature et dérivaient du même contrat de travail.

le 27 septembre suivant a été signé entre les parties un contrat de travail pour travailleur étranger, mentionnant une durée hebdomadaire minimale de travail de 30 heures ; que la salariée soutenant qu'aucun travail ne lui avait été fourni depuis avril 1989 a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents et d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles 1134, 1147, 1341 du Code civil et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Z... le 5 octobre 1981 en qualité de porcher ; qu'il a donné sa démission le 4 juillet 1991 ; que prétendant que ses salaires devaient être calculés sur la base du coefficient 180 et non sur celle du coefficient 160, et qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent se prononcer à partir de certitudes et non d'hypothèses ; qu'en inscrivant dans sa décision qu'il semble que la situation de M. X...

a établi postérieurement à cette saisine des bulletins de paie mentionnant le coefficient 145, et la qualification d'aide-mécanicien ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991, des indemnités de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors selon les moyens, en premier lieu, qu'en constatant que la diminution de l'indice avait pu intervenir soit dès 1983, soit seulement en février 1991, et en déclarant que dans cette dernière hypothèse, la rétrogradation à laquelle l'employeur avait procédé sans avertissement préalable constituait une modification unilatérale et substantielle du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé les raisons pour lesquelles la seconde branche de l'alternative…

du point de savoir si le contenu des pièces pouvaient avoir une incidence sur la notion de modification substantielle du contrat de travail, le fait même du vol, inconnu de l'employeur au moment de la rupture, était de nature à entraîner le rejet des prétentions du salarié relatives aux indemnités, notamment en ce qui concerne celles de préavis et de congés payés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles L.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.