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il résulte d'un certificat émanant du greffier en chef de la Cour de Cassation, auquel se réfère le jugement, que l'arrêt de cassation a été régulièrement notifié à l'INED; que les mentions de ce certificat ne peuvent être contestées que par la voie de l'inscription de faux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus contre les jugements rendus sur leurs demandes respectives, qui tendaient notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 94-42.040 formé par M. Alain A..., demeurant ..., 80300 Albert, II - Sur le pourvoi n° P 94-42.041 formé par M. Willy Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° S 94-42.044 formé par M. Roland X..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 94-42.046 formé par M. Joël Y..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° W 94-42.048 formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie) au profit de la société Douzille, dont le siège est ..., 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

Vu les articles 670-1 et 476 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification; que selon le second, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. Y... au jugement en dernier ressort, rendu dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. Rita Z..., le conseil de prud'hommes a relevé que la décision frappée d'opposition est réputée contradictoire, qu'elle a été

Vu les articles L. 122-14 et 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la juridiction prud'homale a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié sans que la procédure légale de licenciement ait été respectée, et que l'inobservation par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitante de l'Hôtel de Flore ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant d'une part l'indemnisation de son licenciement notifié par lettre du 15 janvier 1993, ainsi que le paiement des salaires et indemnités de congés payés échus jusqu'à cette date, d'autre part le remboursement d'impenses faites dans son logement de fonction ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., à l'exception de celle relative au paiement des salaires et indemnités de

Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie. A violé, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale d'un conseil de prud'hommes soulevée par la société partie au litige, énonce qu'un conseiller prud'hommes de cette juridiction est cadre de direction de cette société, alors que l'intéressé n'était pas le représentant légal de celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 96-40.094 formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 96-40.095 formé par M. Jean-Michel M..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° R 96-40.096 formé par Mme Christiane D..., demeurant ..., "Les Vergers d'Annibal", 66250 Saint-Laurent de La Salanque, IV - Sur le pourvoi n° S 96-40.097 formé par Mme Antoinette V..., demeurant ..., 66380 Pia, V - Sur le pourvoi n° T 96-40.098 formé par M. Marcel Q..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° U 96-40.099 formé par M. Christian, Honoré S..., demeurant ..., 66380 Pia, VII - Sur le pourvoi n° W 96-40.101 formé par Mme Maryse I..., épouse Tendron, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section prud'hommes), au profit du Lycée technique et scientifique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M.

par jugement prononcé le 27 avril 1990, confirmé par l'arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a condamné la société SAME France à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, le 1er juin 1992, la société SLH France, qui vient aux droits de la société SAME France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête tendant à la rectification d'une erreur affectant le jugement du 27 avril 1990 sur le montant de l'indemnité allouée; que la requête a été rejetée par un jugement du 27 novembre 1992, lui-même confirmé par un arrêt du 7 décembre 1993; qu'enfin, la société a saisi, le 6 janvier 1994, la cour d'appel d'une requête identique à la précédente et tendant, comme elle, à la rectification de la même erreur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de bars et restaurants dite "EUROBAR", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Eugénie A..., demeurant ..., 2°/ de M. Khatir Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Josette B..., demeurant ..., 4°/ de M. Sylva C..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul X..., demeurant ..., 6°/ de M. Marc D..., demeurant ..., 7°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 94-45.225, S 95-42.140, B 95-42.356 formés par la société anonyme européenne de bars et restaurants (Eurobar), dont le siège est ..., en cassation respectivement des arrêts rendus les 13 octobre 1993 et 21 septembre 1994, les 8 et 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) , au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société des Cafés et restaurants de la Seine, demeurant ..., 2°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 3°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Georges D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Geneviève C..., demeurant ..., 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit : 1°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Claude Vitet consultant, 2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, , conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, qu'ainsi le conseil de prud'hommes qui a constaté que certains salariés de la société Soltra avaient créé une nouvelle société en vue d'acquérir le fonds de la société liquidée, et qui a considéré que les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'activité de la société Soltra a été reprise par la société ECBL, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été licenciés par celle-là; qu'il a fait ressortir que le licenciement était effectif et que le contrat de travail conclu

par lettre du 13 février 1992, la société mère a mis fin à la collaboration de celui-ci avec sa filiale; que M. Y... prétendant avoir été salarié des deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement des indemnités consécutives à son licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte d'une lettre adressée à lui par la société Hytec Hydrotechnologie le 13 février 1992 que la "collaboration" de ce dernier avec la société Hytec Distribution, filiale de la première, ne pouvait plus continuer dès lors que l'intéressé n'avait pas expressément accepté le poste de directeur général de cette filiale; qu'ainsi, en niant

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de travail du 27 juillet 1990 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la personne engagée par une société pour exercer des fonctions de mandataire social dans une filiale du groupe a la qualité de salarié de cette société lorsque, obligée d'en référer à cette dernière et à son président directeur général pour toute question importante, elle se trouve dans un état de subordination vis-à-vis d'elle ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que M. X..., qui avait, selon le contrat écrit du 27 juillet 1990, été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société Safaa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Safaa, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société des établissements JP Prat, dont le siège est ..., représentée par M. Pierre Jean Clément pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Prat demeurant Résidence Saint Amand, ... ; et M. André Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Prat, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, M.

l'employeur; que, faisant valoir que la rupture s'analysait en un licenciement, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait toujours été payé de ses salaires et ne contestait d'ailleurs pas que sa lettre de démission était motivée uniquement par le fait qu'il n'avait plus de travail à faire, qu'il était présent à l'audience du 6 novembre 1991 du tribunal de grande instance de Limoges qui était saisi d'une demande de nomination pour l'association d'un curateur aux fins, notamment, que soit réunie une assemblée générale pour décider du sort des contrats de travail des salariés de l'association, que M.