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la Caisse primaire d'assurance maladie sis ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

l'employeur n'ayant pas de poste de cette nature disponible, a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude avec effet au 3 juin 1989 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'une résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en refusant au salarié le bénéfice de l'indemnité de préavis, a violé les articles L.

l'employeur, la prime de résultat, non comprise dans un système d'intéressement, versée à l'occasion du travail et soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bardinet, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sise ..., 2 / la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, sise ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

La caisse primaire d'assurance maladie, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette intention ne pouvait se déduire de la seule signature par le salarié des avenants litigieux puisque, aux termes de ceux-ci, ils n'avaient vocation à s'appliquer qu'à l'année en cours ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord de volonté était intervenu entre les parties établissant avec certitude l'intention non équivoque du salarié de renoncer définitivement au mode de calcul initial de sa prime d'intéressement ; qu

l'employeur, les dispositions de l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas applicables ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... avait régulièrement été admis le 31 décembre 1985 à faire valoir, auprès de la Société Générale, ses droits à la retraite dont il avait effectivement bénéficié, d'autre part, qu'il avait conclu le 1er janvier 1986 un nouveau contrat de travail avec la société SG2, soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait cessé le 31 décembre 1985 de faire partie du personnel de la Société Générale et ne pouvait se prévaloir d'un avantage accordé postérieurement au personnel cadres "hors qualification" de cette banque ;

par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son contrat pour la saison d'hiver 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le dernier engagement pour la saison d'été 1989, non constaté par écrit, était présumé à durée indéterminée, que la répétition des embauches, pendant plusieurs années, caractérisait à tout le moins, quelle que soit la convention collective applicable, l'existence d'un contrat à durée indéterminée intermittent, enfin que la cour d'appel n'aurait pas répondu à certains arguments ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'à défaut d'écrit, le contrat du 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ... (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'intéressé exerçait les fonctions de cadre au sein de la société FTEI ; qu'il s'ensuit que, même si celle-ci n'était pas son employeur principal, il avait la responsabilité de se déclarer lui-même à la caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la délibération D4 susvisée de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; et alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 énonçant que les employeurs, qui, lors du décès d'un intéressé, ne justifient pas avoir souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurance, un contrat comportant le versement de la

la caisse des cinémas Richelieu-Opéra dont il avait la responsabilité, il a démissionné, le 17 mars 1987, en demandant à être dispensé de préavis ; qu'en soutenant que c'était sous la menace de l'employeur qu'il avait été contraint de démissionner, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification en licenciement de la rupture du contrat de travail, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'employeur a sollicité la compensation des seules sommes dont il se reconnaissait débiteur au titre des salaires et congés payés avec la créance en remboursement de la somme de 100 000 francs dont il s'affirmait titulaire ;

l'employeur a admis que ce reclassement devait intervenir seulement à compter du 1er juillet 1989, date de mise en vigueur de la délibération du conseil d'administration de la Fédération du 23 juin 1989 ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme D..., Mme F..., Mme I..., Mme L..., Mme G..., Mme E..., Mme XY..., Mme P..., Mme J..., Mme V..., M. G... et M. XX... : Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre le niveau II et le niveau I, pour la période comprise entre leur date d'embauche et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, en premier lieu, que lors de la conciliation devant le premier juge, les parties avaient reconnu le niveau II pour tous les

par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a décidé que M. X... avait droit au réajustement de ses salaires mensuels sur la base de l'indice 330, mais a sursis à statuer sur le montant des sommes dues à ce titre pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point et a rejeté toutes les autres demandes ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 1991 d'avoir limité la condamnation de l'employeur au titre des salaires réajustés à une somme excluant tout rappel de primes, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les primes de rendement et d'éloignement que percevait M.

l'employeur, prétendant qu'aucun poste de cette nature n'existait dans son entreprise, prenait acte, le 19 avril 1989, de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 7 000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 63 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne n'attribue au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'en cas de licenciement, c'est-à -dire de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, sans faute grave du salarié ; que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au versement au salarié de l'

l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'article 35 du recueil des règles déontologiques de la profession de conseil juridique et des dispositions de l'article A1-31 de la convention collective nationale des collaborateurs juridiques salariés des cabinets de conseils juridiques auxquels il a été dérogé, par leurs contrats de collaboration, dans un sens favorable aux salariés ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à l'interprétation des dispositions contractuelles, rendue nécessaire par leur ambiguité, a estimé, ce qui n'est pas contesté, que l'acceptation par les salariés de la clientèle de leur ancien employeur n'était pas, en elle-même, contractuellement répréhensible, mais laissait présumer, sous réserve de la preuve contraire, un agissement constitutif de concurrence déloyale ;

par lettre du 22 décembre 1988, la société groupe Sicli a précisé à l'intéressé qu'il devait respecter la clause de non-concurrence ; que, le 23 janvier 1989, M. X... a été engagé par la société ARSI ; que le 24 février 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence était nulle et rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts qu'elle avait présentée, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce, si la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail de M.

Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., au service depuis le 23 mars 1988 de la société Parker Pen France, comme "représentant promoteur exclusif" par contrat prévoyant une clause de non concurrence, et licenciée le 22 février 1989, a réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire de la dite clause, telle que prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner à rembourser à la société la somme de 20 000 francs qui lui avait été versée à ce titre en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a énoncé que la salariée, contrainte contractuellement a communiquer à

l'employeur soutenait que la convention applicable était celle du commerce de détail non alimentaire du Finistère, qui ne prévoit de classification et de salaire minimum que pour les employés, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point et n'a pas précisé la convention collective sur laquelle elle fondait sa décision n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

null

Lorsque, selon un accord d'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée aux salariés qu'à la date où ils atteindront l'âge de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que l'engagement de payer cette indemnité n'est pas affecté d'un terme fixé pour sa réalisation mais subordonné à la condition que les salariés parviennent à leur soixantième année. Il en résulte que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'est pas tenue de garantir le paiement de cette indemnité aux salariés qui ont atteint l'âge de 60 ans après l'ouverture de la procédure collective.