Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1995, 93-42.875

Non publié Annulation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"Convention collectiveConvention collective par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'el Convention collectiveConvention collective qui ne peut être remise en cause que par voie de révision ou de dénonciation, ce qui n'a pas été le cas Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/04/1995
Numéro d'affaire: 93-42.875

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Égalité de traitement Représentant de section syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Z 93-42.875 à C 93-42.878, F 93-43.042 à G 93-43.044, Q 93-43.050 à M 93-43…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Z 93-42.875 à C 93-42.878, F 93-43.042 à G 93-43.044, Q 93-43.050 à M 93-43.070, N 93-43.094 à K 93-43.115, H 93-43.158 à S 93-43.167, X 93-43.241 à X 93-43.264, Y 93-44.346 à B 93-44.349, R 93-44.362, F 93-44.399, H 93-44.400, J 93-44.402 à S 93-44.409, U 93-44.411 à X 93-44.414, Z 93-44.416 à Q 93-44.430 formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture à Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, en cassation de 118 arrêts rendus les 19 et 20 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M.

Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

Gérard ZW..., demeurant 10, rue H.

Billotte à Saint-Julien-lès-Metz (Moselle), 5 / de Mme Liliane XB..., demeurant ..., 6 / de Mme Dominique ZZ..., demeurant ..., 7 / de Mme X...

George, demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 8 / de Mme Sylvie Y..., demeurant ... à Noveant-sur-Moselle (Moselle), 9 / de M.

Fabrice I..., demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 10 / de Mme Isabelle I..., demeurant 1.381, rue du Coupillon à Woippy (Moselle), 11 / de Mme Laurence J..., demeurant 22, Grand'Rue à Haute-Ham (Moselle), 12 / de Mme Ida K..., demeurant ..., 13 / de Mme Martine L..., demeurant ... (Moselle), 14 / de Mme Françoise YX..., demeurant ..., 15 / de M.

Daniel YY..., demeurant ... à Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), 16 / de Mme Fabienne YL..., demeurant ... à Moulins-lès-Metz (Moselle), 17 / de Mme Ingrid YN..., demeurant 1/12 du S...

François, Les Terrasses de Bellecroix à Metz (Moselle), 18 / de M.

Aimé YP..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 19 / de M.

Jean-Luc YO..., demeurant ... à Charly-Ouradour (Moselle), 20 / de M.

Michel YQ..., demeurant ..., 21 / de M.

Jean-Marie YR..., demeurant ... à Marly (Moselle), 22 / de M.

Denis AL..., demeurant ..., 23 / de Mme Nicole AM..., demeurant ..., 24 / de M.

Roger AP..., demeurant ... (Moselle), 25 / de Mme Henriette AT..., demeurant ... à Chatel-Saint-Germain (Moselle), 26 / de M.

Marc AU..., demeurant ..., 27 / de Mme Christine ZM..., née Zion, demeurant ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), 28 / de M.

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