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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constitue un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 mars 1994

par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir commis une faute grave, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour se rendre à ses visites médicales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve que M. X... était au courant de sa situation dès son embauche; qu'au vu des correspondances échangées, il s'avère que la salariée a mis une mauvaise

par courrier du 31 mai 1990, l'envoi de son solde de tout compte et son certificat de travail; qu'en décidant toutefois que la rupture était imputable à l'employeur, sans constater que celui-ci avait mis fin au contrat litigieux en prenant acte de la démission du salarié ou encore en lui refusant l'accès à son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie ou qu'il ait même rendu impossible la poursuite de celui-ci, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1184 du Code civil et L. 122-32-2 du Code du travail; alors, en second lieu, qu'en décidant que l'employeur avait rompu le contrat de travail au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie

considérant que M. X... avait soutenu qu'il n'avait pas été commissionné sur les achats que les clients effectuaient directement aux magasins de vente de la société Joly, bien qu'il ait rappelé dans ses conclusions d'appel qu'il demandait des commissions conformément à son contrat de travail sur tous les ordres émanant du secteur d'activité à l'exception du magasin, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat; qu'en considérant qu'il se déduisait du contrat de travail de M. X... que le commissionnement ne pouvait avoir lieu sur les achats de clients inférieurs à 2 500 francs, la cour d'

par lettre recommandée, soit directement contre décharge, un certificat médical attestant de son état et ce au plus tard dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du licenciement ; qu'en la cause, il est constant que Mme Z... n'a jamais justifié auprès de son employeur d'un état de grossesse médicalement constaté ; Attendu cependant, qu'est nul le licenciement d'une femme enceinte, si l'état de grossesse de la salariée a été porté à la connaissance de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que, dans ses écritures, l'employeur reconnaissait que, lors de l'avertissement qu'il lui avait adressé le 3 novembre 1989, la salariée avait invoqué un état de grossesse de deux mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Garcia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Telefem, domicilié 6, avenue Président Kennedy, 57000 Metz, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DES : AGS-ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels, la catégorie de personnel à laquelle appartient la salariée, "bénéficie des vacances scolaires" -ce qui contredit le jugement prud'homal et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes de congés payés; que le maintien du salaire

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par bulletin remis aux parties avec émargement au dossier, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit du Groupement d'intérêts économiques Linelec, dont le siège est Parc Saint-Christophe, Y... Edison, 95861 Cergy-Pontoise Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'avait pas apporté la preuve que le salarié s'était comporté de façon excessive et que néanmoins le licenciement s'imposait, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, quelles étaient les responsabilités respectives du salarié et de l'employeur et qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient le bénéfice d'un doute institué au profit du salarié par l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que le comportement du salarié lors de l'altercation qui l'avait opposé à son employeur, avait eu des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise;

par lettre du 22 décembre 1987 à lui verser diverses sommes et à lui garantir une pension de retraite équivalent à 65 % de son dernier salaire brut à compter du 1er septembre 1989, date de ses 60 ans, en lui versant une indemnité correspondant à la différence entre ce montant et celui des pensions de retraite qui devraient lui être versées par les différentes caisses de retraite auxquelles il était affilié; que, lorsqu'il a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite, à 60 ans, deux des caisses de retraite ont pratiqué sur les prestations servies un abattement de 22 % par rapport aux chiffres retenus par l'employeur dans l'accord de 1987, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions du taux plein, faute d'avoir exercé une activité

Vu les articles L. 122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour imputer au salarié la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a retenu que rien ne permet d'affirmer que la restructuration géographique ait été désavantageuse, que M. X... avait, dans un premier temps, accepté la modification de son secteur, qu'il avait demandé ensuite à être licencié puis à être partiellement dispensé du préavis et qu'il a été embauché le 2 décembre suivant par une entreprise concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du secteur d'activité étant un élément essentiel du contrat liant les parties, la modification unilatérale d'une telle clause, refusée par l'intéressé, rend la rupture invoquée par le salarié imputable à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 21 mai 1991, a décidé à bon droit que le "protocole d'accord" était nul en tant que transaction ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'absence de faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, laquelle prévoyait un préavis, les demandes de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement étaient justifiées ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande subsidiaire tendant à ce qu'en cas de condamnations prononcées à son encontre, l'indemnité versée en vertu du "protocole d'accord" du 14 mai 1991 soit déduite de ces dernières ;

par lettre du 9 septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité, alors, selon les moyens, d'une part, que les nouvelles dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 ne concernent plus la mission de service public qui a été confiée à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein des entreprises du service public de l'audiovisuel du titre III de la loi, d'une part, que sur l'assimilation de La Sept à une société nationale de service public de l'audiovisuel, d'autre part, qu'en

L'article R. 516-18 du Code du travail, qui permet au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner le versement de provisions notamment sur les indemnités de préavis, n'est applicable qu'à des sommes dues par l'employeur au salarié. Commet un excès de pouvoir le conseil de prud'hommes qui étend l'application de ce texte à des sommes dues à l'employeur.

par lettre du 4 septembre 1992, invoquant le cas de force majeure, notifié à M. X... la rupture du contrat de travail en raison de l'impossibilité absolue pour elle de poursuivre son exécution ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail reposait sur un cas de force majeure et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la société s'était trouvée, du fait de l'incendie d'origine criminelle, dans l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution du contrat de travail, a pu décider que cet événement imprévisible et irrésistible entraînait la rupture du contrat de travail du salarié;

Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 42 du nouveau Code de procédure civile et 2, alinéa 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 14 avril 1971, en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Air Industrie; que son contrat a été poursuivi par la société Ameliorair dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin); que le 30 septembre 1993 il a conclu un contrat de travail, en qualité de directeur commercial, avec la société de droit allemand LTG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne) et dont la société Ameliorair était devenue la filiale; qu'il a été licencié par lettres des 21 mars 1994 et 23 juin 1994 émanant respectivement de la société LTG et de la société Ameliorair;

Vu les articles L. 213-1 et R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si, en vertu du premier de ces textes, l'union de recouvrement a qualité pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut se prononcer sur la nature des activités exercées, c'est en revanche la caisse primaire qui, par application du second d'entre eux, est seule compétente pour prononcer l'affiliation des assurés sociaux relevant du régime général ; Attendu que, pour dire que M. Z..., indicateur d'affaires, devait être affilié au régime général de sécurité sociale et maintenir le redressement en ce qui concerne les sommes qui lui ont été versées, la cour d'appel énonce essentiellement qu'il importe

Les articles 507, 901 et suivants de la Convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne sont pas applicables en cas de modification du contrat de travail résultant d'une sanction disciplinaire.

L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant de dire justifié le licenciement pour faute lourde intervenu postérieurement, a exactement décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne se trouvait pas, au moment des faits qui lui sont reprochés, en période de préavis.