Chambre sociale — pourvoi n° 94-45.539

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Granges Les Beaumont, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce), au profit de la société Cottard et Clémente, Transports routiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valence, rendu le 29 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires, congés payés, préavis et dommages-intérêts formées contre la société Cottard et Clémente ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par bulletin remis aux parties avec émargement au dossier, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.