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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis; et qu'en se bornant à dénier tout caractère de gravité au refus de Mme X..., sans rechercher si la modification était ou non

l'employeur de l'assiette des cotisations de retraite ; Qu'en statuant ainsi, sans autre précision, alors qu'aux termes du contrat de travail liant les parties l'indemnité de qualité de vie était incluse dans les éléments du salaire de base, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à effectuer la régularisation de ses déclarations de salaires et à obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la non-déclaration, l'arrêt rendu le 8 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

il résulte de la lettre adressée par son comptable à Mme Y... le 1er février 1991, que celle-ci avait été informée de la situation préoccupante de son entreprise, dès l'arrêt du bilan au 30 septembre 1990, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de Z... Nieto qui reconnaissait expressément devant la cour d'appel que c'est à la suite du rapport du comptable que le différend était né entre son employeur et elle-même à la fin du mois de décembre 1990; qu'en refusant de tenir pour acquis le fait que Mme Y... avait connaissance de l'ampleur de ses difficultés lorsqu'elle avait proposé à Mme A... une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la

l'employeur n'est pas tenue de verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail; qu'en l'espèce comme la société Nova services l'avait indiqué au salarié dans sa lettre de licenciement du 28 février 1994, aucune indemnité de préavis ne lui était due du fait qu'il se trouvait "dans l'impossibilité d'effectuer son préavis de deux mois" en raison de son engagement par la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994 ; que dans un courrier du même jour, 28 février 1994, le salarié avait indiqué à la société Nova services qu'il intégrait "un poste à la ville de Marseille à compter du 1er mars 1994"; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-6 du Code du travail, l'ordonnance attaquée qui

Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Skiss, le 1er février 1993, en qualité de VRP multicartes; qu'un jugement du tribunal de commerce du 1er avril 1993 a prononcé le redressement judiciaire de la société et qu'un autre jugement du 13 mai 1993 a arrêté un plan de cession au groupe Weil; que le plan prévoyait la reprise d'une partie des salariés et autorisait l'administrateur judiciaire à licencier les salariés non repris; que celui-ci a licencié l'intéressé, le 3 juin 1993, avec dispense d'exécution du préavis; que le salarié a attrait la société Skiss et son administrateur judiciaire devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, commissions et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis ;

l'employeur n'était établie; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de sciage alors que, selon le moyen, d'une part, la question de droit appartient au juge ; qu'en déboutant un salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une prime de sciage, au seul motif que ledit salarié n'apporte aucun argument juridique permettant de déterminer à qui revient l'obligation de calculer le montant de ladite prime et dans quel cas elle doit être versée, la cour d'appel méconnaît les règles et principes qui gouvernent son office et partant viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;

par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X... s'était engagé à réserver à la société Techno-Genia l'exclusivité de son activité professionnelle; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... était intervenu dans le recrutement d'un salarié de la société Techno-Génia par la société Spiral, et qu'il avait aidé cette dernière à obtenir un marché pour les papeteries de la Chapelle d'Arblay, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il existait entre la société Techno-Genia, et la société Spiral, des relations

il résulte des énonciations de l'arrêt, que les cohéritières qui avaient été mises en cause avaient reconnu le principe de cette dette en se bornant à en discuter le montant; que dès lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité les condamnations, au bénéfice de M. Y... à la seule dame Janine A..., l'arrêt rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne conjointement Mmes A..., Nicole Z... et Berthe Z... à payer à M. Pierre Y..., à proportion de leurs droits dans la succession de Gilbert Z...

l'employeur a été convoqué par le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1994) d'avoir déclaré recevable la demande du salarié ; Mais attendu que la seule circonstance que le salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale est sans effet libératoire quant aux chefs de demandes précédemment formées; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ;

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Parc Fleuri et compagnie, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ Mme Marie-Dominique Du Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Le Parc Fleuri et Cie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. X... Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

la salariée de son poste était destinée à justifier le défaut de paiement du préavis et ne correspondait pas au motif de la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des principes directeurs du procès et de l'effet dévolutif de l'appel, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et que les autres ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

il résulte de la convention de conversion signée par l'ASSEDIC et l'employeur et de l'état liquidatif certifié exact par ce dernier et indiquant que la salariée avait adhéré à la convention de conversion, la preuve que l'employeur s'était engagé à payer la somme qui avait fait l'objet de la contrainte, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 7e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15e ; Condamne la société Tentation aux dépens ; Dit que sur

par lettre du 9 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui prétend, pour refuser de reprendre son activité à son poste de travail, qu'il n'est pas conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, de le prouver; qu'en énonçant qu'il incombait à l'employeur d'établir que le nouveau local dans lequel le salarié devait travailler était conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; alors, encore, que le

par lettre du 8 novembre 1990 ; Attendu que les sociétés Mynimot's et Minybike font grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 18 février 1994), de les avoir condamnées à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de commissions, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur commissions, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 6 mars 1990, le salarié était le seul responsable du magasin de la société Mynimot's, du fait que M. B..., autre responsable du magasin, n'avait été embauché qu'à compter du 17 avril 1990, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel des sociétés, faisant valoir qu'au moment où le salarié avait été engagé comme responsable du secteur cycles, M.

par lettre du 27 mai 1991 pour suppression d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de

l'employeur; qu'il ressort par ailleurs, et c'est ce qui était avancé dans les conclusions d'appel de la société Dupont sanitaire chauffage, des différents documents versés aux débats et notamment des procès-verbaux du comité d'entreprise, lors des réunions extraordinaires ayant précédé les licenciements collectifs pour motif économique, et spécialement de la réunion du comité d'entreprise du 25 juin 1991, que "Dupont n'a pas réussi à prendre une place dans cette activité (carrelage); par ailleurs, (...) a été constitué un stock de plusieurs millions de francs au Bourget qui ne correspond souvent pas aux ventes qui sont effectuées dans les agences"; qu'ainsi, l'activité carrelage devait rester une activité seulement complémentaire comme cela a été

Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés verbalement le 1er novembre 1991 par M. Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que M. Z... l'a alors assignée devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement d'une indemnité de préavis de démission, en vertu de la convention collective du 9 juin 1986 "jardiniers et gardiens de propriétés privés", ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter l'employeur de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun contrat écrit n

l'employeur, si les termes de ce document n'étaient pas corroborés par d'autres éléments, et notamment par les mentions portées sur les bulletins de paie et l'absence de réclamations de M. X... pendant quatre années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une convention de forfait; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SMEC fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société