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par lettre sa décision "de partir de la société Ciffreo et Bona et de renoncer à ses fonctions de chef de dépôt pour des convenances personnelles" ; que, prétendant que la clause de non-concurrance était nulle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'était pas assortie d'une indemnité compensatrice, et que l'article C, dispositions diverses de la Convention collective négoce de matériaux de construction applicable à l'entreprise mentionne que les clauses interdisant un engagement dans un emploi similaire doivent être assorties d'une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à

l'employeur ; Attendu que la société Air Tahiti fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre en charge ces frais de formation professionnelle, alors, selon le moyen, que la société Air Tahiti contestait expressément que les dispositions de l'article 39 de la convention collective du travail des entreprises de transport aérien de la Polynésie française du 9 décembre 1981 soient applicables aux faits de l'espèce ; qu'elle faisait en effet valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, cet article ne concerne que les formations proposées, voire imposées à ses salariés par l'employeur qui en prend l'initiative, et non pas aux formations qui, comme en l'espèce, ne sont organisées par l'employeur qu'à la demande de certains salariés ;

par lettre du 25 juin 1986 avec effet au 1er septembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer un reliquat de salaire et une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que M. X... ne verse aux débats ni le règlement intérieur, ni la convention collective nationale dont il prétend relever, mettant la cour d'appel dans l'impossibilité de vérifier ses dires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se procurer par tous moyens la convention collective applicable dès lors que celle-ci était désignée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

l'employeur qui soutenait que la salariée était absente pour une cure et ne justifiait pas d'une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ; Condamne Mme X..., envers la société Industrie chimique Mulhouse Dornach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités de l'entreprise et cela, "toutes zones", s'est soustrait à l'exécution de ses obligations et n'est pas fondé à réclamer le paiement d'indemnité pour rupture résultant d'une violation de ses engagements, constitutive de faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, après avoir fait

par lettre en date du 2 septembre 1988 ; Attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la CRCA à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement et la réponse faite par l'employeur à l'inspection du travail ne faisaient état, comme cause du licenciement, que de l'

l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, en se bornant à constater que le coefficient 130 figurant sur le bulletin de salaire de Mme Y... correspondait "à une classification de la convention collective nationale de la publicité" et que le X... APE 7711 attribué par l'INSEE à la société Delta diffusion entrait dans le champ d'application de cette convention collective, sans rechercher quelle était l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entrait dans le champ d'application de la convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, saisi de conclusions dans lesquelles l'employeur précisait que son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Solvants, dont le siège est sise usine d'Oudalle à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de : 1 / M. René X..., demeurant ... à Lillebonne (Seine-Maritime), 2 / M. Louis Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit : 1 ) de la société Ascométal, Usine de Fos-sur-Mer, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 2 ) du syndicat CFE/CGC Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 3 ) du syndicat CFTC Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 4 ) du syndicat CGT-FO Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), 5 ) du syndicat CFDT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme Y... avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel qui a cependant estimé que les faits reprochés s'analysaient en faux et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de chose jugée du pénal au civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 3, rue du Bois Mouraie à Oinville-sur-Montcient (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Leroux, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

il résulte des propres écritures d'appel de la société Immo Saint-Martin ainsi que d'une attestation établie par cette dernière le 22 septembre 1989, que Mme Y... a cessé tout travail effectif pour le compte de son employeur à compter du 25 juillet 1989, date à laquelle elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi en se fondant sur une prétendue poursuite de l'activité de la salariée pour écarter le caractère de gravité des agissements de la société Immo Saint-Martin sans même s'expliquer sur les propres écritures de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de toute base base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors enfin, que, dans sa lettre du 25 juillet 1989 constatant la rupture des relations contractuelles du fait de son employeur, Mme Y...

par lettre du 25 février 1989, fait connaître à l'employeur qu'il se considérait comme licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat de travail, le salarié avait rappelé expressément avoir, par les diverses démarches

l'employeur avait fait valoir que l'article 23 de la Convention collective nationale des transports exigeant un préavis de grève, l'arrêt de travail du samedi 21 mars ne pouvait constituer une grève licite, dès lors qu'il n'avait pas été précédé d'un tel préavis ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non par voie de simple référence à des causes déjà jugées ; qu'en se fondant exclusivement sur le jugement du conseil de prud'hommes de Brest en date du 16 mai 1989 confirmé sur ce point par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 juin 1991 pour dire que les faits

la salariée : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'assiduité, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en retenant que la réclamation était apparemment fondée sur le montant du rappel de salaire, de telle sorte que dans la mesure où la demande de rappel de salaires était rejetée, l'employée devait être également déboutée de sa demande de rappel de prime d'assiduité, la cour d'appel a statué par une motivation contraire à la convention collective qui, dans son annexe III, prévoit cette prime d'assiduité indépendamment des avenants de salaire proprement dit, non étendus ; qu'aucune observation ni critique n'ayant été formulée par l'employeur à propos de l'assiduité ou

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que le premier de ces textes, qui institue "dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré", précise que "l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré" ; Que le second dispose qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant précisé qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire, mais que, par contre, les échelons au choix sont supprimés ;

par lettre du 13 janvier 1988, que son stage n'avait pas été jugé satisfaisant, le directeur de l'URSSAF l'a réaffecté au service encaissement dans un poste d'opérateur OHQ, au niveau qui était le sien avant sa mise en stage ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date à laquelle son stage aurait dû prendre fin (1er avril 1987) et celle qu'il a effectivement perçue, l'arrêt énonce que le fait d'effectuer un stage probatoire ne confère pas un droit automatique à promotion et n'exclut nullement la réintégration dans l'emploi antérieur, que conformément à la circulaire de l'Union des caisses nationales de sécurité

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou pour suppression d'emploi ; que n'entre pas dans ces prévisions la rupture motivée par la survenance de l'âge de l'intéressé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la convention collective fait une distinction entre la révocation (article 32) qui entraîne la rupture du lien du travail pour cause disciplinaire et le licenciement (article 48) qui englobe l'ensemble des motifs non disciplinaires mettant fin au contrat de travail ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la CPPOSS à payer à Mme X... des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que cet organisme a commis une faute envers l'intéressée en refusant, sans motif légitime, de la faire bénéficier des avantages découlant du statut qui lui était applicable au jour de sa démission et qui constituaient pour elle des droits acquis ; Attendu, cependant, que ni le contrat de solidarité, ni aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnele n'imposaient à la CPPOSS de payer à l'intéressée l'allocation de garantie de ressources ; Attendu, ensuite, que Mme X..., qui a été admise à faire valoir ses droits à la retraite postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole d'

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a retenu que le principe de l'égalité énoncé à l'article L. 123-1 du Code du travail est applicable de plein droit à l'ensemble du personnel de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'ensemble des mesures initialement réservées aux agents feminins devaient être étendues immédiatement aux agents masculins de l'organisme, et ce sans réserve, ainsi que le stipule l'article L. 123-2 du Code du travail, sous peine de nullité ; Attendu cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L.