Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.710

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1995

Numéro d'affaire

91-44.710

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 841, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 841, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section activités diverses), au profit de Mme Simone X..., demeurant quartier Saint Blaise à Bollène (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. le préfet de région, domicilié ... (8e) (Bouches-du-Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur…