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le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 5 avril 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés à sa salariée; Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné alors selon le pourvoi qu'elle a été rendue avant l'audience, sur la base de pièces non communiquées et qu'elle est entachée d'une erreur sur une reprise d'activité; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que la formation de référé a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 2 mai 1994) que Mme X...

a prétendu qu'il aurait dû être classé au groupe 7, coefficient 150, et que les dispositions de la convention collective nationale des transports relatives aux frais de déplacement n'avaient pas été respectées; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1992, M. X... et Mme Y..., agents permanents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L.

, n'était pas discutée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur l'existence et le contenu de la convention collective qu'elle y substituait, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 19 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse; Condamne la société Sodabat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M.

et des 201 autres défendeurs, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. AV... et 200 autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des indemnités de congés payés, en violation de l'article L.

223-11 du Code du travail, le chapitre 1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de contrôleur par la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à sa rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul de ses indemnités de congés payés, en violation de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le 13 décembre 1985, M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 27 juillet au 20 août 1992, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 8 juillet 1993), que, prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 3 au 18 août 1992, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D.

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1994), que M.

le département de l'Ain, compris dans le secteur de l'intéressé; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de refus opposés par son employeur d'une demande de commissions sur les ordres passés par cette centrale d'achat; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y...

Attendu que M. X..., administrateur judiciaire de la société Nuidis, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Beaune, 14 juin 1993) ayant requalifié la rupture du contrat de travail de Mme Z...

que, continuant à percevoir une rémunération comme ouvrier d'entretien, il a saisi la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire eu égard à son emploi de manipulateur d'électroradiologie; Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., après avoir démissionné en juillet 1992, a réclamé notamment, devant le conseil de prud'hommes, à son ancien employeur, la société Champalaune, le paiement de 1984 à 1991, de deux jours annuels de congés payés supplémentaires pour fractionnement; Attendu que pour faire droit partiellement à cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à évoquer la prescription quinquennale des salaires; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur s'était opposé à la prise des congés et si comme le soutenait l'employeur, la salariée avait perçu son salaire pendant les périodes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; PAR CES MOTIFS :…

de clientèle; Mais attendu que l'intéressé, n'ayant pas renoncé, dans le délai conventionnel, à une éventuelle indemnité de clientèle, ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de rupture; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel sur congés payés et complément de préavis, alors, selon le moyen, que l'abattement fiscal de 30 % était étranger aux relations entre employeur et salarié; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rémunération versée au salarié incluait 30 % de frais professionnels, a décidé, à bon droit, que ces frais ne pouvaient être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés et qu'ils nétaient pas dus pour les périodes durant lesquelles le salarié n'avait pas travaillé; Que le moyen n'est pas…

1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement, de repas, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité de jours fériés et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et qu'il devait, en conséquence, être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L.

ll résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail que sont soumis aux dispositions du livre II de ce Code les établissements industriels et commerciaux, qu'ils soient publics ou privés. Les dispositions du livre II et spécialement celles des articles L. 223-1 et suivants, relatives aux congés annuels, sont donc, en principe, applicables aux agents de la SNCF. Ces agents sont, en outre, soumis aux dispositions d'un statut prévu par le décret du 1er juin 1950, qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés payés, concernant à la fois les conditions de leur attribution, leur durée et leur rémunération.

Présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (arrêts n°s 1, 2 et 3).