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YORK ET RETOUR ET S'ADRESSER A DES COMPAGNIES AMERICAINES POUR LES LIGNES INTERIEURES DES ETATS-UNIS ; QUE TOUTES CES RESERVATIONS ONT ETE CONFIRMEES DE MANIERE FERME PAR AIR-FRANCE A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LES 27 JUILLET ET 4 AOUT 1966, MAIS QU'A SON ARRIVEE A NEW YORK, X... NE PUT POURSUIVRE SON VOYAGE, LES LIGNES AERIENNES AMERICAINES ETANT, DEPUIS LE 8 JUILLET 1966, PARALYSEES PAR UNE GREVE DES MECANICIENS D'AVIATION ; QU'IL A ASSIGNE LA C.I.W.L. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE CETTE COMPAGNIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AIR-FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA C.I.W.L. A PAYER A X... LES SOMMES DE 7. 517 FRANCS ET DE 5.

YORK ET RETOUR ET S'ADRESSER A DES COMPAGNIES AMERICAINES POUR LES LIGNES INTERIEURES DES ETATS-UNIS ; QUE TOUTES CES RESERVATIONS ONT ETE CONFIRMEES DE MANIERE FERME PAR AIR-FRANCE A LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS LES 27 JUILLET ET 4 AOUT 1966, MAIS QU'A SON ARRIVEE A NEW YORK, X... NE PUT POURSUIVRE SON VOYAGE, LES LIGNES AMERICAINES ETANT, DEPUIS LE 8 JUILLET 1966, PARALYSEES PAR UNE GREVE DES MECANICIENS D'AVIATION ; QU'IL A ASSIGNE LA C.I.W.L. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE CETTE COMPAGNIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE AIR-FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA C.I.W.L. A PAYER A X... LES SOMMES DE 7. 517 FRANCS ET DE 5.

PAS UNE ENTRAVE AU LIBRE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PRET DE LA SALLE DU RESTAURANT POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A CETTE REUNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GREVE PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PREALABLEMENT REVENDICATION DU PERSONNEL NON SATISFAITE APRES DISCUSSION ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ETABLISSEMENT LOCATAIRE DE LA SALLE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE, EST EN DROIT DE PRETER CETTE SALLE POUR UNE REUNION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE GREVE PEUT EXISTER SANS QU'IL Y AIT EU PREALABLEMENT REVENDICATION DU PERSONNEL NON SATISFAITE APRES DES DISCUSSIONS ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES, QUE TEL ETAIT LE CAS EN…

, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAULET, "AGENT DE METHODES" AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREUSOT & LOIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LES LIEUX DE TRAVAIL AVAIENT ETE OCCUPES PAR LE PERSONNEL EN GREVE ET QUE NOMBRE DE TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AVAIENT INFORME LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QU'ILS N'ETAIENT PAS GREVISTES ET RESTAIENT A SA DISPOSITION ; QU'ILS AVAIENT, EN CONSEQUENCE, OBTENU D'ELLE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL PENDANT LA GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONTENTE DE SE JOINDRE A UNE DELEGATION PATRONALE QUI AVAIT EU UN ENTRETIEN AVEC LE PREFET, PUIS LUI AVAIT DEMANDE ULTERIEUREMENT PAR LETTRE DE "PRENDRE LES DISPOSITIONS QU'IL JUGERAIT POSSIBLES POUR REMEDIER A LA SITUATION" , DE L'AVOIR DEBOUTE CEPENDANT DE SA…

QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MANOEUVRE LE 28 NOVEMBRE 1967 ET QU'ELLE A LICENCIE LE 29 JUILLET 1968, LA SOMME GLOBALE DE 3 150, 54 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, PRIMES DIVERSES ET CONGES PAYES, DECLARE APPLICABLE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR INITIALEMENT, AU MOTIF QUE, DANS UN ACCORD DU 6 JUIN 1968 METTANT FIN A UNE GREVE IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ENCORE ADHERE ET D'APPLIQUER AVEC EFFET RETROACTIF LES ACCORDS PARITAIRES DE LA PROFESSION ; ALORS QUE, AINSI QUE LA SOCIETE LEDUC ET CIE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELUI DES ACCORDS PARITAIRES AVEC EFFETS RETROACTIFS N'AVAIENT ETE ADMIS QUE SOIT " POUR DECISIONS DEFINITIVES ", SOIT POUR " ETUDE PAR L'ENTREPRISE "…

, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES DE TRAVAIL PASSEES LE 2 DECEMBRE 1969 A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE MAIS QUI AVAIENT ETE PERDUES POUR L'EMPLOYEUR PAR SUITE DE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARRET EN AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES APPAREILS DE CHAUFFAGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE DE GREVE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, DE SORTE QUE LES HEURES DE TRAVAIL INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ALORS QUE, LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL CONSTITUE UNE GREVE, QUE LES HEURES DE GREVE NE SONT PAS PAYEES ET QUE SI L'ARTICLE 25 SUSVISE PREVOIT LA REMUNERATION DE TOUT TEMPS PASSE A L'ENTREPRISE PAR LES TRAVAILLEURS, MEME EN CAS DE PERTE NOTABLE DE TEMPS, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE L'ARRET DE TRAVAIL EST INDEPENDANT DE LA VOLONTE DES SALARIES ; MAIS…

TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS DE L'USINE RHONE-POULENC, NE POUVAIT PRIVER CES DERNIERES D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE FIXE E 3 % PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR UNE LETTRE DU 19 JUIN, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE S'ADRESSE NON PAS A TOUT LE PERSONNEL MAIS AUX SEULES OUVRIERES D'ABORD PRIVEES DE TRAVAIL PAR LA GREVE DE LA SOCIETE RHONE-POULENC ET QUI AVAIENT ENSUITE FAIT GREVE ELLES-MEMES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE L'ACCORD DU LENDEMAIN NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE AUGMENTATION AU PROFIT DU PERSONNEL QU'IL CONCERNAIT, N'A PU LEGALEMENT DECLARER QUE CELUI-CI Y AVAIT DROIT EN VERTU DE LA LETTRE DU 19 JUIN QUI L'AURAIT PROMISE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SES TERMES ETABLISSANT QU'ELLE S'ADRESSE AU SEUL PERSONNEL CONCERNE PAR L'ACCORD DU LENDEMAIN.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE AUX TORTS DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LA RESILIATION, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, DATE DU PROCES- VERBAL DE NON CONCILIATION, DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LAITIERE BESNIER, IL EST REPROCHE A LA COUR D' APPEL, D' UNE PART, DE S' ETRE, EN RETENANT CONTRE X... LE FAIT D' AVOIR PARTICIPE A LA FORMATION DE BARRAGES CONSTITUES DE GREVISTES, SANS CONSTATER QUE CEUX- CI

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE ACQUIS PAR COL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET QUE LA VENTE N'AURAIT PAS ETE REALISEE SI L'ACHETEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QU'IL RELEVE QUE L'AGENCE CASTELLA "N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES ET RECHERCHES NECESSAIRES POUR DETERMINER SI LE FONDS ETAIT GREVE DE CETTE SERVITUDE", ET QUE "LA NEGLIGENCE" DE LA SOCIETE A EU POUR EFFET D'EMPECHER COL DE DONNER A SON ACQUISITION LA DESTINATION PREVUE ; QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE DEVAIT ENTRAINER POUR L'AGENCE LA PERTE DE SON DROIT A LA COMMISSION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE CE QUE LE TITRE DE COMMISSION PRODUIT NE FAISAIT PAS ETAT DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE SUR LA PROPRIETE VENDUE, MOTIF QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN…

D' UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES... L' OUVERTURE DU DROIT EST FIXEE AU PREMIER JOUR DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES, DITE SIFA LE 4 MARS 1958 EN QUALITE DE MECANICIEN ; QUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE A FAIT GREVE DU 20 MAI AU 14 JUIN 1968 ; QUE X..., TOMBE MALADE ENTRE TEMPS LE 6 JUIN, A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER JUILLET ET QU' IL A ALORS DEMANDE LE BENEFICE DE L' ARTICLE 7 BIS SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE, DONT L' EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LE BIEN- FONDE EN SOUTENANT QUE LES JOURNEES DE GREVE, DURANT LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU, DEVAIENT ETRE EXCLUES DE LA PERIODE DE MALADIE, DE SORTE QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS ATTEINT LA DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES EXIGEE, LES JUGES DU FOND ONT…

DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RETRAIT DE L'AVERTISSEMENT INFLIGE PAR LA SOCIETE FERODO A SON OUVRIER X... POUR NON-RECUPERATION DE LA JOURNEE DU 17 MAI 1967, CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AUX MOTIFS QU'UN ORDRE DE GREVE GENERALE AVAIT ETE DONNE POUR LE 17 MAI ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE LA SOCIETE DE CHOMER CETTE JOURNEE, QUE LE 17 MAI X...

ET DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS, AUQUEL ELLE AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, UNE SOMME CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE SALAIRE, QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE POSTERIEUREMENT LORS DU PAYEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CHERCHE A COMPENSER CES ONZE JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES PAR SUITE D'UNE GREVE AVEC LA PRIME DE FIN D'ANNEE NEGOCIEE POSTERIEUREMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT PAS REVENIR SUR LE MONTANT DU REGLEMENT OPERE LORS DU DEPART DE X... ; ALORS QU'IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE TANT D'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DE LA SOCIETE A RECUPERER LE MONTANT DES ONZE JOURNEES REMUNEREES SANS CAUSE, QUE D'UN ARRETE DE COMPTE CONCOMITANT AU DEPART DE X...

FORME D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ; QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS L'ENTREPRISE ; QUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT ETE ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER MARS 1963, QU'AINSI EN PRIVANT X...

ATTENDU QUE CE TEXTE AUX TERMES DUQUEL TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE IXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES, PRECISE QUE LES ACOMPTES SUR UN TRAVAIL EN COURS NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES AVANCES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AU SERVICE DE LA BLANCHISSERIE KELLER-MAURY, AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE DU FAIT DES GREVES DE MAI 1968, AVAIT PERCU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 CONNU SOUS LE NOM D'ACCORDS DE GRENELLE, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT AINSI ADHERE EN L'APPLIQUANT, UNE AVANCE DE 50% DE SON SALAIRE, S'ELEVANT A 106,92 FRANCS, A REMBOURSER PAR IMPUTATION SUR LES HEURES DE RECUPERATION PREVUES ET NE DEVANT, A LEUR DEFAUT, RESTER ACQUISE QU'AU CAS OU LA RECUPERATION N'AURAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE LE 30 JUILLET…

S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU PARC CHAMBRUN, LEQUEL LUI REPROCHAIT L'INOBSERVATION DES Y... DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA HAUTEUR DE L'EDIFICE ET LE NOMBRE D'ETAGES, AINSI QUE LA SUPERFICIE DE SA CONSTRUCTION SUR L'ANCIEN LOT N° 79, P 2 ; QUE LA SOCIETE A ASSIGNE LE SYNDICAT POUR VOIR JUGER QUE SON FONDS N'ETAIT PAS GREVE D'UN DROIT REEL DE SERVITUDE, LIMITANT AUSSI BIEN LA HAUTEUR QUE LA SURFACE DES BATIMENTS ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'OPPOSER A LA CONSTRUCTION EN VOIE D'EDIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET QUI DECIDE QUE L'ENTREPRISE GREGOIRE N'A PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 8 DU CAHIER DES CHARGES ET DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMOLITION, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE X...

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX TEXTES VISES PAR LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A VERSER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE LE PROCEDE EMPLOYE PAR LUI ET TENDANT A RECUPERER LES HEURES PERDUES FUT A L'EVIDENCE UNE REPONSE A LA VOLONTE MARQUEE PAR LES SYNDICATS DE FAIRE GREVE LE 1ER FEVRIER 1967, QU'UN TEL PROCEDE SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938 EN SON ARTICLE 1ER, LEQUEL DISPOSE QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCKOUT NE PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION, QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 19338 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT ETRE RECUPEREES ; A L'EXCLUSION DES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCK OUT, LESQUELLES NE DONNENT PAS LIEU A RECUPERATION ; ATTENDU QUE X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCTER ET GAMBLE FRANCE,, S'ETAIT ABSTENU DE VENIR A SON TRAVAIL LES SAMEDIS 10 MAI ET 31 MAI 1969, JOURS FIXES PAR LE CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CONGES 1969 DE L'ENTREPRISE, POUR RECUPERER LES JOURNEES DITES DE PONT NON TRAVAILLEES DES 2 MAI ET 16 MAI, LENDEMAINS DE FETES LEGALES, QUE LA SOCIETE AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D'UN BLAME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE SANCTTION ETAIT INJUSTIFIEE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A X...

DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30MAI 1968 ET DE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE AUX SALARIES AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRES EN RAISON DES JOURNEES DE GREVE DE MAI 1968 AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DEPASSANT L'HORAIRE DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ET QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER SUR LA MOITIE DES HEURES DITES DE RECUPERATION, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 PREVOYAIT QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES HEURES DE RECUPERATION ET QUE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 AVAIT PREVU QUE LA RECUPERATION SERAIT EFFECTUEE SUR LA MOITIE DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE, S'IL Y AVAIT LIEU…

DU SYNDICAT CFT, LE TRIBUNAL A MECONNU LES CRITERES ESSENTIELS DE LA REPRESENTATIVITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SYNDICAT CFT N'A ETE CONSTITUE DANS L'USINE X...

, LA JURIDICTION SAISIE DOIT RECHERCHER A CET EFFET QUEL EST LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QUE L'INSUFFISANCE DE RENDEMENT DE DAME X... DANS SON TRAVAIL, INVOQUEE PAR Y..., APPARAISSAIT PEU DETERMINANTE, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT, PAR CONTRE, AVERE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... S'INSCRIVAIT DANS UNE PERIODE OU DEVAIENT ECLATER DES GREVES QUI AFFECTERENT LES ETABLISSEMENTS Y... ET OU DEVAIENT INTERVENIR LA NOMINATION ET LA DESIGNATION DE DAME X...