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par lettre du 3 août 1990, alors qu'elle n'avait toujours pas repris son travail, en raison de son absence prolongée pour maladie rendant nécessaire son remplacement ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée soutenant qu'en application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, le salarié malade, qui ne peut prendre pendant le trimestre où il est malade les jours de congés conventionnels, ne peut voir sa rémunération réduite du fait de sa maladie ;

il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus ; Qu'ayant relevé que les cinq jours de congés sollicités, et pris par le salarié, correspondaient exactement à la durée du congrès de la Fédération nationale CGT du personnel des organismes sociaux auquel il avait reçu mandat de participer en qualité de membre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-43.525 et M 92-43.526 formés par : 1 / Mme Marie-Louise Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé M. Edmond Z..., demeurant ..., 2 / Mme Gisèle X..., agissant en qualité d'héritière de M. Edmond Z..., demeurant ..., 3 / M. Pierre Z..., agissant en qualité d'héritier de M. Edmond Z..., demeurant Chancel La Rivière, 24750 Trélissac, en cassation des arrêts rendus le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

l'employeur l'obligation de prendre la responsabilité de la rupture du contrat de travail et que cette dernière s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, l'employeur a adressé au salarié le 8 mai 1992 une lettre lui faisant connaître qu'il était licencié pour motif économique ; Sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus de

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 70 894,17 francs, outre les indemnités de congés payés correspondantes, la cour d'appel a énoncé que la prime d'ancienneté, qui n'est pas la contrepartie directe de la prestation de travail, doit être exclue du calcul de la rémunération minimale ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire qu'il avait perçu après déduction, non seulement de la prime d'ancienneté, mais encore d'un complément de rémunération égal à un mois de salaire par an et payable mensuellement, il lui appartenait de rechercher si ce complément de rémunération devait être pris en compte, pour le calcul du minimum conventionnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ..., en cassation de 30 arrêts rendus le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Gilles G..., demeurant ..., 2 / de M. Robert I..., demeurant ..., 3 / de M. Gilbert K..., demeurant ..., 4 / de M. Erwin XW..., demeurant ..., 5 / de M. François XX..., demeurant ..., 6 / de M. Daniel XY..., demeurant ..., 7 / de M. Edmond E..., demeurant ..., 8 / de Mme Patricia P..., demeurant ..., 9 / de Mme Monique O..., demeurant 2A, rue Château Jeannot, 57100 Thionville, 10 / de Mme Marie-Jeanne Q..., demeurant ..., 11 / de M. Francis S..., demeurant ..., 12 / de Mme Claudine U..., demeurant ..., 13 / de M.

il résulte de l'exposé des prétentions des parties devant la cour d'appel que Mme Y... s'est contentée d'invoquer la recevabilité de ses demandes en raison des irrégularités de forme qui auraient affecté le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé mais non dénoncé ; qu'elle n'a jamais soutenu ni qu'il convenait d'examiner si le licenciement dont elle avait fait l'objet était nul avant d'examiner la portée et l'effet du reçu pour solde de tout compte, ni que la nullité du licenciement entraînait celle du reçu pour solde de tout compte lui-même ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de

il résulte des conclusions et des énonciations de l'arrêt que la discussion a porté sur l'équivalence des diplômes ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que les diplômes dont Mme X... est titulaire ne sont pas équivalents à ceux qui, d'après l'article 2 de l'avenant du 9 juillet 1985 à la convention collective administrative de la Mutuelle générale de l'Education nationale sont nécessaires pour accéder directement à l'emploi de comptable 1er degré groupe 21 ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Caroline X..., demeurant ..., 2 / Mme Marthe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit : 1 / de la société Roof Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Roof Systems, demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M.

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, que, selon le dernier de ces textes, lorqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié n'avait jamais réalisé le quota de chiffre d'affaires contractuellement prévu, énonce que l'extrême faiblesse des commandes personnellement prises par l'intéressé, en sept mois, au nombre de sept selon l'employeur et de douze selon le VRP, crée une présomption d'activité réduite que confirme la circonstance qu'en tout état de cause M.

M. Y..., avocat ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1990, pour insuffisance professionnelle ; Sur le pourvoi principal de M. Y... : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement à un coefficient supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité de secrétaire, 2e catégorie, coefficient 120, qualification qui correspond exactement à l'activité qu'elle exerçait et au travail qui lui était confié ; que, d'autre part, s'agissant d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, 2ème chambre), au profit : 1 / de la société Buffat Transports, dont le siège est Zone Industrielle de Pont d'Isère, BP. 13, 26600 Pont de l'Isère, 2 / de M. X..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 3 / de M. Bruno Y..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Buffat, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS Ardèche Drôme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

il résulte de ce texte que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux règles de droit qui leur sont applicables, alors même que leur application n'aurait pas été expressément requise par les parties ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Caves de la Martinsbourg, qui a attrait son salarié, M. X..., devant la juridiction prud'homale en lui réclamant l'indemnisation de sa brusque démission, le jugement attaqué énonce que cette société ne motive sa prétention sur aucun texte de loi, ni sur les dispositions d'une convention collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur exposait dans sa demande initiale qu'il sollicitait réparation du préjudice causé par la démission de son

l'employeur, que le Code du travail et les conventions collectives nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n W 92-42.523 formé par M. Claude X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n X 92-42.524 formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n Y 92-42.525 formé par M. Laurent Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n A 92-42.527 formé par M. Serge A..., demeurant ... La Capelle, 27670 Bosc Roger-en-Roumois, en cassation du même jugement rendu le 31 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf (section commerce) au profit de la société Transports François Branchu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que dans le dernier état de ses conclusions, la demande était ramenée à un montant inférieur à ce taux ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 mai 1992) d'avoir dit applicable la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et de l'avoir condamné à payer à Mme Z..., par application de ces dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite convention du 29 mai 1969 au seul motif qu'elle était mentionnée sur

l'employeur ayant retiré de leur salaire, non seulement le temps correspondant à l'arrêt de travail, mais la demi-heure d'arrêt prévu, au profit des salariés postés, par l'article 6 de la convention collective nationale du caoutchouc (avenant ouvrier), les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de cette demi-heure ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 janvier 1992) de les avoir débouté de leur demande alors que, selon le moyen, le fait de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite et que si la grève raccourcit la journée de travail, la rendant incomplète, elle ne change pas la nature du travail, à savoir un travail posté, qui ouvre droit à une demi-heure d'arrêt de travail payé ;

la Caisse, qui lui refusait la revalorisation des indemnités journalières qu'elle avait perçues du 29 mai 1981 au 8 avril 1982 et du 8 juin 1983 au 5 avril 1986 ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 novembre 1992) a débouté la demanderesse ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, selon le pourvoi, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation de ses indemnités journalières dont elle se bornait à discuter le montant et les bases de calcul ; qu'en écartant cependant une telle demande au motif qu'elle n'aurait pas été soumise à la procédure amiable obligatoire la cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'avancement à l'ancienneté et au choix s'effectue par échelon de 4 % du salaire d'embauche ; que selon le second, le salaire mensuel d'embauche est égal au produit du coefficient, correspondant à l'emploi occupé, par la valeur du point ; Attendu que pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est constant que le rétablissement d'un salaire minimum ne saurait être considéré comme étranger aux préoccupations des parties signataires de la convention collective quant au calcul des augmentations ; qu'il

l'employeur, du repos auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;