Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-44.239

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

94-44.239

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Patricia Y..., demeurant ... de Serres, 93290 Tremblay-les-Gonesse, 2 / du syndicat SFASS-CFDT CRAMIF, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Z..., B..., A... C..., MM. Merlin, Desjardins, Finan…