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Vu les articles 16 et 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., couturière-mécanicienne au service de la société Vestra depuis le 26 novembre 1968, a arrêté son travail pour cause de maladie le 21 août 1987 ; que, par lettre recommandée du 11 mai 1988, l'employeur, constatant qu'il était impossible à la salariée de reprendre son travail lui a notifié la rupture de son contrat de travail, et son remplacement par une autre salariée ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 16 de la convention collective susvisée, la cour d'appel a retenu que si elle ne pouvait prétendre à l'indemnité

l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de trois mois, en sa qualité de cadre du 3e groupe, en application de la convention collective de travail des exploitations agricoles du Var, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'aucune des preuves écrites prévues par la convention collective pour justifier de la qualité de cadre n'était produite et que les arguments retenus par les juges du fond étaient inopérants ; Mais attendu qu'appréciant, dans une décision motivée, l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable ; que celle-ci ne peut pas résulter d'une simple mention sur les bulletins de salaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le barême région parisienne n'avait jamais été appliqué, et alors que, pour l'époque considérée, plusieurs documents contractuels rattachaient les parties à la convention collective métallurgie des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu

il résulte de ses constatations que la notification du transfert effectuée le 11 janvier 1988 ne faisait pas état du déclassement du salarié et de la perte de sa qualification de cadre, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Ouest imprim'2000, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur qui n'emploie aucun cadre d'adopter, pour l'avenir, un taux inférieur à celui dont il avait fait bénéficier un cadre qui ne fait plus partie de l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, hors les cas de fusion ou d'absorption, le taux de cotisation initialement retenu lors de l'adhésion à un régime de retraite par répartition prévu par ce texte ne peut être modifié que pour adopter un taux supérieur ; qu'ayant constaté que la société Nauticlub devenue Aquaboulevard avait opté initialement pour le taux de 16 % , la cour d'appel, qui n'avait à prendre en considération ni les

la salariée ne pouvait prétendre à ladite prime, même prorata temporis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Genedis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 49

l'employeur des obligations résultant de dispositions conventionnnelles ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, le syndicat départemental CFDT du bâtiment bois et travaux publics sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagorsse à payer au syndicat départemental CFDT du bâtiment bois et travaux publics la somme de 10 000 francs ; Condamne également la société Entreprise Lagorsse, envers le syndicat Départemental CFDT du Bâtiment Bois et des Travaux Publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

L'indemnisation prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 a un caractère forfaitaire lié à la rémunération globale du représentant. En conséquence, le montant versé en application de cette disposition ne peut être diminué, même lorsque les parties ont d'un commun accord limité le champ de l'interdiction découlant de la clause de non-concurrence en en excluant une partie de la clientèle, et que le salarié, après son départ de l'entreprise, a continué à prospecter une partie de la clientèle de son ancien employeur au profit de son nouvel employeur.

Selon l'article 18 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat ; selon l'article 19, l'âge normal de départ en retraite est fixé à 65 ans. Il en résulte que l'employeur ne peut mettre à la retraite un ingénieur ou cadre avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans.

Le fait que l'Accord national du 10 décembre 1977 ait acquis un caractère législatif du fait de son annexion à la loi du 19 janvier 1978 ne fait pas obstacle à ce qu'une convention ou un accord collectif dérogent à ses dispositions dans un sens plus favorable, ainsi que le prévoit l'article L. 132-4 du Code du travail. La détermination du régime le plus favorable devant résulter d'une appréciation globale avantage par avantage, la cour d'appel qui décide, après avoir justement énoncé qu'il s'agissait de comparer les avantages accordés, que le régime instauré par l'accord d'entreprise, au titre de la maladie et de l'accident, au profit des salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté était plus favorable que celui qui résulte de l'article 7 de l'Accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 justifie légalement sa décision.

En application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990, un contrat saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activité déterminés par décret ou par voie de convention, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. En conséquence, c'est à tort qu'un conseil de prud'hommes retient, pour requalifier un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, que l'activité exercée par l'employeur ne figure pas sur la liste complète et détaillée des secteurs dans lesquels des contrats saisonniers peuvent être conclus en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire des emplois.

l'employeur avait pour obligation, outre les jours chômés fériés décidés en début d'année 1988, et communiqués au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, de fixer de façon claire et précise les jours fériés qui devaient être travaillés, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective ; que si en début d'année, il a été indiqué au personnel les six jours fériés chômés en plus du 1er mai, aucune décision n'a été portée à sa connaissance concernant les autres jours fériés ; que ce n'est que le 4 novembre 1988 que l'employeur a prévenu les salariés de l'ouverture de l'établissement le 11 novembre suivant, et en méconnaissance de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective, cette décision

Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, depuis le 18 août 1987, a été mis à la retraite par lettre du 16 juillet 1990 à compter du 1er février 1991, à l'âge de 60 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse ; Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à payer au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'alinéa 2 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale est nul par application des dispositions de l'article L.

l'employeur qui, prise après délibération au sein de ce comité d'entrepri- se, avait supprimé, pour l'année 1991 la prime de quator- zième mois, et que dès lors, cette décision était opposa- ble à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions, si la procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise avait été respectée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 2 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

la salariée, dans l'un des chefs de sa demande, réclamait le paiement de primes échues et à venir depuis l'introduction de l'instance sur la base de 12 points mensuels, la valeur du point étant déterminée par référence à la convention collective applicable et à ses avenants en vigueur à la date d'échéance de chaque versement ; Qu'il en résulte que ce chef de demande présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Fourmies, 18 août 1992) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les avenants à une convention collective étendue qui n'ont pas fait eux-mêmes l'objet d'arrêtés d'extension, ne sont pas applicables dans les entreprises non affiliées à une organisation signataire de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite société sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-9 du Code du travail ; alors, d'

la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole 57200 Sarreguemines, 3 / la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, sise ..., 4 / la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ..., 5 / la CMD Alumnat, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que, par suite, le moyen dirigé contre le chef du dispositif du jugement qui a décidé de joindre l'instance engagée par M. X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration du

par lettre du 10 juin 1991, adressée au conseil de prud'hommes de Sarreguemines, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro E 91-43.286, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 22 avril 1991 ; qu'ils ont formé, le 25 juin 1991, contre la même décision, notifiée le 3 juin 1991, un pourvoi en cassation au conseil de prud'hommes de Forbach, enregistré sous le numéro U 91-43.368 ; Attendu que si une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue ; Attendu qu'en l'espèce le