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d'emploi lié à la restructuration du syndicat de copropriété; qu'il a signé, le 30 août 1991, un reçu pour solde de tout compte avec réserve et a saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement des charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne saurait concerner que les seuls…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Blanchisserie La Vésubienne" a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse, statuant en la formation des référés, qui l'a condamnée à payer à sa salariée, Mme Le Gall, des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, contre la remise sous astreinte de documents de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS :…

X..., engagé comme retoucheur par la société Marseillaise d'entretien de containers (SMEC), le 17 septembre 1979, a été employé, à compter du 12 août 1981, en qualité de gardien de nuit; qu'à la suite de sa mise à la retraite à compter du 15 juillet 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont notamment un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de préavis et d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMEC fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation d'avoir fait droit à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité d'une convention de forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute…

pour un emploi de directeur commercial a été conclu le 1er juin 1993 entre, d'une part, M. Z... et, d'autre part, MM. X... et Y..., agissant pour le compte de la société Valentin traiteur, en cours de formation; que ce contrat ayant été rompu le 28 juin suivant, M. Z... a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires, congés payés, frais professionnels ainsi que diverses indemnités de licenciement, outre la remise de documents de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour le moyen exposé dans le mémoire annexé au présent arrêt, MM. X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1994) de les avoir solidairement condamnés à payer à M. Z...

'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que la société Celtic autos s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 15 mars 1995 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...

une action prud'homale pour réclamer le paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de précarité et celle de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Isolation Thermique et Frigorifique (ITF) a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., salarié, un solde de congés payés; alors, selon le moyen, que la société ITF avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées que "le règlement (des congés payés) doit être supporté par la Caisse des congés payés du bâtiment de sorte que M. X... n'est nullement fondé à en réclamer le paiement à la concluante", et que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 4 avril 1995, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire et de congés payés à M. Y..., outre la remise de documents de travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

était également employée à temps partiel par la mairie de Joeuf, M. X... l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 17 mai 1994, en lui reprochant un "cumul d'emploi entraînant un dépassement de la durée maximale de travail autorisé"; que constestant avoir commis une faute grave, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés ainsi que le remboursement de ses frais de transport pour se rendre à ses visites médicales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve que M. X...

Mais sur le second moyen, en ce qui concerne l'indemnité de préavis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la résiliation de contrat de travail de M. X...

que l'arrêt infirmatif lui a accordé une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais l'a débouté de ses demandes de rappels de commissions et accessoires ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 148 577,63 francs à titre de solde de commissions et des soldes de congés payés et d'indemnité de préavis afférents; alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties; qu'en considérant que M. X...

X..., estimant que les deux sociétés étaient ses co-employeurs, a engagé à leur encontre une instance en paiement de rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 1er juin 1992 en ce qu'il avait alloué à M. X... des commissions à hauteur de 254 090,60 francs et 17 646,34 francs de congés payés y afférents, d'avoir dit et jugé que M. X... était le salarié des sociétés SUR et Setex, auquel le liait également un lien de subordination, d'avoir dit et jugé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à l'employeur qui avait méconnu ses obligations, fixé la date de cette rupture au 27 juin 1988, date de la saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir condamné les sociétés SUR et Setex à payer à M. X...

de ses congés correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint et de Noël, à la fin de son congé de maternité prévu du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mlle X...

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1994), que M. X..., engagé par la société Treffe et Vantillard, en qualité de VRP, a cessé son activité pour cause de maladie le 7 octobre 1991; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Treffe et Vantillard, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les salaires ne sont dus que pour le travail effectué; que pour déterminer l'assiette de calcul des congés payés de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valence, rendu le 29 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires, congés payés, préavis et dommages-intérêts formées contre la société Cottard et Clémente ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué par bulletin remis aux parties avec émargement au dossier, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé le 16 août 1979 en qualité de chauffeur-monteur de lignes électriques par le GIE Linelec, a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 1986; qu'il a été victime d'un nouvel accident le 5 juillet 1990; qu'il a saisi, le 25 juin 1992, la juridiction prud'homale pour demander la résolution du contrat de travail et le paiement des salaires jusqu'à la résolution du contrat, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 7 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de faire valoir ses arguments devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des poseurs de France a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en la formation des référés qui l'a condamnée à payer à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, l'association AICS, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris, statuant en la formation des référés, rendue le 3 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à M. X...

212-5-1, en ses derniers alinéas du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, les bulletins de salaire ne font apparaître aucun jour ouvrable de congé sur cette période, que l'arrêt aurait dû indiquer sur quel bulletin il relevait la mention de congés payés, combien de jours à chaque fois, et la nature de ceux-ci, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions de M. X...