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a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes et le remboursement de frais ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en règlement d'une somme au titre de la partie variable de sa rémunération, et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de complément d'indemnités de préavis, de congés payés et de prime de vacances liées à cette rémunération variable, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1994), que Mlle X... a été engagée, le 2 août 1988, par la société Saggel Vendôme en qualité de négociatrice; qu'elle a démissionné le 31 octobre 1991; que, contestant le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Saggel Vendôme fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un complément de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 21 E de l'accord d'entreprise, "les primes de commercialisation sont attribuées aux salariés ayant une activité commerciale; sont réputées être versées toutes indemnités incluses, y compris celles de congés payés"; qu'en déduisant de la circonstance selon laquelle il apparaît, au vu des bulletins…

treizième mois ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Briey l'ayant débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre de rappel de salaires, prime de vacances, treizième mois, et indemnité de congés payés dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X...

prétendait que la salariée ne l'exécutait plus, il lui incombait de prouver ses affirmations; qu'ayant relevé que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un complément de salaires ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail de Mme X... était établi sur une base de 104 heures de travail par mois et la rémunération était contractuellement fixée à la somme de 3 390,40 francs; que cette rémunération impliquait cependant, en vertu d'une stipulation contractuelle très claire, le nettoyage de 364 chambres ; qu'en vertu de son contrat de travail, Mme X...

la caisse primaire d'assurance maladie, licencié le 12 décembre 1990 ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X...

par l'employeur, avaient cessé de produire effet le 3 septembre 1987, que les salariés avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et que l'appréciation de la garantie des salaires devait être faite à l'issue de la période annuelle d'activité; qu'elle a ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dus au 31 octobre 1988; que, le 1er février 1989, 108 employés des jeux ont de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés issues de la non-application de la garantie de salaires pour les exercices postérieurs ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par les salariés dans les affaires n°s E 93-45.548, F 93-45.549, H 93-45.550, G 93-45.551, H 93-45.711 et J 93-45.713 : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué…

le bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Emaumétal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation développée par la société Emaumétal qui rappelait qu'il n'était pas contestable que l'article L. 122-12-1 du Code du travail disposait qu'à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

donne l'article 1152 du Code civil et a légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le salaire brut mensuel à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de préavis et les indemnités de congés payés incidents, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération moyenne des trois derniers mois; qu'en déterminant la base de calcul de l'indemnité à partir des deux derniers bulletins de salaire de M. X..., la cour d'appel a violé les articles R. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que M. X...

Sur les trois moyens du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Paris, 15 septembre 1994), que M. de X..., principal clerc de notaire au service de la SCP Dupont, Charles et Berra, depuis 1972, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1992; qu'il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement en invoquant notamment la violation de l'article 14-4 de la convention collective ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, M. de X...

de l'employeur; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de M. X... avait été consacrée par sa lettre du 14 juin 1990 à la société Kis, de sorte que viole l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt qui accorde à M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater l'existence de dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, la convention collective ou l'usage, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et l'ASSEDIC à garantir ces condamnations, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1994), que M. X..., salarié de la Régie nationale des Usines Renault (RNUR) depuis 1962, a été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son contrat de travail ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et de ses effets la détention pour une durée imprévisible du salarié; qu'il s'ensuit qu'en constatant que M. X...

charpente couverture menuiserie (CCM), en liquidation judiciaire, ont été engagés le 10 octobre 1991 par la société Menuiserie escalier charpente, cessionnaire des actifs de la société Guérin CCM, et ont renoncé à se prévaloir de leur ancienneté à l'égard de leur nouvel employeur; que l'ASSEDIC a refusé de garantir le montant des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis réclamées par les salariés ; Attendu que, pour fixer le montant de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Guérin CCM et retenir la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué a relevé que la renonciation des salariés à se prévaloir de l'article L.

à l'intérêt de l'entreprise; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et justifié légalement sa décision de retenir que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si le fait que le salarié ait respecté pendant dix ans, sans émettre la moindre contestation, l'usage de l'entreprise, consistant à inclure les congés payés dans les commissions allouées au représentant, n'établissait pas la réalité de cet usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 223-11, L. 223-14 et R.

à sa rémunération antérieure de l'année précédente compte tenu de la variation des salaires dans les industries métallurgiques; qu'après avoir été licenciée le 9 juin 1987, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, le paiement d'un rappel de salaire, d'un complément d'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés; que la décision rejetant ces demandes a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 1993 décidant qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque de la salariée d'accepter la modification de sa rémunération, la poursuite de l'exécution du contrat devait s'effectuer aux conditions anciennes ; Attendu que pour limiter comme elle l'a fait le montant des sommes dues à la salariée à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés à la seule revalorisation du…

13 février 1994; qu'il était prévu dans l'acte de cession que les contrats de travail des salariés étaient repris ; Attendu que l'ASSEDIC ayant refusé de prendre en charge les salaires du 28 janvier au 12 février 1994 en estimant que les licenciements étaient fictifs et que l'article L.

n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1995) M. B..., prétendant avoir été au service de la société E.G.C. Rhône-Alpes en qualité de directeur d'agence, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que soit inscrit au passif de cette société, déclarée en liquidation judiciaire, le montant d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement; que le conseil de prud'hommes de Lyon s'étant déclaré incompétent, M. B... à formé un contredit ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contredit mal fondé, alors, selon le moyen que les faits relevés par les juges du fond ne contredisent pas la réalité d'un lien de subordination; que M. B...

a été engagé le 10 juin 1985 par la société Asurgel, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'ayant été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite d'un accident du travail survenu en mars 1991, il a été licencié par lettre du 6 novembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, congés payés et prime ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement en revendiquant la qualification professionnelle de cadre; que subsidiairement, pour le cas où cette qualification ne lui serait pas reconnue, il a sollicité le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'un complément d'indemnité de maintien de salaire prévu par la convention collective au titre des absences pour maladie et d'accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour…

Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 25 janvier 1981, par la société "Transports Parcel", en qualité de chauffeur-routier; que, le 13 mars 1990, la société lui notifiait qu'en raison d'une réorganisation, il lui était proposé une nouvelle tournée comprenant les départements 77 ou 45; qu'elle lui précisait, le 15 juin 1990, après l'expiration des congés payés, que ses nouveaux horaires de travail seraient de 13 heures à 22 heures, avec comme lieu de départ Courtenay; que M. X... refusait en remarquant qu'il ne s'agissait pas de ses anciens horaires et saisissait la juridiction prud'homale; que, lors de l'audience de conciliation du 22 novembre 1990, un accord intervenait sur l'aménagement et l'horaire du travail au départ du dépôt de Courtenay; que si ce dépôt était bien ouvert le 23 novembre, il ne l'était plus les jours suivants; que M. X...