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l'employeur; que, dès lors, en décidant que le congédiement de Mme X... consécutif à la plainte pour violences qu'elle avait déposée le 31 août 1992 contre son employeur et qui avait fait l'objet le 4 janvier 1994 d'un classement sans suite par le Parquet, était simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice ou de mauvaise foi; qu'en l'espèce, Mme X... ayant saisi le 20 février 1992 le juge prud'homal d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au fallacieux motif que la société Eris aurait violé l'obligation prétendument stipulée d'assurer son

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire le 1er juillet 1977 par la société Meyer et Wanner; qu'elle a été promue ultérieurement cadre administratif; qu'en septembre 1991, la société Meyer et Wanner a cédé une partie de son activité à la société Meyer et Wanner-Top distribution avec reprise du personnel par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'à l'occasion d'un déménagement de l'entreprise consécutif à ce transfert d'activité, la société Top distribution, qui avait initialement engagé une procédure de licenciement pour motif économique, à la suite du refus de Mme Y... d'accepter une diminution

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments produits par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures complémentaires, l'arrêt rendu le 18 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre 1992 la cour d'appel a, d'une part, majoré cette indemnité de 20% pour tenir compte de la baisse de rémunération constatée depuis 1989, et, d'autre part, exclu de ce montant la rémunération "suivi clients", les primes de développement et de formation ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, qu'elle avait fait droit à la demande de rappel de salaire de M. X... correspondant à la baisse de rémunération de 20% depuis 1989, jusqu'à janvier 1993, appliquant ainsi une double majoration de 20% sur une même période, et en second lieu, que la dispense de

l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, ni sur le fait que la salariée ait quitté son emploi après cette remontrance, aurait constitué l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démission, le jugement attaqué, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en apportait pas la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accorder à la salariée un prorata de treizième mois l'arrêt énonce qu'elle n'était pas démissionnaire mais licenciée abusivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée un prorata de treizième mois, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors que les absences répétées du salarié, non contestées par celui-ci, constituent une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les absences du salarié s'étaient produites sur une période relativement longue, a pu , par ce seul motif, décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dubus construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dubus construction ;

Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

l'employeur, qui se bornait dans ses conclusions d'appel à faire état de sa pratique unilatérale concernant le calcul du salaire mensuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement, ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'un usage ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les accords d'entreprise n'ont pas modifié la définition, qui figure seulement dans la convention collective, du salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'aucun cumul d'avantages acquis ne résultait à ce titre des accords collectifs applicables et que le salaire de référence devait être calculé selon les dispositions de la convention collective; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Selon l'article L. 521-3 du Code du travail, le préavis de grève dans les services publics fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 521-4 du même Code, en cas de cessation concertée de travail des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, l'heure de la cessation et celle de la reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. Il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de grève dans les services publics n'est exercé normalement que si le préavis de grève détermine l'heure précise, commune à tous les membres du personnel, de l'arrêt de travail, peu important que certains salariés ne travaillent pas à cette heure, dès lors qu'ils peuvent se joindre au mouvement en cours.

Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail et, en l'absence de telles dispositions, des usages pratiqués dans la localité et la profession. La Convention collective nationale pour le personnel de la branche des jeux dans les casinos autorisés ne comporte aucune disposition relative à l'existence et à la durée du préavis que le salarié démissionnaire est tenu de respecter et l'existence et la durée d'un tel délai-congé ne peuvent résulter du seul contrat de travail selon le texte précité ; il en résulte que l'employeur ne peut qu'être débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.

l'employeur se réservait le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ; que M. X... a été licencié le 31 janvier 1991 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la force obligatoire du contrat liant les parties leur imposait l'une et l'autre d'attendre le jour de l'expiration de la période probatoire afin de vérifier si les résultats attendus à cette date étaient réalisés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de rappel de salaires, d'indemnités conventionnelles de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Soreps fait grief à l'arrêt d'avoir accueili les demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer tout à la fois que les sociétés Eurodev et Soreps n'avaient pas le même objet et la même activité, tout en constatant que la confusion entre les sociétés ne lui permettait pas de préciser quelle société commercialiserait les produits de l'autre, ce qui implique une similitude d'activité ;

l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande tendant à annuler les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 1er ainsi que l'article 2 de la "transaction" du 11 octobre 1991 et d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, par adoption des motifs des premiers juges, énonce qu'en contrepartie de l'abandon par le salarié de toute prétention relative à la rupture du contrat, la société Rowenta s'engageait à lui verser une indemnité de 180 000 francs dans le cas où il ne serait pas engagé par une entreprise d'appareils ménagers au 1er juillet 1992 ; qu'il ne peut s'agir, comme le prétend M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Valette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un solde de commissions, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité légale de licenciement ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que la convention susvisée constitue "la transaction prévue par la loi" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant du licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par suite de la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14.1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si une lettre de licenciement avait été notifiée au salarié antérieurement à la conclusion de la convention litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat du 1er février 1985, puis par contrat du 22 mars 1985 en qualité d'hôtesse itinérante polyvalente ; qu'elle a été licenciée par cette dernière société le 6 juin 1992 pour faute grave ; qu'elle a engagé une instance contre la société Agence Lagrange pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, et d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; que la société suisse Lagrange vacances sélection, soutenant qu'elle était le seul employeur de Mme X..., est intervenue volontairement aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence Lagrange et la société Lagrange vacances sélection font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Agence Lagrange tendant à sa mise hors de cause et de les

par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 septembre 1992, le mandataire liquidateur a notifié à M. Y... son licenciement par lettre du 18 septembre 1992 ; que M. Y... a déclaré sa créance par lettre du 8 octobre 1992 et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... semble bien être un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail ;

M. X... a été licencié le 8 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, d'une part que M. X... a été engagé par la société Viafrance, agence de Saint Gratien et que le contrat ne prévoyait pas de possibilité de mutation à une autre agence de la société et que celle-ci ne prouvait pas qu'elle

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;