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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 95-43.801, G 95-43.857 et J 95-43.858 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employeur de MM. Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, en application de l'article L.

Des propos qui ne sont étayés par aucun élément, tenus par un salarié à l'extérieur de l'entreprise dans le but de ruiner la réputation de l'employeur ne peuvent constituer l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail. Ils constituent des imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié. Dans ce cas, le licenciement de ce salarié pour faute grave est justifié.

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 février 1993) d'avoir décidé que son salarié, M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ambulances Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 2 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X...

Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son salarié, M.

fautifs postérieurs, a par là-même exclu l'existence du premier des deux termes de l'indivisibilité prétendue; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fiduciaire Mallet fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation à payer diverses sommes à M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 10 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande de salaires, alors, selon le moyen, que les congés payés ne sont pas inclus dans le salaire minimum garanti par l'accord national interprofessionnel des VRP et doivent être payés en plus ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de congés payés avait été payée à M. X..., que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X...

Z..., engagé en mai 1985 en qualité de cuisinier par la société Beyphan (exploitant sous l'enseigne "crêpe show II"), a cessé son activité lors de la fermeture du restaurant le 26 mai 1987; que le 24 mars 1988 la société a été déclarée en liquidation judiciaire; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'arriérés de salaires, d'indemnité de chômage, de congés payés et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité à titre de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel n'a pu sans se contredire et méconnaitre les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dire que le salarié ne produisait pas la lettre de licenciement et cependant affirmer que la preuve d'un licenciement non fondé n'était pas rapportée; et alors…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 7 mars 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés en application d'un usage d'entreprise ; Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, le conseil de prud'hommes a caractérisé l'existence d'un usage; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle certaines des indemnités pour frais professionnels versées à ses salariés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le redressement relatif aux sommes versées par la société à ses salariés au titre des indemnités de grand déplacement les jours de retour et la veille des congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, un supplément de salaire ne peut échapper à cotisations en raison du fait que son allocation est prévue par la convention collective applicable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

dans le groupe auquel appartient l'entreprise au 1er septembre de l'année de versement, sauf départ en retraite ou licenciement économique entre le 31 août de l'année de référence et le 1er septembre de l'année de versement; qu'il constate, en outre, que, pour l'appréciation du temps de travail, sont décomptées toutes les absences, sauf celles liées aux congés payés, aux événements familiaux et à la maternité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles; que la cour d'appel, qui n'a pas fait une application rétroactive de la loi du 25 juillet 1994, en a exactement déduit que l'accord du 17 décembre ne respectait pas le caractère collectif exigé par l'ordonnance du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable, et que les primes versées en exécution de cet accord n'étaient pas exonérées de cotisations sociales; qu'abstraction faite du motif surabondant visé par la…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décison arrêtée au 4 juin 1997 ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 94-45.000 et F 94-45.001 ; Attendu, selon les jugements attaqués (Nice, 28 août 1994) que Mmes Sylvie X... et Béatrice Y..., au service de la société Tem Intermarché, ont engagé le 2 juin 1993 une action devant le conseil de prud'hommes pour réclamer un complément d'indemnité de congés payés, contestant l'assiette de calcul retenue par l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacune de ses salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L.

122-41 du Code du travail, la cour d'appel, qui a fondé exclusivement sa décision sur le non-respect d'une sanction disciplinaire dont la régularité était contestée, n'a pas donné de base légale, à sa décision au regard du premier des textes susvisés et a méconnu les exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 5 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Laboratoires Bio Vita Y...

Mais attendu que l'arrêt, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... ne justifiait pas avoir exercé des fonctions excédant la qualification d'agent de maîtrise; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans des conclusions devant le conseil de prud'hommes, confirmées par des conclusions de "réactualisation" adressées le 8 octobre 1992 à la cour d'appel, il avait réclamé à ce titre une somme de 1 954 francs, demande sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas prononcée, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des conclusions d'appel du salarié, pour l'audience des débats du 16 mars 1993, et qui fixent les…

MVR n'aient pas cru utile d'envoyer une lettre précisant que M. X... ne satisfaisait pas aux compétences requises ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que le contrat à durée indéterminée devait nécessairement être interprété comme la continuité du contrat à durée déterminée, exclusion faite de la période de congés payés, que l'intention de l'employeur était de maintenir M. X... dans l'entreprise à la fin du contrat à durée déterminée, qu'il convenait de faire application de l'article L.

saisi le conseil de prud'hummes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 465 francs au titre de repos compensateur pour l'année 1992 et des congés payés y afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 6 702 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et des congés payés y afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. X...

a été embauché par la société Rimet le 19 mars 1990; que la société Ciberval a repris partie des actifs du fonds de commerce du groupe Rimet, en redressement judiciaire, le 1er février 1992 et a repris M. X... par contrat du 1er avril 1992 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X...

, en révision de sa classification et annulation de la mise à pied prononcée contre lui ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995) d'avoir, d'une part, confirmé sa condamnation au paiement de 6 009 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1992 et de 601 francs au titre des congés payés afférents et, d'autre part, mis à sa charge le versement de 2 019 francs au titre du repos compensateur pour l'année 1993 et de 202 francs au titre des congés payés afférents; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n°s G 96-40.296, K 96-40.298, M 96-40.299 et N 96-40.300 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que MM. A..., X..., Y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail - Droit à congés payés pour la période de suspension.