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se rendre sur son lieu de travail; que la salariée qui n'a pas repris le travail a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités dirigées contre son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 3 avril 1995), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ce faisant violé la loi par défaut de base légale et dénaturation des faits de la cause, en ce sens que l'arrêt a considéré que la médecine du travail, par le courrier du 2 novembre 1992, avait établi une fiche d'aptitude alors que selon les articles R.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 18 novembre 1994), que M. X..., qui a travaillé comme ingénieur commercial pour le compte de la société SOPRA du 5 juin 1990 au 29 novembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé, en qualité de plongeur, par la société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE) le 21 septembre 1980, par contrat de travail à durée déterminée, devenu, à partir du 21 septembre 1981, à durée indéterminée; que l'employeur l'a licencié, le 18 septembre 1992 pour faute grave en raison de son absence à dater du 7 juillet 1992, jusqu'à la prise régulière de ses congés payés annuels compris entre le 9 juillet 1992 au soir et le 14 septembre suivant au matin; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux occupés sans droit ni titre par le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 mai 1995),…

X..., en qualité de vendeur-encaisseur "au laisser sur place"; que le 22 février 1993 la société a licencié l'intéressé pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision permettant d'apprécier la réalité de la faute lourde et en particulier, à quelle date les faits avaient eu lieu, qu'en retenant l'existence d'une faute lourde, au vu de cette lettre de licenciement les juges ont méconnu les dispositions des articles L. 122-14-2 et R.

que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que, sur contredit, la cour d'appel a, par un premier arrêt (du 27 janvier 1995) dit que M. X... avait la qualité de salarié, a évoqué l'affaire au fond et l'a renvoyé à une audience ultérieure; que, par un deuxième arrêt, elle a condamné la société à payer à M. X...

Le fait d'apposer sa signature sur le règlement intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas de la part d'un salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail, étranger à l'objet limitativement déterminé par les articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

depuis le 15 octobre 1986 en qualité d'employée de pharmacie, a dû interrompre son travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail le 12 avril 1989; qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de congés payés et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme B..., la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par la salariée, quant à l'existence d'un certificat médical qui justifierait son absence, au jour où elle aurait dû reprendre son travail, ne sauraient prévaloir sur le fait qu'elle n'a pas, ainsi…

le bénéfice aux salariés ayant une ancienneté de trois ans au 30 juin 1988, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Paris Sud service fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté que M. X...

X..., qui n'ont pas cessé d'être appliquées comme à tous les autres experts selon l'usage de la société, qui n'a, antérieurement à la demande formulée devant la juridiction prud'homale, jamais fait l'objet de la moindre contestation ni de la moindre réclamation de M. X..., fixait une rémunération de 25 % du chiffre d'affaires réalisé par lui, et ce de manière globale et forfaitaire incluant les congés payés, que cette manière de procéder est parfaitement licite et s'explique en l'occurrence par le fait que chaque expert dispose d'une grande liberté et autonomie dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps", étant encore souligné dans ces mêmes conclusions qu'"il résulte des bulletins de paye de M. X...

du contrat est au plus égale à six mois ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juin 1994 par la société Apliconcept; que son contrat de travail, conclu pour une durée de six mois, prévoyait une période d'essai de trois mois; que le contrat a été rompu le 31 août 1994 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement des salaires, congés payés et prime de précarité jusqu'à l'expiration de son contrat, le jugement attaqué a énoncé qu'elle avait saisi le conseil des prud'hommes seulement le 16 janvier 1995, que le contrat de travail bien que non conforme à l'article L.

Le salarié malade ne peut être licencié, selon l'article 21 de la convention collective nationale du caoutchouc, que si son remplacement est devenu nécessaire.

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1995) d'avoir dit que M. X... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé, et alors, d'autre part, que la demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés ne peut être, de ce fait, retenue ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que la qualification professionnelle revendiquée par le salarié correspondait aux fonctions qu'il exerçait réellement au sein de l'entreprise; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs aux primes et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société SDP en qualité de distributeur publicitaire, suivant un contrat de travail du 8 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son contrat de travail et obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et des dommages-intérêts ainsi que la remise de documents de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lalarderie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et que la prise d'acte de la rupture, par une lettre de l'employeur, s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés, du préavis, et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…

et X..., salariés de la société Mac Leod, après avoir saisi le 16 décembre 1994 la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes, ont été licenciés pour faute grave le 12 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés les salaires du mois de décembre 1994, une somme au titre des congés payés ainsi qu'à leur délivrer divers documents alors, selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond et de l'examen des mêmes demandes par le bureau de conciliation, que les décisions attaquées ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que…

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu le 19 juillet 1995, dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la volonté des parties était de conclure un contrat de travail à temps partiel; que le jugement, qui a retenu l'existence d'un contrat à temps plein sur les seules affirmations du salarié qui soutenait avoir travaillé 39 heures par semaine et sans autre motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. X...