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l'association Santé et bien-être, Maison de retraite Saint-Vincent-de-Paul, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-40.135 et Y 95-45.527 ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1978, en qualité de femme de ménage, par l'association Santé et bien-être, Maison de retraite de Saint-Vincent de Paul, a bénéficié les 19 octobre et 9 novembre 1993 d'examens par le médecin du travail qui l'a déclarée inapte à son emploi; qu'elle a été licenciée le 17 novembre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture de son contrat de travail ;

par lettre du 20 août 1984, la société SIGO a pris acte de cette démission; que, contestant le montant de l'indemnité de congés payés versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du mémoire et le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement de l'employeur; qu'il est constant que la société SIGO, aux droits de laquelle se trouve la société BIAO, s'est contractuellement engagée à payer une prime d'expatriation à M. Y...; qu'en décidant que cette prime devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial, que le salarié était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail; que dès lors, en retenant une faute grave à la charge d'un salarié, au motif qu'il n'avait pas fourni à son employeur de justification de la prolongation de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et s'est contredite dans ses motifs ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'en est tenue, hors toute dénaturation, aux griefs énoncés dans la lettre de licenciement, relève que le salarié qui devait reprendre son travail le 17 février 1992, ne l'a pas fait sans faire

Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale forfaitaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, le jugement s'est borné à relever que la salariée n'effectuait pas en moyenne les 6 argumentations quotidiennes qui, ajoutées aux rapports d'activité et réunions de travail, auraient justifié un emploi à temps plein, et que l'employeur était donc en droit de ne verser un salaire qu'au prorata du nombre d'argumentations réellement effectuées ;

Vu les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé que les congés payés réclamés sont compris dans la période travaillée de juin 1994 à janvier 1995, le premier arrêt de travail pour maladie étant au 1er février 1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, la cour d'appel retient que l'article 13 de la convention collective applicable

l'employeur à la suite de la déclaration d'inaptitude, ou lors de sa mise à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que cette rupture s'analysait en un licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, calculées différemment en fonction de la date retenue pour la rupture des relations contractuelles ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1995) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le salarié n'a jamais demandé l'application de la loi du 31

l'association Foyer de charité d'Alsace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mlle X... a vécu, de décembre 1969 à janvier 1977, au foyer de charité de Châteauneuf-de-Galaure, puis de juillet 1978 à courant 1981 au foyer de charité d'Alsace à Ottrott, les foyers de charité étant des communautés chrétiennes regroupant des religieux et des laïcs; qu'estimant avoir été la salariée de cette association et en avoir été brusquement évincée, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés

Vu les articles L. 773-5 et D 773-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, les assistantes maternelles accueillant un enfant à titre non permanent ont droit, en cas d'absence de l'enfant et pour chaque journée d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z... en qualité d'assistante maternelle agréée selon contrat du 1er novembre 1993; qu'elle a donné sa démission le 22 juin 1994 avec effet au 8 juillet 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis pour la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié en qualité de cadre de la société V. Suin depuis 1968, a été licencié pour faute grave le 3 février 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses prétentions et décider que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était conforme à la législation applicable en la matière et à la jurisprudence de l'époque, que le premier grief visé dans la lettre de licenciement, à savoir, une absence de résultats et une perte de confiance, celles-ci étaient établies par

Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider qu'il y avait lieu de réduire le champ d'application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions.

par courrier du 19 mars 1992, son employeur lui a notifié qu'il acceptait sa démission avec effet au 18 février 1992 et que son préavis se terminerait le 18 mai suivant; que, par courrier du 6 mai 1992, le salarié a précisé à la société que son intention était de quitter l'entreprise le 30 mai 1992 en bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société Balzac Jacquart a fait savoir au salarié qu'elle s'opposait à cette prétention et qu'elle le considérait comme démissionnaire; que contestant avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;

l'employeur, à la demande de l'inspection du travail, a engagé une nouvelle procédure de licenciement et a adressé au salarié le 11 mars 1994 une seconde lettre énonçant les motifs de la rupture ; Attendu que, Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Mais attendu que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par courrier du 18 février 1994; que la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre ne comportait aucun motif, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ;

la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Lordland fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé ASSEDIC atteste que la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur et équivaut à un licenciement", sans répondre à

l'employeur à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans vérifier si le comportement de celui-ci ne revêtait pas un caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, même en l'absence de faute grave, le comportement du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans rechercher si son comportement ne révélait pas, en tout cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

M. Z..., employé par la société ACF Rénovlite, a été licencié le 19 février 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire, de remboursement de frais professionnels, d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en se fondant sur la transaction conclue avec la société ACF Rénovlite, alors, selon le premier moyen, que la correspondance professionnelle échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut faire l'objet d'une production en justice que lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif entre les parties et que sa production a été préalablement autorisée par le bâtonnier;

l'employeur acceptait la réintégration de M. X... à la date du 8 avril et renonçait à se prévaloir du caractère fautif et préjudiciable des retards dans l'envoi des certificats d'arrêt de travail, dès lors que le contrat de travail n'était pas encore rompu à cette date; qu'en admettant les explications "plausibles" du salarié pour expliquer les retards dans l'envoi des certificats médicaux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif équivalent à une absence de motif ; qu'elle a, en outre, refusé de répondre à l'argument des conclusions tiré de l'absence de reprise de travail au lendemain du 8 avril 1995; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le fait pour le salarié de s'être présenté sur les lieux du travail les 6 et 11

la Caisse de la mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, ont été mis en invalidité catégorie 2; que leur a été notifiée leur radiation des effectifs, en application de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention collective précitée ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une telle indemnité avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture par consentement mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal, dont l'existence peut être établie par tout moyen;

M. X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui écarte l'existence d'un contrat de travail aux motifs inopérants que le salarié, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur de cuisine, électricité générale et sanitaire pour le compte de M. Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Yeu Marée, société en nom collectif, dont le siège est Place de la Norvège, 85350 Ile d'Yeu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.