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Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin.

Justifie légalement sa décision le tribunal qui constate qu'une société "coiffe" dix sociétés exploitant des stations-service, qui ont pour gérants ses propres cadres auxquels elle donne des instructions pour la bonne marche de l'ensemble, qui relève ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts et retient en outre, que les éléments non discutés de la cause établissant que ce groupe de sociétés juridiquement distinctes, opérant dans un même secteur économique et sous une direction unique, constitue un ensemble économique et social justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles ont été instituées.

Est dépourvu de toute portée le moyen faisant grief à un jugement d'un Tribunal d'instance de ne pas avoir mentionné que le juge qui l'a rendu en avait délibéré, s'agissant d'une décision rendue par un juge unique devant lequel l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue.

A pu déclarer non établie à la charge d'un employeur une infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail l'arrêt qui, ayant constaté que l'attribution par le prévenu d'une prime aux salariés n'ayant pas participé à une grève déclenchée par une organisation syndicale, avait été justifiée par le surcroît de travail exigé des non-grévistes et le désir de rétablir l'égalité des salaires avec les grévistes ayant perçu une journée de salaire sans travailler, a pu déduire qu'il n'était pas suffisamment prouvé en la cause que l'attribution de la prime litigieuse avait été prononcée en considération de l'activité syndicale des travailleurs n'en ayant pas bénéficié, alors, au surplus, que l'atteinte au droit de grève, sur laquelle se fonde en réalité le moyen produit par le demandeur, n'est pas, en l'état des textes, constitutive à elle seule d'une infraction pénale (1).

Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat (1).

La transmission négociée d'une partie du capital social qui aboutit à placer la société qui exploite une entreprise sous la dépendance d'une autre société équivaut, dans l'ordre économique à la cession de l'entreprise elle-même, et ses conséquences sont nécessairement de nature à influer sur la condition des salariés ; une telle opération doit être regardée au sens de l'article L. 432-4 du Code du travail comme posant une question intéressant l'organisation, la gestion ou la marche de ladite entreprise. Le droit à l'information du comité doit s'exercer en pareil cas chaque fois que vient à se poser en fait une question entrant dans les prévisions du texte précité sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne en droit aux organes représentatifs de la société exploitante (1).

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.

A pu déclarer insuffisamment établie à la charge d'un employeur, une infraction à l'article 412-2 du Code du travail, l'arrêt qui constate que, s'il est vrai que le bénéfice d'une "prime exceptionnelle" a été presque exclusivement réservé aux salariés n'ayant pas participé à une grève déclenchée par deux organismes syndicaux, la non-attribution de ladite prime à des salariés ayant fait grève, bien qu'étant en rapport avec la cessation de leur travail, n'a pas été la conséquence de leur activité syndicale et que tout au moins un doute existe sur l'intention qu'aurait eue, en l'occurrence, la direction de prendre en considération l'activité syndicale des intéressés.

La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail, n'a pas restreint les dispositions plus favorables de l'accord national du 3 juin 1968 selon lequel la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'entreprise, et ce même pendant le temps du travail, à la seule condition que cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé.

Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à l'entretien préalable au licenciement, lettre que son destinataire n'a pu retirer à la poste que quatre jours après son envoi, dès lors qu'il constate, d'une part que le salarié était personnellement informé des intentions de la société à son égard avant même d'avoir reçu la convocation, d'autre part qu'il s'était abstenu de toute activité syndicale antérieure et ne s'était même pas associé à des mouvements revendicatifs pourtant organisés par le syndicat qui l'avait désigné.

Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise sans recourir aux services du chauffeur et ce licenciement étant inspiré par le désir d'éliminer ce chauffeur, secrétaire d'un syndicat s'étant livré, le mois précédent, à une action revendicative.

Dès lors que deux sociétés qui occupent des locaux communs, ont le même président directeur général et ne contestent pas former une seule unité économique et sociale, il importe peu que la désignation d'un délégué syndical commun ait été notifiée, non à chacune d'elles mais à une seule, sous une appellation d'ailleurs erronée, s'il est établi que la lettre de désignation est bien parvenue au président directeur général et qu'en tout cas l'erreur commise n'a causé aucun préjudice auxdites sociétés.

Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied, laquelle constitue une simple suspension de son contrat de travail. Il continue donc à faire partie du personnel de l'entreprise dont, par ailleurs, il n'a pas démissionné, même si temporairement, il a dû, pour gagner sa vie, travailler chez un autre employeur, et peut donc être désigné dans celle-ci comme délégué syndical.

L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.

Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical notifiée le lendemain de la réception par l'intéressé de la lettre de l'employeur le convoquant pour l'entretien préalable au licenciement, le Tribunal s'étant contredit en relevant à la fois que la procédure de licenciement avait été commencée à l'annonce de la désignation et que celle-ci avait été notifiée le 9 décembre tandis que la lettre de convocation était du 8 décembre, et n'ayant pas recherché si la désignation avait pour objet la défense des intérêts généraux des travailleurs ou la seule protection personnelle de l'intéressé.

Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été allégué inexactement par l'employeur pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, et ayant relevé, d'autre part, que postérieurement à l'annulation de cette autorisation par le Ministre du Travail confirmée par le Conseil d'Etat, l'intéressé n'avait pas été réintégré dans son emploi, justifient légalement leur décision les juges du fond qui estiment que l'employeur, qui ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorisation de l'inspecteur du travail, avait l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, peu important à cet égard la restructuration alléguée de l'entreprise depuis le début de l'instance.

La Cour d'appel statuant en référé ne peut décider qu'un délégué syndical est fondé à refuser le nouvel emploi auquel il est affecté, dans la mesure où il ne lui permet pas de remplir ses fonctions de délégué, sans indiquer en quoi le nouvel emploi, qui ne comporte pas de changement de résidence, ne permet pas à l'intéressé d'exercer ses fonctions syndicales.