Cour de cassation · 11 octobre 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.105

LicenciementFaute grave

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

11 octobre 1978Décision rendue

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1er mars 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
11 octobre 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SEPT AUTRES REPRESENTANTS LE 1ER MARS 1973, MICHEL X..., QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 MARS 1973, AVAIT EXPRIME SON OPINION SUR LE COMPORTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN PORTANT DES ACCUSATIONS DEPASSANT "LES LIMITES DE LA CRITIQUE ADMISSIBLE" ET "PROCEDANT D'UNE VOLONTE DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SEPT AUTRES REPRESENTANTS LE 1ER MARS 1973, MICHEL X..., QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 MARS 1973, AVAIT EXPRIME SON OPINION SUR LE COMPORTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN PORTANT DES ACCUSATIONS DEPASSANT "LES LIMITES DE LA CRITIQUE ADMISSIBLE" ET "PROCEDANT D'UNE VOLONTE DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","critiques à l'égard du président directeur général excédant le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A SEPT AUTRES REPRESENTANTS LE 1ER MARS 1973, MICHEL X..., QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 MARS 1973, AVAIT EXPRIME SON OPINION SUR LE COMPORTEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN PORTANT DES ACCUSATIONS DEPASSANT "LES LIMITES DE LA CRITIQUE ADMISSIBLE" ET "PROCEDANT D'UNE VOLONTE DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITU
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Faute graveMentions dans le texte
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Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé.
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RET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé.
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DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","critiques à l'égard du président directeur général excédant le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise"]

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Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai-congé.
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ET "PROCEDANT D'UNE VOLONTE DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE", L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT DECIDE QUE L'ATTITUDE DU SALARIE, QUI TEMOIGNAIT "DE SON DESIR D'AMELIORER LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET LA SITUATION DU PERSONNEL PAR L'INSTITUTION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PA
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L'ENTREPRISE", NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ATTITUDE DE BANCE, DONT LES CRITIQUES EXCEDAIENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR L
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