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Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, cette demande de réintégration est opposable à la société cessionnaire devenue, par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur, dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 436-3 du Code du travail, la salariée n'ayant été informée de la cession d'activité qu'à l'expiration dudit délai.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui constate que le salarié a saisi les juges du fond d'une demande pour licenciement abusif, avant de saisir le juge des référés de sa demande de réintégration, a violé l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1964 par l'Union des coopératives de Lorraine en qualité de directeur de magasin et dont le contrat de travail a été repris en 1988 par la société Mag'inter puis, en 1990, par la société Audis, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1991 par cette dernière société après autorisation, en raison de sa qualité de salarié protégé, de l'inspecteur du Travail ; que, faisant valoir qu'il y avait eu collusion, pour faire échec aux droits qu'il tient des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, entre la société Audis et la société VBV Distribution, laquelle avait repris l'exploitation du magasin dirigé par M.

; que le 20 août, M. X... a répliqué qu'il n'était pas question de repartir en vacances puisqu'il venait de prendre les congés auxquels il pouvait prétendre ; qu'il ne s'est pas présenté à son travail le 10 septembre 1990, mais a engagé une procédure prud'homale ; que la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé et a convoqué l'intéressé à un entretien préalable ; que l'autorisation lui ayant été accordée le 26 septembre 1990, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

d'appel, l'employeur n'a fait que tirer les conséquences légales s'induisant du défaut d'exécution provisoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 515 et 539 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article R. 516-37 du Code du travail ; alors, en outre, que la sanction qui s'attache au licenciement irrégulier du salarié protégé est constituée par les avantages directs et indirects qu'il aurait pu percevoir si l'employeur avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu, tout au moins jusqu'à la fin de la période de protection en cours ; qu'en allouant à la salariée le montant des salaires du mois de juillet 1986 jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L.

; Attendu que la société Transports Mutte reproche à l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'avoir alloué à Mme X... une indemnité compensatrice de salaires perdus pour la période comprise entre la demande de réintégration et la réintégration effective intervenue le 10 juin 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la réintégration du salarié protégé est de droit lorsqu'elle est demandée dans les deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement par le tribunal administratif ; que, dès lors, l'employeur n'a pas à répondre spécialement à la demande de réintégration ainsi formulée et seul son refus exprès constitue un manquement à l'obligation légale qui lui incombe au regard des articles L. 425-3 et L.

Il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice correspondant entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Viole, dès lors, cet article la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande formulée à ce titre alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative du licenciement était devenue définitive antérieurement à une nouvelle autorisation qui concernait un autre licenciement et ne remettait pas en cause les effets de l'annulation intervenue pour la période comprise entre la notification du premier licenciement et celle du second licenciement.

et lui permettant l'exercice de ses mandats ou, à tout le moins, d'enlever au maintien de cette mutation, le caractère d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30 et R. 516-31 du même code ; Mais attendu que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat du travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure spéciale de licenciement ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cosmas n'avait pas obtenu l'autorisation de licencier M.

La Financière Bernin et Trust et finance international, et sa filiale la Société nouvelle SODEC, constituée pour les besoins de la reprise, a été homologué par le tribunal de commerce ; que ce plan de cession prévoyait la reprise de 169 personnes ; que l'administrateur au redressement judiciaire a demandé l'autorisation administrative de licencier les salariés protégés non compris parmi les personnes reprises, mais s'est heurté à un refus ; que M. X..., salarié de la société SODEC depuis 1971 et membre du comité, ne figurait ni parmi les 169 salariés devant être repris dans le cadre du plan de cession, ni parmi les salariés protégés pour lesquels une autorisation de licenciement avait été sollicitée ; que, le 31 janvier 1989, la société SOBEC a acquis l'établissement de Brest, auquel le salarié était affecté ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X...

; que celui-ci a déclaré qu'en conformité desdites décisions, il a procédé au licenciement du personnel non repris ; que par ailleurs, en ce qui concernait le personnel protégé, l'autorité administrative compétente ayant refusé le licenciement de Mme Z... et de Jean-Pierre X..., ceux-ci avaient entamé une procédure ; qu'il est constant que le licenciement des deux salariés protégés précités a été le fait de l'administrateur et non pas celui du prévenu qui n'a, en aucune façon, pris la décision de licencier et ne peut donc se voir reprocher une quelconque faute, conséquence desdites décisions ; que cependant, le refus d'autorisation de licenciement de Mme Z... et de Jean-Pierre X...

que l'employeur ayant refusé leurs candidatures, les salariées ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; Attendu que pour surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision du ministre du travail saisi d'un recours hiérarchique, le tribunal d'instance énonce que la légalité d'une décision administrative d'autorisation ou de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé constitue une question préjudicielle de sorte que le tribunal de l'ordre judiciaire, saisi d'un litige où se pose une question relative à la légalité d'un acte administratif, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit définitivement prononcée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de la décision de l'inspecteur du travail les salariées protégées devaient être maintenues dans leur emploi, et que le recours administratif…

Sur le premier moyen en tant qu'il concerne les indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement alors que, selon le moyen, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé n'a droit qu'à la réparation du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; qu'en allouant aux salariés protégés outre l'indemnité différentielle de l'article L. 425.3 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis, celle de congés payés correspondante et l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., salarié de la société Chesnaysienne de supermarché, a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative, par lettre recommandée du 28 février 1985 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RMO travail temporaire a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 1992 ; que M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la société COGEMA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges 5 juillet 1993) que M. X...

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 122-45, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, violation du principe de la séparation des pouvoirs, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établie l'entrave à l'exercice du droit syndical et aux fonctions de salariés protégés constituée par les avertissements adressés à 4 salariés protégés après que l'inspection du travail eût refusé leur licenciement, pour les mêmes faits ; " aux motifs que ces avertissements ne sont pas la conséquence de l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en effet, Z..., A... et B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCER, agissant en la personne de président-directeur général M. André X..., domicilié en cette qualité Zone industrielle La Plaine au Passage (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Messaoud Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2 ) de M. José Y..., demeurant 151, Cité Martin à Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, M. Thavaud, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, Verger, Bourgeot, M.

Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.

chargé des Transports ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 1990) de n'avoir pas statué sur la nullité de la sanction du 17 octobre 1987, et de s'être limité à constater l'irrégularité du licenciement du 7 mai 1988, sans tenir compte du statut de salarié protégé de M. X..., alors, selon le moyen, que l'entretien préalable ayant eu lieu le 30 juillet 1987, le licenciement du 17 octobre 1987, prononcé plus d'un mois après l'entretien, en méconnaissance de l'article L.

'élection de M. X... au second tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 10 février 1994 au sein de l'établissement centre Elan de Val des Prés du CMSEA, le jugement attaqué a retenu que le tribunal administratif par jugement du 27 juin 1991 ayant annulé les décisions de l'inspecteur du travail qui ne lui reconnaissaient pas la qualité de salarié protégé, et M. X... ayant réclamé sa réintégration dans le délai légal, ce dernier remplissait toutes les conditions pour être électeur et éligible dans l'établissement ; Attendu qu'il résulte des productions que, par décision du 11 janvier 1995, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que M.