Rechercher une décision

X..., délégué syndical, n'avait pas été respectée lors de la cession litigieuse ; qu'en opposant, dès lors, à la société Antirouille le fait qu'elle avait accepté de reprendre le contrat de travail de M. X... à compter du 16 mai 1988, sans rechercher si la société Antirouille avait eu antérieurement connaissance du caractère irrégulier de la procédure de transfert de ce salarié protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-18, alinéa 7 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Antirouille avait elle-même accepté sans réserve de reprendre le contrat de travail du salarié au titre des dispositions de l'article L.

Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative.

Attendu que la société Sodipa-Fabis fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée, membre du comité d'entreprise au sein de l'entreprise cédante, était demeurée salariée protégée au sein de l'entreprise cédée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la salariée avait conservé sa qualité de salarié protégé au sein de l'entreprise reprenante qui occupait moins de cinquante salariés, cependant, qu'en cas de transfert partiel d'entreprise, aucun texte ne prévoit que les mandats représentatifs des salariés compris dans ce transfert subsistent, la cour d'appel a violé l'article L.

Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée pour les salariés investis de fonctions administratives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement ; qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre de réintégration, une mutation dans un autre établissement, en l'absence de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à la signature du contrat de travail ; qu'une telle…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société SPS France Sud, le 22 novembre 1985, en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été promu responsable d'exploitation à Perpignan, suivant contrat en date du 14 janvier 1987 ; qu'il a été muté à Palavas-les-Flots le 30 décembre 1987, ce qu'il a refusé ; que M. X... étant salarié protégé, l'employeur a obtenu le 1er février 1988 l'autorisation de le licencier ; que le 8 février 1988, la société a licencié le salarié qui a refusé d'effectuer son préavis à Palavas ; Sur le second moyen : Attendu que la société SPS France Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors qu'en se bornant à constater que les fonctions décrites dans le contrat du 14 janvier 1987 affectant M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il le dispense de son obligation de non concurrence, ne sont pas requises à peine de nullité à l'acte de renonciation ; que M. Benitez Y... ne contestant pas avoir été informé par la lettre du 13 septembre 1985 confirmée par celle du 15 mai 1986, c'est-à-dire au moment de la rupture de son contrat de travail, qu'il était délié de toute obligation de non concurrence, la cour en admettant qu'il pouvait, cependant, se prévaloir de l'absence d'accusé de réception de la lettre du 13 septembre 1985, a violé l'article 17 de la convention collective nationale des VRP ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'était pas établi que le représentant, qui le contestait dans ses conclusions,

X..., engagé le 4 novembre 1957 par la société Couesnon en qualité d'ouvrier monteur, puis promu chef de fabrication, élu délégué du personnel le 21 avril 1988, a été licencié par lettre du 2 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour abus de droit, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a alloué au salarié protégé des indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en outre, condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour abus de droit, en se bornant à énoncer que le fait de licencier sans aucun ménagement un salarié après plus de trente-deux ans de service constitue un abus de droit ; qu'en ne caractérisant pas l'abus commis par l'employeur dans l'exercice du droit de mettre fin au contrat de…

X..., n'était pas établie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant de motiver sa décision sur le chef de demande relatif au caractère frauduleux de la désignation de M. X..., lequel était déjà salarié protégé du fait de sa candidature à l'élection prud'homale, en vue de faire échec à son licenciement, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir annulé la désignation de M. X...

; que Mme X..., ayant refusé les propositions de reclassement de l'employeur, a été licenciée le 23 juin 1990 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, et contesté le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts alors que, selon le moyen, si les juridictions administratives ont seules compétence pour apprécier si le licenciement d'un salarié protégé est bien fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'un transfert d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, il appartient aux juges judiciaires de contrôler si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise du salarié en assurant, au besoin,…

par la société Airgaz sans autorisation administrative préalable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacune des intéressées la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L.

fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 septembre 1991) d'avoir dit qu'il devrait verser au salarié une provision sur la rémunération due à ce salarié pour la période du 2 au 8 avril 1991 outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si, en cas de refus, par un salarié protégé, d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit ou non substantielle, il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère substantiel ; qu'en estimant que ne serait pas sérieusement contestable la demande de M. Y..., en raison de ce que M. X...

des départs, que MM. Y... et A... étaient visés ; d'autre part, que la désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical est frauduleuse lorsqu'elle a pour seul but de lui octroyer un surcroît de protection contre le licenciement ; que le tribunal ne pouvait se borner à écarter la fraude en énonçant que de toutes façons M. Y... était déjà un salarié protégé puisqu'il était délégué du personnel suppléant et s'abstenir de rechercher si, comme l'indiquait la société, sa nouvelle désignation ne lui permettait pas de faire valoir des arguments plus convaincants auprès de l'inspecteur du travail que celui tiré de ce simple mandat, entachant son jugement de manque de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-14 et suivants et L.

La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait avisé l'intéressé de sa mutation et que l'employeur n'a pas eu connaissance de l'imminence de sa désignation.

La cour d'appel, après avoir relevé que le salarié n'exerçait pas son activité dans l'une des branches cédées de l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de son activité, a exactement décidé que le contrat de travail de ce salarié ne se poursuivait pas de plein droit avec la société cessionnaire.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a rendu le licenciement inopérant et non abusif et que, n'ayant pas sollicité sa réintégration, il ne peut demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que l'intéressé n'avait pas contesté le principe de sa mutation dans un poste de qualification inférieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé avait contesté sa nouvelle qualification en saisissant la juridiction prud'homale, et alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la SEEAMI : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une somme à titre d'indemnisation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en l'absence même d'accusé de réception, M. Y... n'avait pas eu une connaissance effective et personnelle de la renonciation de la SEEAMI dès 1985 à invoquer la clause de non-concurrence figurant à son contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société ne justifiait pas avoir renoncé dans le délai conventionnel à la clause de non-concurrence ;

par lettre du 19 mars 1986, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a examiné la portée de la modification imposée que quant aux taux des commissions et non quant aux conditions de travail, d'une part, et quant à l'assiette des commissions d'autre part, et n'a, en outre, pas recherché si elle ne se traduisait pas, comme il était soutenu, par une perte de la clientèle apportée et développée dans les départements prospectés depuis 14 ans et dans trois autres depuis 9 ans, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

au litige, et à la condition que les deux demandes aient le même objet et la même cause ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que les décisions des juridictions administratives avaient été rendues dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, formé contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance prud'homale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, et de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, a décidé, à bon droit, que le licenciement, prononcé à l'expiration de la période…